Un régime fiscal avantageux pour 180 heures supplémentaires ? Toujours pas de fumée blanche !

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Dans le cadre de l’accord social 2021-2022, le gouvernement fédéral a annoncé que le contingent d’heures supplémentaires bénéficiant d’un avantage fiscal passait à 180 heures. On attend toutefois toujours la législation qui permettra d’appliquer cette mesure.


Contexte

Depuis 2005, un régime fiscal plus avantageux s’applique aux heures supplémentaires et, en ce qui concerne le secteur de la construction, aux prestations effectuées dans le cadre de l’arrêté royal no 213 (à savoir les prestations pour lesquelles cet arrêté prévoit un supplément de 20 %).

Ce régime fiscal particulier consiste en une réduction d’impôts pour le travailleur et en une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour l’employeur. Les deux parties y trouvent donc un avantage.

Depuis son introduction, cette mesure a été modifiée plusieurs fois. Actuellement, elle concerne les 130 premières heures sur une base annuelle. Pour les travaux immobiliers avec enregistrement des présences et l’horeca, le nombre d’heures supplémentaires concernées par l’avantage fiscal s’élève respectivement à 180 et 360 heures. Tout ceci est résumé dans ce tableau récapitulatif.

Pour être tout à fait clair :

  • Ce régime fiscal vise uniquement les heures supplémentaires pour lesquelles la législation prévoit un droit au sursalaire ou au supplément de 20 % selon l’arrêté royal no 213. Il ne s’applique pas lorsque l’employeur rémunère les heures supplémentaires avec un autre supplément ou les paie avec un sursalaire alors que la loi ne l’y oblige pas. Il ne peut pas non plus être appliqué aux heures supplémentaires nettes prévues dans les secteurs cruciaux et dans l’horeca.
  • Ce régime ne peut pas se cumuler avec les dérogations portant sur la durée du travail. La législation sur la durée du travail, y compris les limites légales pour faire prester des heures supplémentaires, continuer de s’appliquer intégralement.

 

Proposition d’augmenter temporairement le contingent standard à 180 heures

Le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant de cet avantage fiscal était déjà temporairement passé de 130 à 180 pour 2019 et 2020. L’accord social 2021-2022 propose, entre autres, de relever une nouvelle fois cette limite à 180 heures.

Cette augmentation sera elle aussi temporaire. De façon assez surprenante, elle ne commence pas immédiatement après l’augmentation de 2019 et 2020. Selon l’accord, cette nouvelle augmentation s’étale en effet du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023. Par conséquent, le nombre d’heures supplémentaires repasse à 130 heures entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Par ailleurs, rien ne change pour les dérogations prévues pour l’horeca et pour les travaux immobiliers avec enregistrement des présences.

 

Toujours pas de législation

Le Conseil de ministres a approuvé un projet de loi prévoyant, entre autres, cette mesure, mais ce projet n’a toujours pas été transmis à la Chambre des représentants pour discussion et approbation. En plus de l’approbation, un arrêté royal sera également nécessaire.

Pour l’instant, la nouvelle augmentation ne peut donc toujours pas être appliquée et le plafond de 130 heures prévaut toujours. Toutefois, l’objectif est bien d’appliquer un effet rétroactif à cette mesure, à compter du 1er juillet 2021. Dès que la législation nécessaire aura été finalisée, des régularisations rétroactives pourront être effectuées.

 

Sources :
- Communiqué de presse de la Chancellerie du Premier ministre

- Conseil national du travail, avis no 2237 du 15 juillet 2021