Région bruxelloise : prime à l’engagement au terme d’une formation professionnelle individuelle en entreprise (IFPIE)

Par  VERBRUGGEN Frank - Legal manager, le 28 Juillet 2022

La Région de Bruxelles-Capitale paie à partir du 1er janvier 2022 via ACTIRIS, au lieu de l'ONEM, une prime aux employeurs qui engagent sous contrat de travail un demandeur d’emploi inoccupé au terme de sa formation professionnelle individuelle en entreprise (FPIE).

---

Lorsqu’un employeur conclut un FPIE avec un demandeur d’emploi inoccupé, il est tenu de l’engager sous contrat à durée indéterminée une fois la FPIE terminée et de le garder à son service pour une durée correspondant au minimum à celle de la FPIE. 

La Région de Bruxelles-Capitale prévoit depuis le 1er janvier 2022 en plus une prime pour l’employeur si ce dernier engage le demandeur d’emploi sous contrat de travail une fois la FPIE terminée. ACTIRIS se charge de son paiement. Avant l'ONEM se chargeait de paiement.

Cette mesure s’applique à partir du 1^er janvier 2022.

1. Employeurs concernés

Toute personne physique ou morale qui engage un demandeur d’emploi inoccupé peut prétendre à cette prime.

Quelques exceptions sont toutefois prévues :

1. un engagement dans le cadre d’une relation statutaire n’ouvre pas le droit à la prime;
2. un engagement en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d’enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d’enseignement n’y donne pas droit non plus;
3. des engagements par les pouvoirs publics suivants n’entrent pas en ligne de compte :
   
   • l’État, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d’État, l’armée et la police fédérale;
   • les Communautés et les Régions à l’exception des établissements d’enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés par les exceptions reprises sous les points 1 et 2; 
   • la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.
4. des engagements par les employeurs suivants:

• les organismes d’intérêt public et les institutions publiques qui tombent sous l’autorité des institutions citées sous les points 1 à 3, à l’exception des institutions publiques de crédit, des entreprises publiques autonomes et des sociétés publiques de transport de personnes ;
• les établissements d’enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés ci-dessus ainsi que les organismes d’intérêt public de catégorie B, tels que visés à l’article 1^er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, qui poursuivent des missions de service public à caractère culturel.

2. Demandeurs d’emploi inoccupés concernés

Le demandeur d’emploi inoccupé engagé:

• doit être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale;
• doit être inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris;
• ne peut pas exercer d’activité professionnelle ou équivalente.

3. Conditions pour recevoir la prime

Les conditions suivantes sont requises pour recevoir la prime:

• Un contrat FPIE doit être conclu entre le demandeur d’emploi, l’employeur et le service de formation professionnelle compétent.
• La formation doit s’étaler sur une période comprise entre un mois minimum et six mois maximum.
• Lorsque la FPIE commence, le demandeur d’emploi n’a pas de diplôme ou de certificat de l’enseignement supérieur, à moins qu’il ne soit à ce moment-là âgé d’au moins 45 ans.
• Le demandeur d’emploi ne bénéficie pas au moment de la signature du contrat de formation d’allocations de chômage ou d’un revenu d’intégration.
• Le demandeur d’emploi ne bénéficie pas d’une prime IBO ou K-IBO du VDAB.

4. Montant de la prime

La prime est égale à : 

• 500 euros pour une FPIE à temps plein;
• 400, 300 ou 250 euros, en fonction du régime horaire convenu, s'il s’agit d’une FPIE à temps partiel.

La prime est multipliée par le nombre de mois où la FPIE a été suivie, avec un maximum de six mois.

5. Comment demander la prime ?

L’employeur doit introduire sa demande auprès d’Actiris au moyen du formulaire établi par Actiris. Ce formulaire n’est pas encore disponible. Nous vous conseillons de contacter Actiris. Contact | Actiris

Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être introduite auprès d’Actiris dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat.

Actiris informera par écrit l’employeur de sa décision au plus tard dans les 20 jours ouvrables après la réception de la demande complète. En cas de refus, Actiris en précisera les motifs à l’employeur. À défaut de réponse dans ce délai, la décision est réputée favorable.

La prime sera versée au plus tard deux mois après la décision favorable d’Actiris.

 

Source : Arrêté du 20 juillet 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise (Moniteur belge du 26 juillet 2022)