En vue de lutter contre les recours inappropriés aux contrats de travail journaliers successifs dans le secteur de l'intérim, les obligations des entreprises utilisatrices concernant la preuve du besoin de flexibilité et la procédure d’information et de consultation ont été renforcées depuis le 1er octobre 2018.
Pour rappeler le contexte, les contrats de travail journaliers successifs, au sein du secteur intérimaire, sont définis de la manière suivante : « contrats de travail intérimaire auprès d'un même utilisateur, conclus pour une période n'excédant pas 24 heures chacun, qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié et/ou par les jours habituels d’inactivité qui, dans l’entreprise de l’utilisateur, s’appliquent à la catégorie de travailleurs à laquelle l’intérimaire appartient ».
Un encadrement de ce type d’occupation avait déjà été instauré en 2013 pour pallier l’insécurité juridique dans laquelle peuvent se retrouver les travailleurs intérimaires confrontés à la succession de contrats d’une aussi courte durée, lorsque cela ne répond pas à la réalité de la mission.
Toujours dans le cadre de la lutte contre le recours inapproprié aux contrats intérimaires journaliers successifs, en juillet 2018, les partenaires sociaux se sont engagés à parvenir à une diminution de 20% de la part de ces contrats dans le nombre total de contrats de travail intérimaire sur une période de deux ans (2018-2019).
En outre, la CCT n° 108 fixant les conditions et les obligations pour le travail temporaire et le travail intérimaire a été modifiée par une CCT n° 108/2 pour renforcer l’encadrement du recours aux contrats journaliers successifs[1]. Nous vous présentons, ci-après, un aperçu de ces modifications, entrées en vigueur le 1er octobre 2018.
La preuve du besoin de flexibilité chez l’utilisateur
La CCT n° 108 prévoit que le recours aux contrats journaliers successifs est autorisé uniquement si l’utilisateur peut prouver un « besoin de flexibilité ».
La portée de cette exigence figurait déjà dans la CCT n° 108 mais elle est encore affinée par les nouvelles dispositions.
Désormais, le besoin de flexibilité est prouvé par l’utilisateur « pour autant que et dans la mesure où le volume de travail chez l’utilisateur dépend de facteurs externes ou le volume de travail fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission ».
En d’autres termes, pour pouvoir recourir aux contrats de travail journaliers successifs, outre le besoin de flexibilité, l’utilisateur doit à présent également prouver que le nombre de contrats journaliers successifs est proportionné par rapport au besoin de flexibilité.
La procédure d’information et de consultation
Le recours à des contrats intérimaires journaliers successifs est désormais conditionné par une procédure d’information et de consultation renforcée au sein de l’entreprise utilisatrice.
La procédure diffère selon que l’utilisateur dispose ou pas d’un conseil d’entreprise (ou d’une délégation syndicale).
Utilisateur avec conseil d'entreprise ou délégation syndicale
Au début de chaque semestre, l’utilisateur communique au conseil d’entreprise ou, à défaut de conseil d’entreprise, à la délégation syndicale, les informations suivantes :
- Le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent ;
- Le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent ;
- La preuve du besoin de flexibilité, étayée statistiquement et pouvant être complétée par des éléments qui démontrent que l’utilisateur a examiné des alternatives au recours à des contrats journaliers successifs ;
- À la demande expresse des représentants des travailleurs du conseil d’entreprise, ou, à défaut, de la délégation syndicale, le nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs. Un modèle de formulaire est annexé à la CCT n° 108/2, à titre indicatif, pour communiquer ces informations.
Par ailleurs, chaque année, le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, est consulté, au moment qui coïncide avec l'une des deux communications semestrielles d'informations, sur le recours aux contrats journaliers successifs pour le travail intérimaire et sur la motivation pour continuer d’avoir recours aux contrats journaliers successifs.
Utilisateur sans conseil d'entreprise ni délégation syndicale
Les mêmes informations que celles qui sont prévues pour les utilisateurs dotés d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale sont mises à disposition des organisations représentatives des travailleurs, chaque semestre, par le Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires. Dans cette optique, pour chaque utilisateur concerné, l’entreprise de travail intérimaire se chargera de transmettre au Fonds de sécurité d’existence ces mêmes informations.
A noter qu’au vu de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures le 01/10/2018, la communication des informations du premier semestre de 2019 ( en janvier 2019) ne portera exceptionnellement que sur un trimestre, soit le 4eme trimestre 2018.
[1] CCT n° 108/2 du 24 juillet 2018 modifiant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire.