Région wallonne : Publication de l’arrêté d’exécution de la réforme des APE.
Par le 10 Janvier 2022Le 31 décembre 2021, l’arrêté d’exécution finalisant la réforme du dispositif APE en Région wallonne a été publié. Le nouveau système de subventionnement unique est opérationnel depuis le 1er janvier 2022 : une occasion de faire le point sur quelques modalités pratiques.
Dans notre article du 29 juillet 2021, à l’occasion de la publication du nouveau décret, nous vous exposions les grandes lignes des objectifs de la réforme articulée autour de deux grands axes :
- pérenniser les emplois créés dans le cadre du dispositif APE via la conversion de la subvention APE actuelle, composé de deux volets distincts (points APE et réduction de cotisations sociales patronales de sécurité sociale) en une subvention annuelle unique ;
- favoriser la création de nouveaux emplois au travers d’appels à projets visant à répondre aux besoins sociétaux prioritaires de la Région wallonne.
L’arrêté d’exécution étant à présent publié, nous avons jugé utile de nous arrêter sur quelques dispositions pratiques liées à la gestion de la nouvelle aide.
I. Pérennisation des emplois créés dans le dispositif APE
Tout employeur qui bénéficiait d’une décision d’octroi au 30 septembre 2021 dans le cadre des dispositifs APE ; Conventions premier emploi (CPE subventionnées par la Région wallonne) et Emploi jeune non-marchand, a bénéficié au 1er janvier 2022, d’une conversion de ces aides en une subvention annuelle unique dans le cadre du nouveau dispositif.
Pour davantage d’informations concernant les mécanismes cette conversion : voir notre article du 29 juillet 2021.
1. Plateforme de gestion de l’aide
Depuis le 1er janvier 2022, une plateforme accessible sur le site du Forem – espace personnel employeur - reprend la décision d’octroi de l’aide APE et permet une gestion centralisée de la subvention.
Voici les grandes lignes des données reprises sur cette plateforme.
1.1. La décision d’octroi de la subvention.
La décision d’octroi de la subvention reprend :
- le montant de la subvention octroyée à l'employeur qui sera indexée au 1er janvier de chaque année à partir de 2023.
Remarque : entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022, une subvention complémentaire est accordée pour toute activité liée aux conséquences des inondations des 14 et 15 juillet 2021 qui ont touchés les employeurs établis dans l’une des communes reprises à l’annexe 2 de l’arrêté du 16 décembre 2021. La ministre prend une décision d'octroi de cette subvention sur proposition du Forem. Cette décision prend la forme d'une décision modificative.
- le nombre minimum de travailleurs, en équivalents temps plein, pour lequel la subvention est octroyée ;
- le cas échéant, le nombre maximum de travailleurs, calculé en équivalents temps plein, pour lequel la subvention est octroyée, qui peut être occupé dans une unité d'établissement située en dehors de la région de langue française ;
- le volume global de l'emploi de référence que l'employeur est tenu de maintenir : il s’agit de la somme du nombre annuel moyen de travailleurs, occupés par l'employeur au cours des années 2017, 2018 et 2019, calculé en équivalents temps plein divisé par trois.
Le volume global de l'emploi de référence est calculé sur la base des données disponibles auprès de l’ONSS, arrêtées à la date du 30 septembre 2021, en prenant en compte l'ensemble des travailleurs déclarés par l'employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à l'Office national de Sécurité sociale (DMFA). Des adaptations du calcul sont prévues, dans les situations particulières , notamment lorsque l'employeur a, au 30 juin 2021, une existence inférieure à 12 mois.
1.2. La liste des travailleurs pour lesquels la subvention est octroyée.
La liste des travailleurs reprend, pour chaque travailleur, ses données d'identification, son régime de travail contractuel, la date début de son occupation et l'unité d'établissement dans laquelle il est occupé. Lorsqu'un travailleur est occupé sur plusieurs unités d'établissement, l'employeur renseigne le pourcentage du régime de travail pour chaque unité d'établissement.
L’employeur peut également ajouter à cette liste les travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2022, qui répondent aux conditions fixées par le nouveau décret.
Pour vérifier l’éligibilité de ces travailleurs, l’employeur consulte, sur le site du Forem, à la veille de l'engagement, le calculateur en ligne présent dans l’espace employeur APE.
Pour être pris en compte à la date de l’engagement, l’inscription doit être effectuée dans un délai d'un mois à dater de l'engagement.
De plus, si l’inscription n’intervient pas dans délai de 6 mois à dater de l'engagement, l’employeur ne pourra plus inscrire le travailleur concerné sur la liste.
Lorsqu'un travailleur figurant dans la liste des travailleurs pour lesquels la subvention est octroyée n'est plus occupé sous contrat de travail par l'employeur, il doit être supprimé de la liste par l'employeur.
L’employeur a la responsabilité d’adapter le régime de travail des travailleurs de la liste ou encore le numéro d'établissement dans lequel le travailleur est occupé lorsque ces informations sont modifiées.
2. Liquidation de la subvention
La subvention est liquidée par le Forem par tranche trimestrielle correspondant à vingt-cinq pour cent du montant annuel de la subvention.
Chaque tranche trimestrielle est liquidée anticipativement, au plus tard le vingt-cinquième jour du premier mois du trimestre pour lequel la subvention est liquidée.
3. Contrôles
Pour chaque année civile au cours de laquelle l'employeur bénéficie de la subvention, le Forem vérifie le respect des données suivantes au cours de l'année qui suit.
3.1. Le maintien du volume de l’emploi pérennisé
Le Forem vérifie que le nombre moyen de travailleurs, en équivalents temps plein, figurant sur la liste des travailleurs pour lesquels la subvention est octroyée soit au moins égal au nombre minimum de travailleurs qui est fixé dans la décision d’octroi.
L’employeur peut demander une dérogation au maintien du volume de l’emploi pérennisé, via son espace, lorsque le non-respect de cette condition trouve son origine dans le délai raisonnablement nécessaire pour pourvoir au remplacement d'un ou plusieurs travailleurs ayant définitivement quitté l'entreprise.
3.2. Le maintien du volume global de l'emploi de référence
Le volume global de l'emploi de référence que l'employeur est tenu de maintenir correspond à la somme du nombre annuel moyen de travailleurs, occupés par l'employeur au cours des années 2017, 2018 et 2019, calculé en équivalents temps plein divisé par trois. Il est calculé sur la base des données disponibles auprès de l’ONSS, arrêtées à la date du 30 septembre 2021, en prenant en compte l'ensemble des travailleurs déclarés dans la DMFA.
3.3. Le coût effectivement supporté par l'employeur
Le Forem vérifie que le coût effectivement supporté par l’employeur pour l'occupation des travailleurs figurant sur la liste des travailleurs pour lesquels la subvention ou la cession de subvention est octroyée, est supérieur au montant de la subvention.
Le coût effectivement supporté par l'employeur est composé des éléments suivants :
- la rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives et celles légalement assimilées déduction faite des remboursements de tiers ;
- les pécules de vacances légalement dus sur ces prestations ;
- la prime de fin d'année ;
- les charges patronales de sécurité sociale et les cotisations spécifiques, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l'entreprise ;
- les frais de transport pour les trajets domicile-lieu de travail ;
- les frais de secrétariat social ;
- les frais de médecine du travail et les primes versées dans le cadre de l'assurance accident du travail en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail ;
- la quote-part patronale des titres-repas.
Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l'entreprise, les libéralités et gratifications.
Le montant de la subvention indûment perçu est récupéré par le Forem.
II. Création de nouveaux emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
Le deuxième axe de la réforme concerne une subvention visant la création de nouveaux emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires.
1. Employeurs concernés
Le champ d’application du nouveau dispositif est identique au champ d’application du dispositif APE. Il s’agit des employeurs suivants disposant d’une unité d'établissement en région de langue française :
- les employeurs relevant du secteur public ou des pouvoirs locaux (régies communales autonomes que les communes ont créées, zones de police, zones de secours) ;
- les employeurs relevant du secteur non-marchand (ASBL et les établissements d’utilité publique, les sociétés de logement de service public, organismes dotés d’une personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l’objet est l’aide aux entreprises, agences immobilières sociales) ;
- les employeurs du secteur de l’enseignement.
2. Demandeurs d’emploi concernés
Les demandeurs d’emploi entrant en ligne de compte dans le cadre de la subvention sont les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits au Forem.
Pour s’assurer qu’un candidat répond à cette définition, l’employeur devra consulter, à la veille de l'engagement, le calculateur en ligne présent dans l’espace employeur APE de données sécurisée attestant que ce dernier est un demandeur d’emploi inoccupé, à la veille de son engagement.
3. Procédure : appels à projets
Un appel à projets spécifique sera organisé par arrêté ministériel pour chaque besoin sociétal prioritaire pour lequel l'octroi de la subvention est envisagé.
Pour chaque appel à projet, l'arrêté ministériel déterminera notamment le montant total alloué à l'appel à projet ; le besoin sociétal prioritaire pour lequel la subvention est octroyée ; le montant par équivalent temps plein pour lequel la subvention est octroyée ; les conditions d'admissibilité et d’éligibilité ; le nombre maximal de travailleurs pour lequel la subvention peut être octroyé à un même employeur; les délais dans lesquels les demandes de subvention peuvent être introduites ; la durée d’octroi de la subvention.
L'appel à projets sera organisé par le Forem et publié sur son site.
4. Plateforme de gestion de l’aide
Depuis le 1er janvier 2022, une plateforme accessible sur le site du Forem – espace personnel employeur - reprend la décision d’octroi de l’aide APE et permet une gestion centralisée de la subvention.
A partir de la publication de l'appel à projet, l'employeur pourra introduire une demande de la subvention, via son espace personnel.
La plateforme reprend les données suivantes.
4.1. La décision d'octroi de la subvention
La décision d'octroi de la subvention fixe:
- le montant de la subvention octroyée qui sera indexé au 1er janvier de chaque année ;
- le nombre minimum de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein, pour lequel la subvention est octroyée;
- le besoin sociétal prioritaire auquel l'emploi subventionné répond ;
- la durée d'octroi de la subvention ;
- le volume global de l'emploi de référence que l'employeur est tenu de respecter : il s’agit de la somme de l’effectif de référence, et du nombre de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein, pour lequel la subvention est octroyée. L'effectif de référence est égal au nombre annuel moyen de travailleurs, occupés par l'employeur au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédent l'introduction de la demande calculé en équivalents temps plein. Des adaptations du calcul sont prévues lorsque l'employeur a une existence inférieure à 12 mois.
4.2. La liste des travailleurs pour lesquels la subvention est octroyée
L'employeur bénéficiaire de la subvention engage un nombre de demandeurs d'emploi inoccupés, exprimé en équivalents temps plein, correspondant à la décision d'octroi de la subvention, dans les liens d'un contrat de travail, dans un délai de 6 mois à dater du premier jour du mois qui suit la notification de la décision d'octroi de la subvention. Le délai est fixé à 8 mois lorsqu'il couvre les mois de juillet et août.
Pour chaque décision d'octroi de la subvention octroyée , une liste propre des travailleurs pour lesquels la subvention est octroyée est mise à disposition sur la Plateforme du Forem dans l’espace personnel de l’employeur.
La liste des travailleurs reprend, pour chaque travailleur, ses données d'identification, son régime de travail contractuel, la date début de son occupation et l'unité d'établissement dans laquelle il est occupé. Lorsqu'un travailleur est occupé sur plusieurs unités d'établissement, l'employeur renseigne le pourcentage du régime de travail pour chaque unité d'établissement.
L’employeur peut renseigner dans cette liste les travailleurs engagés à partir de la décision d’octroi.
Pour vérifier l’éligibilité de ces travailleurs, l’employeur consulte, sur le site du Forem, à la veille de l'engagement, le calculateur en ligne présent dans l’espace employeur APE.
Pour être pris en compte à la date de l’engagement, l’inscription doit être effectuée dans un délai d'un mois à dater de l'engagement.
De plus, si l’inscription n’intervient pas dans délai de 6 mois à dater de l'engagement, l’employeur ne pourra plus inscrire le travailleur concerné sur la liste.
Lorsqu'un travailleur figurant dans la liste des travailleurs pour lesquels la subvention est octroyée n'est plus occupé sous contrat de travail par l'employeur, il doit être supprimé de la liste par l'employeur.
L’employeur a la responsabilité d’adapter le régime de travail des travailleurs de la liste ou encore le numéro d'établissement dans lequel le travailleur est occupé lorsque ces informations sont modifiées.
5. Liquidation de la subvention
La subvention est liquidée par le Forem, à partir de la date de la première inscription d'un travailleur sur la liste des travailleurs pour lesquels la subvention est octroyée, par tranche trimestrielle, correspondant à vingt-cinq pour cent du montant de la subvention annuelle.
Chaque tranche trimestrielle est liquidée anticipativement, au plus tard le vingt-cinquième jour du premier mois du trimestre pour lequel la subvention est liquidée.
6. Contrôles
Pour chaque année civile au cours de laquelle l'employeur bénéficie de la subvention, le Forem vérifie, au cours de l'année qui suit :
- que le nombre moyen de travailleurs, calculés en équivalents temps plein, figurant sur la liste des travailleurs pour lesquels la subvention est octroyée est au moins égal au nombre minimum de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein, pour lesquels la subvention est octroyée, fixé par la décision d'octroi ;
- que l'employeur respecte le volume global de l'emploi de référence ;
- que le coût effectivement supporté par l'employeur, pour l'occupation des travailleurs figurant sur la liste des travailleurs est octroyée est égal ou supérieur au montant de la subvention dont bénéficie l'employeur.
Lorsqu'un employeur bénéficie de plusieurs décisions d'octroi de la subvention, les contrôles s'opèrent distinctement pour chaque décision d’octroi.
Sources : décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, M.B., 1er juillet 2021 ; arrêté wallon du 16/12/21 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaire, M.B., 31/12/2021.