Travailleurs domestiques et personnel de maison désormais soumis à la réglementation sur le bien-être au travail

Par  GOETHALS Augustin - Legal Advisor, le 5 Juin 2023

De nouvelles obligations en matière de bien-être au travail s’appliquent aux employeurs qui engagent des travailleurs domestiques et du personnel de maison à dater du 15 mai 2023. Les employeurs qui occupent déjà de tels travailleurs avant cette date, ont jusqu’au 15 mai 2024 pour la mise en œuvre. Enfin, une affiliation à un service externe de prévention est désormais obligatoire.

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Jusqu’à présent, la réglementation sur le bien-être au travail n’était pas applicable en pratique aux domestiques et au personnel de maison ainsi que les employeurs qui les occupent. Depuis 2014, un long travail d’intégration de ces deux catégories de travailleurs dans la réglementation sur le bien-être au travail a débuté par l’adoption d’une loi. Ce travail d’intégration est enfin parvenu à son terme par l’adoption d’une mesure d’exécution (l’arrêté royal du 7 mai 2023), de sorte que les travailleurs domestiques et le personnel de maison se trouvent maintenant alignés aux travailleurs en entreprise en matière de bien-être.

1. Notions

1.1 Distinction entre domestiques et personnel de maison: rappel

Pour rappel, il s’agit de bien distinguer les travailleurs domestiques du personnel de maison.

En effet, les travailleurs domestiques sont des personnes qui exercent majoritairement des tâches manuelles se rapportant aux besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille. Dans ce cas, un contrat de travail pour domestiques est conclu et le travailleur est un ouvrier.

• Exemple: le travail d’une aide ménagère qui nettoie, repasse, cuisine etc. constitue un travail  domestique.

Le personnel de maison, quant à lui, vise les travailleurs qui prestent des tâches d’ordre intellectuel se rapportant aux besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille ou d’ordre manuel pour le ménage de l’employeur ou de sa famille mais qui ne sont pas des travaux ménagers. Ces travailleurs concluent un contrat de travail (ordinaire) avec l’employeur et le travailleur a dans ce cas la qualité d’employé ou d’ouvrier.

• Exemple: travaux de jardin, activités d'homme de peine, garde des enfants, tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles, .

Dans les deux cas, l’occupation de ces travailleurs est destinée à servir les besoins privés de l’employeur en tant que personne physique (avec qui le contrat est conclu) ou de sa famille.

1.2 Quid des entreprises familiales?

Les entreprises familiales se caractérisent par le fait que seuls les membres de la famille allant jusqu'au 3ème degré y travaillent et ce sous l'autorité du seul père, de la mère ou du tuteur.

Les employeurs qui occupent leurs travailleurs avec un contrat de travail dans ce cadre-ci, sont soumis à la réglementation sur le bien-être. 

2. Contexte

Cette nouvelle mesure a voulu tenir compte de l’exposition des travailleurs domestiques et du personnel de maison aux risques spécifiques et propre à l’habitation privée de l’employeur, qui constitue généralement le lieu de travail de ces travailleurs. En effet, c’est dans ces conditions que les travailleurs se trouvent souvent intégrés dans la famille du travailleur, d’où l’importance de la prévention et de la surveillance de la santé.

Il en résulte que les travailleurs domestiques et le personnel de maison bénéficient des mêmes garanties minimales en matière de bien-être au travail que les travailleurs occupés en entreprise auxquels la réglementation s’applique.

3. Nouvelles obligations

3.1 Affiliation à un service externe de prévention

L’employeur qui occupe des travailleurs domestiques ou du personnel de maison est obligé, par l’arrêté royal du 7 mai 2023, de s’affilier à un service externe de prévention et de protection au travail (ci-après « SEPPT »).

Ce service prend entre autres en charge l’organisation de la surveillance de la santé des travailleurs.

D’un point de vue pratique, il vous suffit généralement de télécharger et de remplir le contrat d’affiliation via le site web du SEPPT en y insérant la liste de votre personnel et d’adresser ceci au SEPPT en question par courrier. Les clients de GROUP S peuvent s’adresser à leur payroll advisor afin de les guider vers un SEPPT.

3.2 Mesures concrètes en matière de bien-être

Vis-à-vis de ses travailleurs domestiques et de son personnel de maison, l’employeur est dorénavant tenu de:

1. réaliser une analyse de risques et prendre des mesures adéquates. L’analyse de risque que l’employeur doit effectuer a été facilitée grâce à l’outil « OiRA » (« Online Interactive Risks Assessment »), mis en place par le SPF Emploi (voyez plus loin) ;
2. informer des risques et des mesures de prévention ;
3. veiller à une surveillance appropriée de la santé ;
4. se conformer aux dispositions spécifiques relatives au lieu du travail.

3.2.1 Utilisation de l'outil "OiRA"

L’outil interactif en ligne OiRA permet à l’employeur à la fois d’effectuer une analyse des risques et d’indiquer les mesures de prévention nécessaires.

De plus, l’utilisation correcte de cet outil implique que l’employeur:

• est présumé avoir rempli son obligation d’analyse de risques. Le SEPPT tient par ailleurs compte de l’analyse des risques effectuée via cet outil interactif en ligne.
• est dispensé, à condition que l’analyse des risques permette de déterminer les mesures de prévention appropriées, d’établir les documents suivants:

• un plan de prévention global ;
• un plan d’action annuel ;
• un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail (ci-après « SIPPT »).

3.2.2 Devoir d’information

Après avoir effectué l’analyse des risques, l’employeur doit informer les travailleurs en question sur les risques et des mesures de prévention prises afin d’y remédier.

Le document écrit que l’employeur remet aux travailleurs, doit contenir au moins les points suivants:

• une description de la nature de la fonction ou de l’activité ;
• une description des équipements de travail, ainsi que les risques qui y sont liés ;
• la nature des agents physiques, biologiques ou chimiques auxquels les travailleurs domestiques ou le personnel de maison peuvent être exposés ;
• la nature de la charge mentale ou physique du travail à exécuter ;
• les mesures de prévention à prendre au niveau technique et organisationnel ;
• la nature des vêtements de travail ou équipements de protection individuelle nécessaires ;
• la nécessité d’exécuter une surveillance de la santé appropriée ou spécifique ;
• la nature des vaccins obligatoires ;
• les mesures de prévention à prendre immédiatement en rapport avec la protection de la maternité ;
• les mesures de prévention spécifiques en cas d’emploi de jeunes ;
• les coordonnées du conseiller en prévention-médecin du travail (ci-après « CPM ») et du conseiller en prévention aspects psychosociaux.

L’employeur s’assure, par la remise de ce document et ses mentions, que les travailleurs domestiques et le personnel de maison bénéficient des informations, de la formation et des instructions requises. Celles-ci doivent être claires et compréhensibles pour les travailleurs concernés.

 Le SEPPT auquel l’employeur est affilié pourra le procurer ce genre de document et l’aider à le remplir.

3.2.3 Surveillance de la santé

Dans le cadre des besoins privés de l’employeur pour lequel ils sont occupés, les travailleurs domestiques et le personnel de maison sont soumis à une surveillance de la santé appropriée, ce qui implique:

• que le CPM réalise les évaluations suivantes:
  • avant le début de leur occupation: une évaluation de la santé préalable ;
  • 12 mois plus tard: une nouvelle évaluation de santé réalisée afin de vérifier la sensibilité des travailleurs aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés.
• qu’il en ressort ensuite que:
  • Soit il n’y a pas d’autres risques que ceux liés à la situation particulière de l’emploi pour les besoins de l’employeur :
    • Il faudra néanmoins soumettre un questionnaire à ces travailleurs tous les trois ans;
    • Si ce questionnaire révèle des problèmes de santé, l’employeur doit soumettre le travailleur à une évaluation de santé appropriée auprès du CPM.
  • Soit s’il y a d’autres risques, les travailleurs en question doivent être soumis à une évaluation de santé périodique.

Lorsqu’il s’avère de l’analyse des risques que les travailleurs sont exposés à des agents biologiques pour lequel un vaccin efficace existe, une possibilité de vaccination doit être donnée au travailleurs.

S’il s’agit d’agents biologiques pour lesquels une vaccination est obligatoire, cette vaccination doit être organisée par l’employeur.  

3.2.4 Lieu de travail

La nouvelle mesure évoque également les conditions auxquelles le lieu de travail doit répondre : celui-ci doit être suffisamment aéré, illuminée et chauffé tout en tenant compte de sa destination.

L’employeur doit également prévoir les facilités sanitaires nécessaires tel que, toilette, douche, espace pour se changer etc.

Si le travailleur réside (c’est-à-dire : habite) dans le domicile de l’employeur, ce lieu de résidence doit au surplus être conforme aux règles en vigueur en matière de logement.

L’employeur est au demeurant tenu de prévoir les mesures d’évacuation nécessaires en cas d’incendie et d’informer les travailleurs à ce sujet.

4. Entrée en vigueur et disposition transitoire

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge et est entré en vigueur le 15 mai 2023.

Pour les employeurs qui n’occupent pas encore de travailleurs domestiques ou de personnel de maison au 15 mai 2023, cet arrêté est applicable immédiatement (depuis cette même date).  

Les employeurs qui occupent déjà des travailleurs domestiques ou du personnel de maison au 15 mai 2023, bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an: ils auront jusqu’au 15 mai 2024 afin de se conformer aux nouvelles obligations.

Cette disposition transitoire vaut également pour l’évaluation de santé préalable dont ces travailleurs doivent faire l’objet.

Quid si un employeur occupe déjà un ou plusieurs travailleur(s) au 15 mai 2023 et en engage plusieurs autres après, par exemple en septembre 2023?

Il aura, pour l’ensemble de ses travailleurs, le temps jusqu’au 15 mai 2024 afin de mettre en œuvre les nouvelles contraintes en matière de bien-être au travail.

Situation au 15 mai 2023	Mise en œuvre immédiate de  l’AR et ses obligations	Mise en œuvre de l’AR à partir du 15 mai 2024
Les employeurs qui n’occupent pas encore de travailleurs domestiques ou de personnel de maison	X
Les employeurs qui occupent déjà des travailleurs domestiques ou de personnel de maison		X
Les employeurs qui occupent déjà des travailleurs domestiques ou de personnel de maison et décident d’en engager d’autres après		X

 

Source: Arrêté royal du 7 mai 2023 fixant des mesures spécifiques au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison dans le livre X du code du bien-être au travail, M.B. 15 mai 2023.