Secteur de la volaille, secteur laitier et secteur porcin : facilités de paiement pour les indépendants éprouvant des difficultés

Par  Group S, le 8 Janvier 2021

Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, David Clarinval, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite de la crise dans le secteur de la volaille, dans le secteur laitier et dans le secteur porcin.

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Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, dont l'entreprise relève d'un des codes NACE-BEL suivants :

0141                Élevage de vaches laitières 01410              Élevage de vaches laitières 0141001          Élevage de vaches laitières 0141002          Production de lait cru de vache ou de bufflonne 0142                Élevage d'autres bovins et de buffles  01420              Élevage d'autres bovins et de buffles 0146                Élevage de porcins 01461              Élevage de porcs reproducteurs 01462              Élevage de porcs à l'engrais 0146201          Élevage de porcs à l'engrais y compris l'engraissement pour le compte de tiers 0147                Élevage de volailles 01471              Élevage de poules 01472              Production d'œufs 01479              Élevage d'autres volailles, sauf poules

et dont l’entreprise éprouve des difficultés à la suite de la crise dans l’un des secteurs ci-dessus peuvent introduire une demande afin de bénéficier du report de paiement de leurs cotisations sociales du 4e trimestre 2020 et du 1er trimestre 2021.

La cotisation provisoire relative au

• quatrième trimestre de 2020 devra être payée avant le 15/12/2021 ;
• premier trimestre de 2021 devra être payée avant le 31/03/2022.

A l’attention des clients de Group S – Caisse d’Assurances Sociales

Cette demande doit être introduite avant le 15/03/2021.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocas@groups.be.

Il n’y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au minimum les données suivantes:

• objet de votre e-mail : « Demande mesure de crise secteur de la volaille, secteur laitier et secteur porcin » ;
• votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
• votre nom, prénom et domicile ;
• votre numéro d’entreprise (numéro BCE), nom de l’entreprise et siège d’exploitation ;

Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.

Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense des cotisations.

Votre gestionnaire peut vous donner tous les renseignements à ce sujet.