Télétravail suite au coronavirus dans le cadre d'un travail international : faut-il revoir le régime de sécurité sociale applicable ? (UPDATE)

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Les périodes de télétravail effectuées par des travailleurs frontaliers en Belgique suite au coronavirus n'ont pas d'influence sur la détermination du régime de sécurité sociale applicable et ce, jusqu'au 30 juin 2021


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La pandémie causée par le coronavirus a un impact considérable sur les entreprises et la société. Les autorités publiques ont adopté des mesures de grande ampleur pour empêcher la propagation du virus. Le mode et le lieu de travail d’un grand nombre de travailleurs salariés ou indépendants ont ainsi subi des changements.

Les règlements de coordination européens 883/2004 et 987/2009 en matière de sécurité sociale déterminent quel Etat membre est compétent en cas de modes de travail transfrontaliers. Suite aux mesures prises pour lutter contre le virus, certains travailleurs ont été amenés à (télé)travailler davantage ou même totalement à partir de leur domicile. Selon les règles européennes, de telles situations peuvent avoir pour effet qu’un autre État membre devienne compétent en matière de sécurité sociale.

Décision belge

Les ministres belges compétents ont décidé que les périodes du télétravail effectuées sur le territoire belge par des frontaliers suite au coronavirus ne seront, à titre exceptionnel, pas prises en considération pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable et qu’elles n’auront, dès lors, aucun impact sur leur affiliation à la sécurité sociale.

Le Gouvernement belge a décidé de prolonger cette mesure jusqu'au 30 juin 2021. Cette date pourra encore changer en fonction de l'évolution de la pandémie. Par conséquent, les employeurs dont les travailleurs télétravaillent en raison du coronavirus dans un contexte d'occupation internationale ne doivent rien entreprendre sur le plan de la sécurité sociale.

Politique de l’ONSS

L'ONSS est conscient qu'il n’est pas souhaitable que des changements au niveau des modes de travail qui sont directement et exclusivement liés aux mesures prises pour lutter contre le covid-19 et qui se limitent à la durée de la situation exceptionnelle, entraînent un changement de système de sécurité sociale.

Dans la pratique, le télétravail constituera le cas le plus courant mais cette situation peut, par exemple, se produire également en cas de détachements dans le cadre desquels le travailleur détaché doit rester plus longtemps que prévu dans son pays d’emploi temporaire et en cas d’entrées en service qui prévoient que la personne travaillera en Belgique mais ne sera temporairement pas encore en mesure de venir en Belgique et devra donc travailler à partir du pays où il réside actuellement, etc.

Formalités

Suite à cette décision, l’État membre compétent (sur base du mode de travail normal) ne changera pas et ce, jusqu'au 30 juin 2021 au moins (il faudra ensuite une autre décision).

La mise en exécution de la décision ne requiert aucune action de la part de l’employeur ou du travailleur. Les attestations A1 déjà délivrées restent valables et il n’est pas nécessaire d’informer l’ONSS du mode de travail modifié ni de demander un accord exceptionnel sur base de l’article 16.1 du Règlement n° 883/2004.

Attention ! Le mode de travail modifié peut uniquement être imputable aux mesures prises dans le contexte du coronavirus. En d 'autres termes, dès que les restrictions seront levées, le mode de travail doit être  à nouveau "normalisé". Il est important que le service du personnel de l’employeur veille scrupuleusement à ce que, d'une part, les instructions soient implémentées correctement et, d'autre part, que les personnes concernées reprennent effectivement leur mode de travail normal après la fin des mesures exceptionnelles liées au coronavirus. En effet, il se peut très bien que le système de (davantage de) télétravail soit entre-temps bien ancré et soit poursuivi  au-delà des mesures prises dans le cadre du coronavirus avec toutes les conséquences qui s'en suivent en ce qui concerne le régime de sécurité sociale applicable lorsque le travailleur habite dans un pays voisin.

Un contrat écrit avec le travailleur ou au moins des instructions détaillées par e-mail sont dès lors utiles et indiqués.

Conventions bilatérales et Certificates of Coverage

Lorsque l’occupation transfrontalière se rapporte à des pays tiers en dehors de l’Espace Économique Européen et de la Suisse, la Direction des Relations internationales doit, toutefois, en être informée. Chaque dossier individuel sera alors traité séparément.

Autres États membres

La position adoptée par  l'ONSS belge est partagée par un grand nombre d’États membres tels que la France, l'Allemagne, le Luxembourg et le Danemark.

Déclaration obligatoire Limosa en cas de télétravail

Dans les cas où le télétravail est autorisé pour des travailleurs occupés habituellement dans un autre Etat membre et ce à partir de leur domicile en Belgique durant la période d’application des mesures prises pour endiguer le coronavirus, il ne faut pas établir de déclaration Limosa. Par ailleurs, si une déclaration a déjà été établie mais que le lieu de travail ne correspond pas au lieu de télétravail actuel, la déclaration ne doit pas être adaptée .

Il convient de souligner que ce principe est uniquement d’application au télétravail et pas à d’autres changements de mode de travail.

 

Source

ONSS - service sécurité sociale internationale