Un certificat médical n’est plus nécessaire pour le premier jour de maladie trois fois par an

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Dans les entreprises où il existe une obligation de remettre un certificat médical en cas de maladie, le travailleur qui se déclare malade sera exempté de cette obligation pour le premier jour de maladie, pendant trois périodes de maladie par an. Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent empêcher cette possibilité via leur règlement de travail ou une convention collective de travail et prévoir que l’obligation de présenter un certificat médical continue à s’appliquer pour tous les jours de chaque période de maladie.


La loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail prévoit, à partir du 28 novembre 2022, la suppression du certificat médical pour le premier jour de maladie, pour trois périodes de maladie par an.

Le gouvernement fédéral souhaite ainsi suivre l’exemple d’autres pays européens, et espère de cette manière réduire la charge administrative pour les médecins et favoriser une relation de confiance entre l’employeur et le travailleur en cas de maladie.

Intéressons-nous aux détails de cette mesure.

1. Le certificat médical en cas de maladie

Pour rappel, le travailleur qui se déclare malade doit remettre un certificat médical si l’employeur le lui demande ou si le règlement ou une CCT le prévoit. Le certificat doit indiquer l’incapacité de travail, sa durée probable et si le travailleur peut, en vue du contrôle, se déplacer ou non.

Sauf cas de force majeure, le travailleur doit remettre le certificat à l’entreprise dans les deux jours ouvrables qui suivent le premier jour de maladie ou le jour de la réception de la demande de l’employeur de lui remettre un certificat. Le règlement de travail ou une CCT peut prévoir un autre délai, que le travailleur devra alors respecter.

2. Plus de certificat médical pour trois premiers jours de maladie par an

Dans les entreprises où il existe une obligation de remettre un certificat médical en cas d’incapacité, un travailleur qui se déclare malade ne devra plus remettre de certificat pour le premier jour de maladie. Il pourra le faire pour trois périodes de maladie par an.

Exemple :

  • Le travailleur est malade le 3 janvier 2023.
  • Le travailleur est malade du 13 au 17 février 2023.
  • Le travailleur est malade le 2 mai 2023.
  • Le travailleur est malade du 14 au 16 septembre 2023.
  • Le travailleur est malade le 4 décembre 2023.

Il peut décider de ne pas remettre de certificat à son employeur pour le :

  • 3 janvier 2023,
  • 13 février 2023,
  • 14 septembre 2023.

Les autres jours devront, par contre, toujours être couverts par un certificat.

Il peut également décider de ne pas remettre de certificat à son employeur pour le :

  • 13 février 2023,
  • 2 mai 2023,
  • 14 septembre 2023.

Les autres jours devront, par contre, toujours être couverts par un certificat.

Si le travailleur a recours à cette possibilité, il devra néanmoins communiquer sans délai à son employeur l’adresse où il se trouvera durant son premier jour de maladie, sauf si cette adresse est celle de son lieu de résidence habituel, connu de l’employeur.

Ce nombre de jours doit être considéré comme un chiffre absolu et ne doit donc pas être proratisé pour les travailleurs à temps partiel ou les travailleurs qui ne sont pas occupés toute l’année par l’employeur.

3. Exception pour les entreprises de moins de 50 travailleurs

Les entreprises (au sens d’entité juridique) occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année où la maladie se déclare peuvent toujours prévoir que leurs travailleurs malades remettent un certificat pour ces trois premiers jours distincts de maladie. Les entreprises devront alors consigner cette obligation dans une CCT ou dans le règlement de travail.

Dans le secteur de la construction (PC 124), Constructiv rembourse le salaire garantie aux employeurs qui occupent en moyenne moins de 20 travailleurs. Il est donc important qu'ils reprennent dans leur règlement du travail que tous les jours de maladie doivent être justifiés afin d'obtenir le remboursement du salaire garanti payé.

Le SPF Emploi nous a confirmé que les entreprises concernées qui prévoient déjà dans leur règlement de travail l'obligation de justifier tous les jours d'incapacité de travail ne doivent plus entreprendre des actions à ce sujet. Nous les conseillons toutefois d'en informer les travailleurs par écrit que l'obligation de transmettre un certificat médical pour tous les jours de maladie reste d'application pour éviter des discussions à ce sujet. 

4. Entrée en vigueur

Cette mesure entrera en vigueur le 10e jour après la publication du texte au Moniteur belge. Ce sera donc le 28 novembre 2022.

Source: loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, M.B.,18 novembre 2022.