Une indemnité vélo obligatoire pour tous les travailleurs dès le 1er mai 2023

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur l’octroi obligatoire d’une indemnité vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail pour tous les travailleurs du secteur privé à partir du 1er mai 2023.

Afin de promouvoir les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention collective de travail qui généralise l’octroi d’une indemnité vélo dans le secteur privé.

Il faut savoir que 85% des travailleurs bénéficient déjà de cette obligation au niveau du secteur ou de l’entreprise.

1. Qui est concerné par cette obligation ?

La nouvelle convention collective de travail est supplétive. Elle ne s’applique donc que s’il n’y a pas encore de convention collective de travail relative à une indemnité vélo.

Dans les secteurs et les entreprises qui ont conclu une convention collective de travail prévoyant l’octroi d’une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo, cette convention collective de travail continue à s’appliquer au niveau des modalités d’octroi et du montant (même si celui-ci est inférieur).

Par contre, les employeurs qui octroient une indemnité vélo sur la base d’un contrat de travail individuel ou du règlement de travail/règlement d’entreprise (donc pas dans le cadre d’une convention collective de travail) relèvent de la convention supplétive.

En d’autres termes, si l’employeur relève d’un secteur qui a conclu une convention collective de travail relative à l’octroi d’une indemnité vélo ou s’il a conclu au niveau de l’entreprise une telle convention collective de travail, il n’est pas concernés par les nouvelles règles.

Par contre, si l’employeur relève d’un secteur qui n’a pas conclu de convention de travail relative à l’indemnité vélo, il devra appliquer les nouvelles règles et ce, même s’il avait prévu (à défaut de C.C.T. sectorielle) l’octroi de cette indemnité au niveau du contrat de travail individuel ou du règlement de travail.

2. Quels sont les vélos concernés ?

Il s’agit des déplacements effectués par un cycle, par un cycle motorisé ou par un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.

3. Quels sont les déplacements visés ?

L’indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.

Exemples : au moins une fois par semaine, pendant les mois d’été.

Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :

• soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
• soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.

Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.

4. Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 euro par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année selon le même mécanisme que l’exonération sociale et fiscale de l’indemnité vélo.

Depuis le 1^er janvier 2023, ce montant s’élève à 0,27 euro par kilomètre.

L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

5. Y a-t-il des formalités à accomplir ?

Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.

6. Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Cette obligation sera effective à partir du 1^er mai 2023.

La nouvelle convention collective de travail ne s’appliquera cependant pas aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo, entre le 1^er mai 2023 et le 31 décembre 2023, par les travailleurs occupés au sein des commissions paritaires composées, pour la première fois, depuis le 1^er janvier 2020.

Source : C.C.T. n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, www.cnt-nar.be.