Traitement social des droits d’auteur : l’O.N.S.S. apporte des précisions

Dans ses dernières instructions intermédiaires, l’Office national de sécurité sociale a clarifié certains points concernant le nouveau régime social des droits d’auteur. Ces points concernent la règle des 30%, l’amnistie et l’exception à la règle du non-remplacement.

Depuis le 1er janvier 2023, une indemnité octroyée au travailleur pour la cession de ses droits d’auteur n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale si certaines conditions sont remplies (voyez notre article détaillé à ce sujet).

Certains points de la réforme nécessitaient encore des éclaircissements. Ceux-ci figurent dans les dernières instructions de l’O.N.S.S.

1. Règle des 30%/70%

Durant la période de quatre trimestres de l'année civile, le montant accordé en tant qu'indemnité pour la cession de droits d'auteur, doit s’élever à maximum 30% de la somme (100%) :

• du montant total de la rémunération assujettie à la sécurité sociale auquel le travailleur a droit (minimum 70%) ;
• du montant total des indemnités accordées par l'employeur au travailleur concerné pour la cession de droits d'auteur (maximum 30%).

Si le montant des indemnités octroyées dépasse 30% de la somme mentionnée ci-dessus, le montant dépassant les 30% est assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

1.1. Notions

Par rémunération soumise à l'O.N.S.S. on entend la somme des montants sur lesquels les cotisations sociales ordinaires sont dues, qui doivent être mentionnés sur les déclarations trimestrielles des quatre trimestres de l'année calendrier.

Les avantages en nature sur lesquels des cotisations sont dues sont pris en compte à la valeur (dans certains cas fixée forfaitairement) sur laquelle les cotisations sociales ordinaires sont dues.

Ne comptent donc pas pour déterminer la rémunération à prendre en compte :

• le double pécule de vacances ;
• les titres-repas, les écochèques, les chèques sport et culture ;
• la voiture de société ;
• les versements pour une pension extra-légale ;
• les indemnités de rupture et pécule de vacances de sortie; il s'agit donc de rémunération sur la période de prestations réelles.

Ne comptent pas pour déterminer la partie droits d'auteur : les indemnités pour la cession de droits d'auteur octroyées directement par une société de gestion. Ces indemnités ne sont pas prises en compte pour déterminer le rapport 30/70. Seules les indemnités pour cession de droits d'auteur octroyées par l'employeur, déclarées en DmfA, sont prises en compte.

1.2. Dépassement

La partie de l'indemnité dépassant le ratio 30/70 n'est pas exonérée et des cotisations ordinaires sont dues sur cette partie. Elle est déclarée :

• soit avec le code rémunération 1 (lorsque le montant se rapporte uniquement à des prestations fournies dans le trimestre de déclaration) ;
• soit avec le code rémunération 2 (lorsque le montant ne se rapporte pas uniquement à des prestations fournies dans le trimestre de déclaration, par exemple en cas de paiement semestriel ou annuel).

2. Possibilité de régularisation (amnistie)

L’employeur qui, dans le passé, a omis de déclarer à l’O.N.S.S. les indemnités pour droits d’auteur pourrait craindre un contrôle portant sur les années antérieures.

Une possibilité de régularisation des indemnités entre 2018 et 2022 a donc été prévue pour les indemnités qui répondent à la notion de droits d’auteur (en d’autres termes qui tombent sous le nouveau champ d’application).

Il est cependant requis que l’indemnité ait été correctement déclarée au niveau fiscal.

Après le délai permis pour régulariser, les régularisations normales avec cotisations et majorations de cotisations seront appliquées aux indemnités non déclarées correctement.

2.1. Qui peut procéder à ces régularisations ?

Il s'agit des employeurs qui payent ces indemnités pour des prestations qui relèvent du champ d'application de cette mesure en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (« vrais » droits d’auteur).

Il convient que même les employeurs qui n'octroient plus d'indemnités de droits d'auteur à partir de 2023 effectuent cette déclaration. Cela vaut même pour les employeurs qui n'occupent plus de personnel et même si l'entreprise n'existe plus.

Cette possibilité de déclaration rétroactive sans cotisations sociales vaut uniquement pour qui n'a pas déclaré ces indemnités à l'O.N.S.S. dans le passé. Qui les a bien déclarées et qui a donc payé des cotisations sur celles-ci ne peut pas récupérer ces cotisations.

2.2. Quelles indemnités ?

Il s'agit de toutes les indemnités non déclarées à l'O.N.S.S. correspondant aux montants qui ont été déclarés à l'impôt des personnes physiques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 comme des revenus mobiliers et sur lesquelles des cotisations sociales n'ont donc pas été payées.

2.3. Comment déclarer ?

Cette déclaration s'effectue en déclarant ces montants rétroactivement avec le code rémunération 47 sur la DmfA, en principe de chaque trimestre dans lequel de telles indemnités ont été octroyées. Pour simplifier cette déclaration, l'O.N.S.S. accepte toutefois que le montant total octroyé pendant un an soit mentionné sur la déclaration du 4ème trimestre de cette année. Il s'agit de régulariser des montants ne donnant plus lieu au paiement de cotisations, majorations, indemnités forfaitaires ou intérêts de retard à l'O.N.S.S.

2.4. Délai ?

Après le 31 décembre 2023, une déclaration rétroactive avec le code rémunération 47 ne sera plus possible pour des prestations antérieures au 1er janvier 2023. Si l'O.N.S.S. constate ensuite que de telles indemnités ont été octroyées et n'ont pas été déclarées, des cotisations de sécurité sociale seront dues pour la période non prescrite.

3. Exception à la condition de non remplacement

Si l’indemnité pour la cession de droits d’auteur est octroyée en remplacement d’une rémunération existante, elle est d’office soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Une exception est cependant prévue : une indemnité octroyée en remplacement (code 1) peut bénéficier de l’exonération applicable depuis 2023 (code 47) si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• l'employeur a déclaré pour ce travailleur cette indemnité à l'impôt des personnes physiques comme un revenu mobilier pour la période imposable 2022 (ou 2021, 2020, 2019 ou 2018 en cas de régularisation) ;
• le montant de l'indemnité est limité au plus petit des montants suivants pour l'année 2022 (ou 2021, 2020, 2019 ou 2018 en cas de régularisation) :
  - soit le montant déclaré à l'impôt des personnes physiques comme revenus mobiliers ;
  - soit la différence entre la rémunération déclarée auprès du fisc et la rémunération déclarée auprès de l'O.N.S.S. en contrepartie des prestations fournies dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail ;
• l'employeur déclare auprès de l'O.N.S.S. le montant à convertir avant fin 2023 et présente sur demande la preuve du montant converti.

Le montant convertible à communiquer doit être déclaré via une application spécifique mise à disposition par l'O.N.S.S. à cet effet sur le site portail de la sécurité sociale (respectivement pour les entreprises et pour les secrétariats sociaux). Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2023.

Dans la réglementation il est question de mention du montant de 2022, ou s'il n'y en a pas, celui de 2021, 2020 etc. L'O.N.S.S. interprète cette règle comme suit : si le montant calculé sur base de 2022 (ou la dernière année au cours de laquelle des droits d'auteur ont été octroyés) est inférieur à la moyenne des 5 dernières années (2018-2022), cette moyenne peut être déclarée comme montant maximal à convertir, ceci pour éviter qu'un montant trop différent de celui de l'année précédente n'affecte trop fortement la situation.

Attention, la communication du montant maximal convertible n'est requise que pour les travailleurs qui, au cours de la période 2018-2022, ont reçu une indemnité pour droits d'auteur en vertu d'accords salariaux qui ont été conclus à ce moment-là et qui restent inchangés.

Point d’attention : si vous avez déclaré des indemnités pour la cession de droits d’auteur au niveau fiscal sans passer par le secrétariat social (et que vous ne les avez pas soumises aux cotisations de sécurité sociale), ce dernier ne pourra pas effectuer les déclarations prévues.

Source : instructions intermédiaires de l’O.N.S.S., trimestre 03/2023.