Vacances annuelles des footballeurs rémunérés : finalement une règle différente pour le pécule de vacances de départ en 2022

En dernière minute, le législateur a prévu un régime distinct de calcul du pécule de vacances de départ en 2022 pour les footballeurs qui ont le statut de sportifs rémunérés.

Dans un article précédent, nous vous avons signalé que le règlement sur les vacances annuels  comporte un certain nombre de chantiers dont l'achèvement n'est pas encore connu. L'un de ces chantiers est le régime des vacances annuelles des footballeurs qui ont un statut de sportif rémunéré.

Depuis 2022, le régime de vacances annuelles s’applique aux footballeurs rémunérés. Ces sportifs bénéficiaient d’un pécule de vacances déjà avant 2022, sous la forme d’une prime sectorielle prévue au sein de la commission paritaire nationale des sports (CP 223).

La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure le respect de cette règle sectorielle dispense les employeurs concernés de verser un pécule de vacances de départ en 2022 et les années suivantes, conformément aux règles relatives aux vacances annuelles, lors de la sortie de service du footballeur rémunéré.

Le législateur a finalement trouvé une solution à ce problème. Un arrêté royal du 23 novembre 2022, paru au MB du 23 décembre 2022, prévoit pour 2022 ce que les clubs de football doivent payer comme pécule de vacances de départ à leurs footballeurs rémunérés s'ils quittent le club en 2022. Il s'agit d'appliquer la règle sectorielle.

1. Règlement dérogatoire pour 2022

1.1. simple pécule de vacances de sortie

Le simple pécule de vacances de sortie est égal à la moitié de:

• Pour la partie fixe du salaire : par mois réellement presté ou assimilé au cours de l'année de vacances auprès de l'employeur actuel, un supplément égal à 1/12 de 100 % du salaire brut fixe complet gagné normalement du mois de départ ;
• Pour la partie variable du salaire : par mois presté ou assimilé au cours de l'année de vacances auprès de l'employeur actuel, un supplément égal à 1/12 de la prime de bénéfice brute complète contractuelle ou convenue de la première équipe dans la compétition nationale belge d'application au premier match de compétition de la nouvelle saison dans de l'exercice de vacances, indépendamment du fait si le joueur a participé effectivement à ce match. Au cas où le footballeur rémunéré n'était pas en service de l'employeur actuel à ce moment-là, le calcul doit se faire sur la première prime normale de bénéfice due.

Le simple pécule de vacances de sortie s'élève toutefois au minimum à 1/12 du salaire minimum pour les footballeurs rémunérés (= 11.040 €)

En cas de prestations incomplètes au cours d'un mois, le calcul se fait au prorata des jours réellement prestés ou assimilés au cours du mois en question.

1.2. double pécule de vacances de sortie

Le montant du double pécule de vacances de sortie est égal au montant du simple pécule de vacances de sortie.

2. Conséquences pour l’année de vacances 2022

• Si le sportif est toujours en service, il recevra un double pécule de vacances en 2022, versé sous la forme d’une prime sectorielle, comme prévu pour les footballeurs rémunérés. Il n'y a pas lieu d'effectuer des retenues sociales. La prime est par contre imposable.
• Si le sportif part, il recevra un pécule de départ simple et double calculé selon les règles décrites ci-dessus. Il y aura lieu d’appliquer les retenues sociales et fiscales applicables sur un pécule de départ.

3. Conséquences à partir de l’année de vacances 2023

À partir de 2023, les jours de congés légaux et le pécule de vacances légal des footballeurs rémunérés dépendront de leurs prestations de l’année précédente : 2023 en fonction des prestations de 2022, 2024 en fonction de 2023, etc. Ils percevront également un pécule de vacances ou un pécule de sortie s’ils quittent leur employeur.

La règle dérogatoire mentionnée ci-dessus ne vaut que pour 2022. 22. Il reste à savoir si, d’ici 2023, les partenaires sociaux de la CP 223 auront aligné leurs règles sectorielles dérogatoires visant les footballeurs rémunérés sur les dispositions légales ou le législateur trouvera-t-il aussi une solution pour les années prochaines.

Source: Arrêté royal du 23 novembre 2022 portant modification de l'article 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salaries (MB du 23 décembre 2022)