Travailleurs saisonniers étrangers dans l'agriculture et l'horticulture : nouveautés concernant le certificat de résidence

La loi introduit une exemption de déclaration fiscale pour certains revenus des travailleurs saisonniers étrangers dans l'agriculture et l'horticulture. Cette exemption n'est applicable que si le travailleur remet dans les délais un certificat de résidence à son employeur. L'employeur doit à son tour la tenir à la disposition du Fisc

Dans un article du 9 mars 2022 nous vous communiquions que certains revenus des travailleurs saisonniers étrangers dans l'agriculture et l'horticulture sont exemptés de déclaration fiscale. Cette exemption n'est applicable que si le travailleur remet dans les délais un certificat de résidence à son employeur. L'employeur doit à son tour le transmettre au Fisc.

La loi du 5 juillet 2022 portant dispositions fiscales diverses a apporté à cette réglementation quelques modifications:

• le travailleur doit remettre un certificat de résidence à l'employeur à chaque occupation avec des contracts distincts même si c'est le même employeur;
• l'employeur ne doit plus remettre les certificats de résidence au Fisc mais il suffit de les tenir à la disposition du Fisc.

Nous reprenons ci-après encore les règles à respecter.

1. Pour quelle rémunération peut-on prétendre au bénéfice de cette exemption ?

Sous certaines conditions, les travailleurs saisonniers étrangers dans l'agriculture et l'horticulture ne doivent plus remplir de déclaration d'impôts. Pour eux, le précompte professionnel correspond donc à l'impôt final. En termes techniques, leur précompté professionnel est "libératoire".

L'exemption de déclaration ne s'applique que si, au cours de l'année d'imposition en question, le travailleur a perçu uniquement les rémunérations suivantes, imposables en Belgique :

• la rémunération en tant que travailleur occasionnel au sens de la sécurité sociale (il s'agit d'un régime de faveur en vertu duquel les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de salaires journaliers forfaitaires, pour autant, bien entendu, qu'un certain nombre de conditions soient remplies) ;
• la prime de fin d'année et la prime de fidélité accordées à ces travailleurs occasionnels par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ;
• la rémunération pour les prestations effectuées en tant qu'ouvrier agricole ou horticole sur la base d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'une durée maximale de 6 semaines civiles consécutives suivant immédiatement un emploi en tant qu'ouvrier agricole ou horticole occasionnel auprès du même employeur, ainsi que le pécule de vacances afférent à cette période d'emploi consécutive.

Il s'agit des mêmes rémunérations que celles qui sont soumises à un taux de précompte professionnel de 18,725 % depuis le 25 mars 2021 (sauf si l'employeur applique un régime de déclaration d'impôts forfaitaire pour un secteur horticole ou agricole avec un taux uniforme de précompte professionnel de 20,20 %, ou sauf si le travailleur est considéré comme résident dans la réglementation sur le précompte professionnel).

L'exemption ne s'applique qu'au travailleur considéré comme un non-résident aux fins du calcul final de son impôt des personnes physiques.

L'exemption de déclaration fiscale prend effet à partir de l'année de revenus 2021. À partir de l'année de revenus 2022, elle sera toutefois soumise à une condition supplémentaire : le travailleur doit fournir à son employeur à chaque occupation avec des contracts distincts, même si c'est le même employeur, un « certificat de résidence », au plus tard le jour du premier paiement de son salaire. Il s'agit d'une attestation délivrée par l'administration fiscale du pays de résidence du travailleur confirmant qu'il est considéré, sur le plan fiscal, comme un résident de ce pays. Bon à savoir : en anglais, ce certificat s'appelle « declaration of residence » ou « certificate of residence ». Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'exemption n'est pas absolue pour les résidents d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE). Ils peuvent en effet choisir de remplir malgré tout une déclaration fiscale pour non-résidents.

2. Nouvelles obligations pour l’employeur

Parallèlement à cette exemption, le législateur introduit deux nouvelles obligations pour les employeurs.

1. L'employeur doit tenir les certificats de résidence à la disposition du Fisc.  Au vu des difficultés susceptibles d'être rencontrées par le travailleur pour obtenir une attestation de résidence émanant de son administration fiscale et la remettre à son employeur dans le délai légal, il est admis qu'une attestation qui établit son domicile officiel puisse être fournie par une autorité publique autre que l'administration fiscale pour autant qu'elle soit compétente pour établir le domicile civil.
2. Si une fiche fiscale doit être établie pour le travailleur et que l'exemption de déclaration s'applique, l'employeur doit l'indiquer sur la fiche. Cette obligation s'applique déjà à la fiche fiscale de l'année de revenus 2021.

Sources :

• loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions diverses
• loi du 5 juillet 2022 portant dispositions fiscales diverse