Un arrêté royal du 22 janvier 2013 vient de renforcer l’arrêté royal portant réglementation du chômage de 91.
À partir du 1er février 2013, les chômeurs doivent atteindre l’âge de 55 ans pour pouvoir recevoir un complément de reprise du travail s’ils reprennent le travail en tant que salarié ou indépendant.
Complément de reprise du travail
Un complément de reprise du travail peut être octroyé à certains chômeurs âgés qui reprennent le travail en tant que salarié ou indépendant à titre principal et qui:
- Atteignent l’ âgé de 55 ans (50 ans précédemment) au dernier jour du mois de la reprise du travail;
- Ne sont pas considérés comme des travailleurs avec charge de famille;
- peuvent justifier de 20 ans de passé professionnel comme travailleur salarié;
- ne bénéficient pas d’un complément d’entreprise dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise ou d’une indemnité complémentaire de travailleurs frontaliers âgés licenciés;
- n’ont pas, alors que toutes les conditions pour bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise sont remplies, refusé ce régime ou renoncé au complément d'entreprise.
La condition d’âge (relevée) n’est applicable que si:
- le contrat de travail pour lequel le complément de reprise est demandé prend cours après le 31 janvier 2013, ou;
- le contrat de travail prend cours avant le 1er février 2013 et le complément est demandé pour une période postérieure au 31 janvier 2013.
En cas de demande de prolongation du complément de reprise de travail, la nouvelle condition d’âge de 55 ans ne vaut pas pour autant que l'intéressé ait eu droit au complément avant le 1er février 2013 et l’ait aussi effectivement reçu.
Disponibilité pour le marché de l'emploi
A partir du 1er janvier 2013, les chômeurs âgés doivent être disponibles pour le marché de l'emploi jusqu’à l’âge de 60 ans.
Cependant, le contrôle du comportement actif de recherche d’emploi du chômeur complet est effectué jusqu’à l’âge de 55 ans et n’est pas applicable aux chômeurs ayant introduit une demande d’allocations pour un chômage complet après le 31 janvier 2013 et qui:
- soit, sont admis pour la première fois au bénéfice des allocations de chômage;
- soit, obtiennent le retour à une première période d’indemnisation.
Pour de plus amples informations, consultez le site internet de l’ONEM