Région wallonne : réforme des APE

Par  PAGANO Caroline, le 29 Juillet 2021

Après plusieurs années de débats, la réforme des aides à la promotion de l’emploi à destination du secteur non marchand wallon (« APE ») se concrétise dans un décret du 10 juin 2021. Des mesures d’exécution sont encore attendues mais l’entrée en vigueur de la réforme est fixée au 1er janvier 2022.

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Voici un aperçu des grandes lignes du nouveau dispositif.

La réforme s’articule autour de deux grands axes  :

• pérenniser les emplois créés dans le cadre du dispositif APE via la conversion de la subvention APE actuelle, composé de deux volets distincts (points APE et réduction de cotisations sociales patronales de sécurité sociale) en une subvention annuelle unique ;
• favoriser la création de nouveaux emplois au travers d’appels à projets visant à répondre aux besoins sociétaux prioritaires de la Région wallonne.

La gestion de la mise en œuvre du dispositif sera assurée par le FOREm.

I. Pérennisation des emplois créés dans le dispositif APE : subvention annuelle unique

Le nouveau décret prévoit l’octroi d’une subvention destinée à pérenniser les emplois créés dans le cadre des trois dispositifs d’aides suivants :

• APE actuel ;
• Conventions premier emploi  (CPE subventionnées par la Région wallonne) ;
• Emploi jeune non-marchand.

L’objectif est de convertir, pour chaque employeur, les aides octroyées dans le cadre de ces mesures en une subvention annuelle unique. Tout employeur qui bénéficiait d’une décision d’octroi au 30 septembre 2021 dans le cadre des dispositifs précités peut bénéficier d’une subvention dans le cadre du nouveau décret.

1. Montant de la subvention

Une formule de calcul permet de déterminer le montant de la subvention dont bénéficiera chaque employeur au moment de l’entrée en application de la réforme.

Pour rappel, dans le cadre du dispositif APE actuel, les employeurs bénéficient d’un double avantage :

• une aide de la Région wallonne (subvention dont le montant dépend du nombre de points que la Région a octroyés à l’employeur afin qu’il puisse engager un nombre déterminé de demandeurs d’emploi pour réaliser l’activité pour laquelle l’aide a été sollicitée (valeur d’un point APE en 2021 : 3174,17 euros) ;
• une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (RCSS).

La conversion de l’aide APE se compose dès lors de deux « volets » distincts : l’un permettant de convertir les subventions par points en un montant unique ; l’autre permettant de convertir les réductions de cotisations sociales patronales en un montant unique. L’addition des deux volets permettra d’aboutir au montant de la subvention annuelle unique de chaque employeur, relative à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du décret APE.

La formule de conversion opère par ailleurs un « lissage » par la prise en compte de la situation de l’employeur en termes de taux de subventionnement sur 3 années de référence (2017, 2018, 2019). Il existe toutefois une possibilité pour certaines petites structures (non-marchand et pouvoir locaux), qui répondent à certains critères, de demander, au début de l’année 2022, un recalcul de la subvention afin de neutraliser, partiellement, le fait d’avoir rencontré des situations difficiles, sur lesquelles ces employeurs ne pouvaient avoir prise, durant les années de référence 2017, 2018 et 2019.

Concernant la pérennisation des emplois créés dans le cadre des « Conventions premier emploi » et de l’« Emploi jeune non-marchand », la formule de calcul de la subvention se compose, le cas échéant, d’un 3e volet visant à prendre en compte les subventions octroyées dans le cadre de ces 2 dispositifs.

Pour davantage d’informations concernant le calcul opéré, nous vous invitons à consulter le  vade-mecum  mis en ligne sur le site internet du FOREm. Ce document est destiné à aider les employeurs concernés à connaître les moyens dont ils disposeront dans le nouveau dispositif APE.  Par ailleurs, un simulateur de calcul de la subvention unique permet  d’estimer le montant dont bénéficiera l’employeur dès l’entrée en vigueur de la réforme. Pour ce faire, chaque employeur concerné peut introduire les données envoyées par courrier individualisé du FOREm dans le courant du mois de janvier 2021.

2. Objet de la subvention

La subvention annuelle unique est destinée à couvrir les coûts salariaux et les réductions de cotisations patronales supportés par l’employeur pour les travailleurs qu’il occupait dans le cadre du décret APE, d’une convention premier emploi ou d’un emploi jeune non-marchand ou bien pour l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés. Concernant cette dernière catégorie, le Gouvernement wallon doit encore déterminer la manière dont l’employeur pourra introduire une demande permettant d’inclure l’engagement de demandeurs d’emplois inoccupés dans le bénéfice de la subvention annuelle.  

3. Maintien du volume global de l’emploi

Pour bénéficier de la totalité de la subvention, le respect d’une une condition essentielle est requis :  le maintien d’un volume global de l’emploi.

Le volume global de l’emploi reprend tous les travailleurs de l’employeur, quel que soit le financement de leur rémunération (fonds propres, subvention APE, convention premier emploi, subvention « emploi jeune non-marchand », ou toute autre intervention publique dans la prise en charge du salaire).

Il est déterminé sur la base du nombre annuel moyen de travailleurs occupés par l’employeur dans le cadre du décret APE, calculé sur les années 2017, 2018 et 2019.

Lorsque l’employeur n’a pas bénéficié de l’aide APE pendant l’ensemble des années de référence, le calcul du volume global de l’emploi de référence est adapté à la période au cours de laquelle l’employeur a bénéficié de l’aide APE. 

En cas de diminution du volume global de l’emploi, le montant de la subvention relative à l’année concernée sera récupéré à due concurrence du non-respect du maintien du volume global de l’emploi. L’employeur peut néanmoins introduire une demande de dérogation à cette obligation.

II. Création de nouveaux emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires  

Le nouveau décret prévoit la possibilité d’octroyer aux employeurs, qui entrent dans son champ d’application, une subvention visant la création de nouveaux emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires.

Cette subvention est destinée à couvrir, en tout ou en partie, les rémunérations et les cotisations de sécurité sociale de demandeurs d'emploi inoccupés engagés dans les liens d'un contrat de travail.

1. Employeurs concernés

Le champ d’application du nouveau dispositif est identique au champ d’application du dispositif APE. Il s’agit des employeurs suivants disposant d’une unité d'établissement en région de langue française :

• les employeurs relevant du secteur public ou des pouvoirs locaux  (régies communales autonomes que les communes ont créées,  zones de police, zones de secours)
• les employeurs relevant du secteur non-marchand (ASBL et les établissements d’utilité publique, les sociétés de logement de service public, organismes dotés d’une personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l’objet est l’aide aux entreprises, agences immobilières sociales) ;
•  les employeurs du secteur de l’enseignement.

2. Demandeurs d’emploi concernés

Les demandeurs d’emploi entrant en ligne de compte dans le cadre de la subvention sont les demandeurs d’emploi inoccupés.

On vise ici toute personne inscrite au FOREm en tant que demandeur d’emploi depuis au moins un jour et qui ne se trouve ni dans les liens d’un contrat de travail, ni dans une relation statutaire et n’exerce aucune activité d’indépendant à titre principal.

Pour s’assurer qu’un candidat répond à cette définition, l’employeur et le futur travailleur lui-même pourront accéder à une banque de données sécurisée attestant que ce dernier est un demandeur d’emploi inoccupé, à la veille de son engagement.

3. Procédure : appels à projets

La subvention sera octroyée à durée déterminée ou indéterminée dans le cadre d’une procédure d’appels à projets.

Le Gouvernement wallon doit encore déterminer : le montant global maximal de la subvention pour chaque appel à projets ; les besoins sociétaux prioritaires qu’il est amené à couvrir ;les conditions d’admissibilité ; les conditions d’éligibilité des projets ; le montant maximal de la subvention par équivalent temps plein.

4. Engagement du demandeur d’emploi inoccupé

L'employeur pourra engager un demandeur d'emploi inoccupé dès l'entrée en vigueur de la décision d'octroi de la subvention et, au plus tard, dans un délai de six mois à partir du premier jour du mois qui suit la notification de la décision d'octroi de la subvention.

L’engagement doit être réalisé dans le cadre d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, conclu à temps plein ou à temps partiel au moins égal à un mi-temps. Pour les travailleurs à temps partiel qui remplacent des travailleurs ou des agents qui bénéficient d’une interruption de la carrière professionnelle ou d’un crédit-temps, le régime de travail peut également correspondre à un cinquième temps.

5. Conditions : augmentation de l'effectif de référence et maintien du volume global de l’emploi

Chaque année, le FOREm vérifiera que l'employeur a engagé un nombre de demandeurs d'emploi inoccupés correspondant au nombre d'équivalents temps plein pour lesquels la subvention a été octroyée. Si l’effectif de référence n’est pas augmenté d'un nombre de demandeurs d'emploi inoccupés correspondant au nombre d'équivalents temps plein pour lesquels la subvention est octroyée, la subvention sera récupérée par le FOREm à concurrence du non-respect du nombre minimum d'équivalents temps plein à respecter.

L'effectif de référence est établi sur la base du nombre de travailleurs occupés sous contrat de travail, calculé en équivalents temps plein, au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédant la notification de la décision d'octroi de la subvention.

Par ailleurs, pour bénéficier de la totalité de la subvention, l'employeur devra maintenir le volume global de l'emploi de référence pendant toute la durée de la décision d'octroi de la subvention.

Le volume global de l'emploi est égal à la somme de l'effectif de référence et du nombre d'équivalents temps plein pour lequel la subvention est octroyée.

• Pour les employeurs dont le volume global de l'emploi de référence est supérieur à 5 travailleurs calculés en équivalents temps plein, l'obligation de maintien du volume de l’emploi est réputée remplie lorsque le volume global de l'emploi de l'employeur atteint, au cours de l'année concernée, 90% du volume global de l'emploi de référence.
• Pour les employeurs dont le volume global de l'emploi de référence est égal ou inférieur à 5 travailleurs, calculés en équivalents temps plein, l'obligation de maintien du volume de l’emploi est réputée remplie lorsque le volume global de l'emploi de l'employeur atteint, au cours de l'année concernée, 80% du volume global de l'emploi de référence.

III.  Paiement de la subvention

La subvention est liquidée par le FOREm, selon les modalités devant encore être déterminées par le Gouvernement wallon.

IV. Limites

Le montant de la subvention ne peut pas être supérieur au coût effectivement supporté par l'employeur, pour l'occupation de demandeurs d'emploi inoccupés engagés dans les liens d'un contrat de travail sur la base de la décision d'octroi de la subvention.

V. Cumuls

La nouvelle subvention ne pourra être pas être cumulée avec une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale régionale. Toutefois, pour les travailleurs qu’il occupe dans une autre Région et qui sont subventionnés sur la base du nouveau décret, l’employeur pourra cumuler la subvention avec les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale, octroyées par une autre Région pour les « Agents contractuels subventionnés ».

Sources:  Décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, M.B., 1er juillet 2021 ; https://www.leforem.be/documents/Vademecum_APE_060521.pdf