Secteur des soins : des mesures temporaires pour pallier le manque de personnel
Par le 9 Août 2022Le secteur des soins est depuis longtemps sous pression, et d’autant plus depuis le début de la pandémie de covid-19. Le gouvernement fédéral s’est accordé sur une série de mesures pour apporter une solution rapide au manque de personnel dans ce secteur.
Le gouvernement fédéral a pris une série de mesures temporaires pour faciliter l’occupation dans le secteur des soins, et donc pour y augmenter le nombre de travailleurs. Ces mesures seront les suivantes :
- l’élargissement des possibilités du travail étudiant;
- l’élargissement des possibilités de recourir à des volontaires;
- la possibilité d’occuper des pensionnés sous des régimes avantageux au niveau fiscal et social;
- l’occupation flexible de pensionnés dans un régime à temps partiel;
- la possibilité d’occuper temporairement des personnes en crédit-temps, des chômeurs temporaires et des personnes en RCC;
Nous commenterons ces mesures ci-dessous sur la base des informations fournies par le ministre des Affaires sociales et l'ONSS. Ces mesures seront soumises à l'approbation, lors de la reprise des travaux parlementaires en septembre, d'une loi et à la signature d'un arrêté royal. Dès qu'il est clair que les mesures soumises ont été approuvées et sont prêtes à être publiées au Moniteur belge, les autorités compétentes le confirmeront en fournissant des détails supplémentaires.
Toutes ces mesures s’appliqueront pour le troisième et quatrième trimestre 2022.
1. Le secteur des soins
Ces mesures concernent les employeurs du secteur des soins.
Le secteur des soins regroupe les services et les organisations de soins publics ou privés, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables, y compris les victimes de violences intrafamiliales.
Pour le secteur privé, ces services ou organisations relèvent des commissions paritaires suivantes :
- la commission paritaire 318 pour les services des aides familiales et des aides seniors,
- la commission paritaire 319 des établissements et services d’éducation et d’hébergement,
- la commission paritaire 330 des établissements et des services de santé,
- la commission paritaire 331 pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé,
- la commission paritaire 332 pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé,
- la commission paritaire 322 pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées.
Par secteur des soins public, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
Le secteur des soins comprend aussi :
- les établissements et les centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus,
- les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination.
2. Élargissement des possibilités du travail étudiant
Les heures prestées sous contrat de travail étudiant dans le secteur des soins durant les troisième et quatrième trimestres 2022 ne seront pas reprises dans le calcul du contingent annuel de 475 heures.
En outre, le fisc ne tiendra pas compte de la rémunération imposable perçue pour ces prestations pour déterminer si l’étudiant est à charge de ses parents.
3. Occupation de volontaires
Le montant des défraiements forfaitaires que les volontaires dans le secteur des soins peuvent recevoir sera temporairement relevé à 3.683,55 euros par an.
Le travail volontaire sera aussi possible dans les organisations agréées par l’autorité compétente pour l’aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l’accueil et l’hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial. Ces organisations ne pourront toutefois pas remplacer un travailleur en chômage temporaire par un volontaire.
4. Occupation d’un pensionné
Durant les troisième et quatrième trimestres 2022, les pensionnés pourront effectuer des prestations dans le secteur des soins tout en étant soumis à un régime avantageux sur le plan fiscal et social.
4.1. Qui ?
Dans le cadre de cette mesure, un pensionné est un bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie à la date du 1er juillet 2022 ou un bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie qui a atteint l’âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.
4.2. Aucune cotisation personnelle de sécurité sociale
Sur la rémunération brute de ses prestations effectuées chez un employeur du secteur des soins de santé, le travailleur-pensionné bénéficiera de l’éventuel bonus à l’emploi, mais également d’une réduction supplémentaire de ses cotisations personnelles (13,07 %) : aucune cotisation personnelle de sécurité sociale ne sera donc due sur cette rémunération brute.
4.3. Imposition
La rémunération imposable pour des prestations effectuées dans le secteur des soins sera taxée séparément à 33 %. Elle ne sera donc pas reprise dans l’autre rémunération imposable taxée progressivement. Le précompte dû sur cette rémunération suivra également le même régime.
Ces revenus n’entreront pas en compte dans le cadre du cumul de la pension et des revenus professionnels.
5. Occupation flexible des pensionnés dans le secteur des soins
Deux mesures sont prévues :
- Le délai de communication des horaires individuels de travail est de trois jours ouvrables pour les travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable.
- La durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps partiel peut être inférieure au tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui, dans l’entreprise, relèvent de la même catégorie.
Pour mettre en place ces mesures, l’employeur devra consulter et en informer les organes de concertation mis en place au niveau de l'entreprise.
6. Occupation temporaire des travailleurs en crédit-temps, en interruption de carrière, des chômeurs temporaires et des personnes en RCC.
6.1. Les travailleurs en crédit-temps
Un travailleur en crédit-temps ou en interruption de carrière peut, avec son employeur du secteur des soins de santé, convenir de suspendre temporairement son crédit-temps ou son interruption de carrière. Au terme de cette suspension temporaire, le crédit-temps ou l’interruption de carrière reprendra selon les conditions de départ, pour la durée restante. Le travailleur conservera son droit à l’allocation prévue pendant le crédit-temps ou l’interruption, mais son montant sera réduit d’un quart.
Un travailleur en crédit-temps ou en interruption de carrière peut, pendant la durée de cette suspension, se mettre temporairement au service d’un autre employeur du secteur des soins de santé. Le contrat de travail chez cet autre employeur devra faire l’objet d’un écrit, et se terminer le 31 décembre 2022. Le travailleur conservera ses allocations d’interruption, toutefois réduites d’un quart pour la durée du contrat.
6.2. Les chômeurs temporaires
Un chômeur temporaire qui reprend temporairement le travail chez un autre employeur du secteur des soins conservera son allocation de chômage, bien que partiellement réduite.
6.3. Les personnes en RCC
Une personne en RCC qui reprend temporairement le travail chez son ex-employeur du secteur des soins ou chez un autre employeur du même secteur conservera son allocation de chômage, bien que partiellement réduite. Il n'y aura pas de cotisation patronale ni retenue DECAVA sur le complément RCC.
7. Durée de validité
Ces mesures s’appliqueront du 1er juillet au 31 décembre 2022.