Vacances annuelles : à quoi (ne pas) s’attendre en 2023?

Le législateur examine actuellement plusieurs points concernant le régime des vacances annuelles du secteur privé. L’employeur devra-t-il traiter autrement l’attestation de vacances de ses employés ? Que se passe-t-il en cas de maladie durant une période de vacances ? Qu’est-il prévu pour un travailleur qui n’a pas pu épuiser ses jours de congé en raison de certaines absences ? Le chômage temporaire corona est-il pris en compte pour déterminer le nombre de jours de congé ? Quelles sont les règles applicables aux footballeurs rémunérés ? Autant de questions qui restent pour l’instant sans réponse.

La réglementation sur les vacances annuelles du secteur privé comporte toujours un certain nombre de points qui ne sont toujours pas clairs :

1. la régularisation de l’attestation de vacances des employés,
2. les maladies ou les accidents survenant durant une période de vacances,
3. l’impossibilité pour le travailleur d’épuiser ses congés en raison de certaines absences,
4. la prise en compte du chômage temporaire corona pour déterminer le nombre de jours de congé,
5. les vacances des footballeurs rémunérés.

Cet article passe en revue ces différents points.

1. Attestation de vacances d’un employé qui change d’employeur

En février 2021, le SPF ETCS a informé les employeurs et leurs secrétariats sociaux de son désaccord avec la pratique jusqu’alors admise voulant que, lorsqu’un employé change d’employeur, le nouvel employeur régularise en une seule fois le simple pécule de vacances de sortie versé par l’ancien employeur avec le simple pécule de vacances auquel l’employé a droit pour les jours de vacances pris dans son entreprise.

Suite à cette prise de position, le Ministre du Travail a demandé l’avis des partenaires sociaux du Conseil national du travail afin qu’il puisse prendre une décision satisfaisante pour toutes les parties.

À ce jour, aucune décision n’a encore été prise et il n’est pas certain que ce problème soit résolu avant la fin de cette année. Les inspecteurs du SPF ETCS font toutefois actuellement preuve de tolérance sur ce point.

2. Incapacité du travailleur durant une période de vacances annuelles suite à une maladie ou un accident de droit commun

Actuellement, la législation belge prévoit qu’un travailleur qui tombe en incapacité suite à une maladie ou à un accident de droit commun durant une période de vacances annuelles reste  considéré comme étant en vacances durant les jours d’incapacité qui coïncident avec ses jours de vacances. L’Europe a demandé à la Belgique de revoir ce principe, afin qu’un travailleur dans une telle situation puisse postposer les jours de vacances durant lesquels il était en incapacité plus tard dans l’année.

Pour faire valoir cette possibilité, le travailleur devrait :

• avertir immédiatement son employeur de l’adresse du lieu où il séjourne, s’il ne se trouve pas à son domicile,
• pouvoir présenter un certificat médical à son employeur. Le certificat doit indiquer l’incapacité de travail, sa durée probable et si le travailleur peut, en vue d’un éventuel contrôle médical, se déplacer ou non,
• avoir droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité qui tombent dans la période de vacances,
• préciser à l’employeur, au plus tard au moment où il remet le certificat médical, qu’il souhaite faire usage de son droit de conserver ses jours de vacances annuelles coïncidant avec ses jours de maladie.

L’objectif était que ces nouvelles règles entrent en vigueur au 1^er janvier 2023. Toutefois, afin de permettre à toutes les parties de les appliquer correctement, il a été décidé de les reporter au 1^er janvier 2024.

Les règles actuelles resterot donc encore d'application en 2023.

3. Impossibilité pour le travailleur de prendre ses jours de congés légaux dans l’année de vacances en raison de périodes d’incapacité

L’Europe a demandé également à notre pays de faire le nécessaire afin qu’un travailleur qui ne peut pas épuiser ses jours de vacances au cours d’une année de vacances en raison de certaines absences puisse finalement les prendre dans les 24 mois qui suivent l’année de vacances en question.

Les absences concernées par cette mesure sont les suivantes :

• les incapacités liées à des accidents de travail ou à des maladies professionnelles, 
• les incapacités liées à des accidents ou à des maladies de droit commun,
• le repos de maternité ou le congé de paternité (article 39 de la Loi sur le travail), 
• le congé de naissance (Loi relative aux contrats de travail), 
• le congé d’adoption, 
• le congé prophylactique, 
• le congé d’accueil (article 30quater de la Loi relative aux contrats de travail), 
• le congé parental d’accueil (article 30sexies de la Loi relative aux contrats de travail).

Au mois de décembre de l’année de vacances, l’employeur devra payer au travailleur les jours de vacances que celui-ci n’aura pas pris et les mentionner sur une attestation de vacances. Le travailleur pourra alors les prendre sous la forme de jours de congé non rémunéré. Le travailleur pourra alorsprendre plus de quatre semaines par année civile afin d’épuiser ce solde de congés.

Ce report ne sera toutefois pas possible en cas d’absence causée par un écartement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité. Dans ce cas, les jours de vacances reportés devront être pris au cours de la même année de vacances. Une exception est toutefois prévue : La travailleuse écartée pourra reporter des jours de vacances non pris si elle démontre à l’employeur, à l’aide d’un certificat médical, qu’elle n’a pas pu prendre ses vacances durant son écartement pour des raisons médicales.

L’objectif était que ces nouvelles règles entrent en vigueur au 1^er janvier 2023. Toutefois, afin de permettre à toutes les parties de les appliquer correctement, il a été décidé de les reporter au 1^er janvier 2024.

Les règles actuelles resteront donc encore d’application en 2023.

4. Chômage temporaire corona

Les syndicats souhaitent, comme les autres années, que les périodes de chômage temporaire corona soient prises en compte pour déterminer le droit aux jours de vacances annuelles et aux pécules de vacances.

Le banc patronal se disait prêt à accepter cette assimilation uniquement si une forme de compensation est prévue à l’égard des employeurs.

Pour l’instant, le gouvernement n’a encore rien décidé. Il semble qu'une décision pour une assimilation soit peu probable.

5. Vacances annuelles des footballeurs rémunérés

Depuis 2022, le régime de vacances annuelles s’applique aux footballeurs rémunérés. Ces sportifs bénéficiaient d’un pécule de vacances déjà avant 2022, sous la forme d’une prime sectorielle prévue au sein de la commission paritaire nationale des sports (CP 223).

5.1. Conséquences pour l’année de vacances 2022

• Si le sportif est toujours en service, il recevra un double pécule de vacances en 2022, versé sous la forme d’une prime sectorielle, comme prévu pour les footballeurs rémunérés.
• Si le sportif part, il recevra
  • un double pécule de vacances versé en 2022, sous la forme d’une prime sectorielle, comme prévu pour les footballeurs rémunérés,
  • un simple pécule de vacances de sortie, selon le régime légal (7,67 % sur les prestations de 2022. Les règles sectorielles applicables aux footballeurs rémunérés prévoient toutefois un traitement différent dans cette situation. Le Ministre compétent a pris une initiative législative pour appliquer ces règles sectorielles dérogatoires à la place de la législation. Cependant, à l’heure actuelle, il n’est pas encore certain que cette initiative législative devienne une loi. Dans l’attente de nouveaux éléments, les règles législatives continuent de s’appliquer.

5.2. Conséquences à partir de l’année de vacances 2023

À partir de 2023, les jours de congés légaux et le pécule de vacances légal des footballeurs rémunérés dépendront de leurs prestations de l’année précédente : 2023 en fonction des prestations de 2022, 2024 en fonction de 2023, etc. Ils percevront également un pécule de vacances ou un pécule de sortie s’ils quittent leur employeur.

Il reste à savoir si, d’ici 2023, les partenaires sociaux de la CP 223 auront aligné leurs règles sectorielles dérogatoires visant les footballeurs rémunérés sur les dispositions légales.