Saisies-cessions : montants en 2022
Par le 3 Janvier 2022Au 1er janvier 2022, les montants sont indexés en matière de saisies-cessions sur salaire.
Quelle est la quotité cessible /saisissable des revenus du travail en 2022 ?
Dès le 1er janvier 2022, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est déterminée en fonction des tranches et des plafonds de rémunération suivants :
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Plafonds de rémunération nette |
Quotité saisissable ou cessible |
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Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.186 € |
0 € |
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Sur la partie de la rémunération située entre 1.186,01 € et 1.274 € |
20 % (= max. 17,6 €) |
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Sur la partie de la rémunération située entre 1.274,01 € et 1.406 € |
30 % (= max. 39,6 €) |
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Sur la partie de la rémunération située entre 1.406,01 € et 1.538 € |
40 % (= max. 52,8 €) |
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Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.538 € |
le tout |
En conséquence, dès le 1er janvier 2022, un travailleur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à 1.538 € pourra conserver, en cas de saisie ou de cession, en tout cas une somme de 1.428 € : tout ce qui dépasse ce montant peut être saisi ou cédé.
Lorsque, outre sa rémunération mensuelle, le travailleur perçoit des sommes qualifiées de prestations sociales (dénommées aussi revenus de remplacement), ces dernières sont cumulées avec la rémunération et sur ce montant cumulé s'appliquent les tranches et plafonds de rémunération dont question ci-dessus. Par prestations sociales, on entend par exemple : des allocations de chômage ou allocations payées par un Fonds de sécurité d'existence, des indemnités d'incapacité de travail, etc.
Quelle est la quotité cessible /saisissable des prestations sociales en 2022 ?
Par contre, si le travailleur ne perçoit à charge de son employeur que des revenus qualifiés de « prestations sociales », la quotité cessible ou saisissable de ce revenu se détermine dès le 1er janvier 2022 en fonction des tranches et plafonds de rémunération suivants:
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Plafonds de rémunération nette |
Quotité saisissable ou cessible |
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Sur la partie de la rémunération inférieure ou égale à 1.186 € |
0 € |
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Sur la partie de la rémunération située entre 1.186,01 € et 1.274 € |
20 % (= max. 17,6 €) |
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Sur la partie de la rémunération située entre 1.274,01 € et 1.538 € |
40% (= max. 105,6 €) |
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Sur la partie de la rémunération supérieure à 1.538 € |
le tout |
Si le montant net de ce revenu de remplacement dépasse donc 1.538 €, le travailleur qui fait l'objet d'une saisie/cession, percevra en tout cas 1.414,8 €, soit moins que s'il s'agissait d'un revenu du travail "ordinaire".
Ces quotités sont-elles majorées lorsque le débiteur a des enfants à charge ?
Dès le 1er janvier 2022, ces montants peuvent être augmentés de 73 € par enfant à charge.
Références légales :
Arrêté royal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (MB du 24 décembre 2021)