Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) : conditions d’accès pour la période 2021-2023

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Les partenaires sociaux, au sein du Conseil national du travail, ont conclu les différentes C.C.T. en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise, conformément à ce qui avait été convenu dans le projet d’accord interprofessionnel.


Le 15 juillet 2021, les partenaires sociaux ont conclu les conventions collectives de travail pour régler le sort des R.C.C. au cours des prochaines années.

Il faut encore attendre la conclusion des conventions sectorielles, source indispensable pour activer le droit à certains de ces régimes.

L’article qui suit fait le point sur les possibilités de R.C.C. au cours des prochaines années.

1. Régime général

L’âge d’accès normal au régime général de chômage avec complément d’entreprise reste 62 ans. Pour les années à venir, les conditions de carrière afin d’accéder à ce régime restent fixées comme suit :

 

Hommes

Femmes

2021

40 ans

37 ans

2022

38 ans

2023

39 ans

2024

40 ans

2. Régimes dérogatoires

2.1. Travail de nuit, secteur de la construction et métiers lourds (33 ans de carrière)

Ce régime est réglé par la C.C.T. n° 151.

Sont visés :

  • les travailleurs ayant travaillé au moins 20 ans dans un régime de nuit ;
  • les travailleurs occupés par un employeur du secteur de la construction en possession d’une attestation d'incapacité définitive établie par un médecin du travail ;
  • les travailleurs occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années. Par métier lourd, on vise le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail de nuit.

Calendrier

 

Age

Carrière

2018 – 30/06/2021

59 ans

33 ans

01/07/2021 – 30/06/2023

60 ans

Le passage à 60 ans s’est donc fait au 1er juillet 2021.

Ce type de RCC doit être prévu par convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151.

Si votre secteur a conclu une telle convention collective de travail, vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2103 («RCC 60 ans – 33 ans + travail de nuit ou métier lourd») de la documentation sectorielle.

2.2. Métiers lourds (35 ans de carrière)

Ce régime est réglé par l’arrêté royal de base en matière de RCC et par la C.C.T. n° 143 (qui fixe l’âge à 60 ans) depuis le 1er juillet 2021.

Ce régime de RCC doit être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

En outre, le travailleur doit avoir été occupé dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années. Par métier lourd, on vise le travail en équipes successives, le travail en services ininterrompus et le travail de nuit.

Calendrier

 

Age

Carrière

2018 – 30/06/2021

59 ans

35 ans

01/07/2021 - …

60 ans

Ce type de RCC doit être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise. Il est en outre nécessaire que la convention collective sectorielle ou d’entreprise qui instaure un complément d’entreprise fixe une condition d’âge qui ne soit pas inférieure à 60 ans. A défaut, l’accès à ce RCC ne pourra pas être octroyé.

Si votre secteur a conclu une telle convention collective de travail (requise pour la disponibilité adaptée sur le marché du travail), vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2102 («RCC 60 ans –métier lourd») de la documentation sectorielle.

2.3. Régime très longues carrières

Ce régime est réglé par la C.C.T. n° 152.

Calendrier

 

Age

Carrière

2018 – 30/06/2021

59 ans

40 ans

01/07/2021 – 30/06/2023

60 ans

Le passage à 60 ans s’est donc fait au 1er juillet 2021.

Pour avoir accès à ce régime de RCC, la C.C.T. n° 152 suffit. Aucune initiative des secteurs n’est donc requise.

Si votre secteur a néanmoins conclu une telle convention collective de travail (requise pour la disponibilité adaptée sur le marché du travail), vous pourrez la retrouver dans le chapitre 2104 («RCC 60 ans – 40 ans de carrière») de la documentation sectorielle.

2.4. Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

La C.C.T. n° 150 ouvre un droit au régime de chômage avec complément d’entreprise aux travailleurs âgés de 58 ans et plus et qui ont une carrière professionnelle d'au moins 35 ans à condition :

  • soit qu'ils aient le statut de travailleurs moins valides reconnus par une autorité compétente ;
  • soit qu'il s'agisse de travailleurs ayant des problèmes physiques graves (ou assimilés) qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle et qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier.

Ce régime est donc prolongé sans modification du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.

2.5. Entreprises reconnues en difficultés ou en restructuration

Depuis le 31 décembre 2020, l’âge d’accès au RCC dans les entreprises en difficultés ou en restructuration est fixé à 60 ans. Il n’est plus possible de fixer un âge inférieur dans la C.C.T. d’entreprise ou accord collectif.

3. Tableau récapitulatif (01/07/2021 – 30/06/2023)

Type RCC

Age

Carrière

Source

Régime général

62 ans

60 ans (cliquet)

Homme : 40 ans

Femme : 37 ans (2021), 38 ans (2022), 39 ans (2023)

C.C.T. n° 17 (applicable à tous les secteurs)

Moins valide – Problème physique grave (01/01/2021 – 30/06/2023)

58 ans

35 ans

C.C.T. n° 150 (applicable à tous les secteurs)

Métier lourd

60 ans

35 ans

C.C.T. sectorielle ou d’entreprise

Métier lourd, travail de nuit, incapacité construction

 

Régime supplétif1

60 ans

33 ans

C.C.T. n° 151 ET C.C.T. sectorielle

 

 

C.C.T. n° 151 et :

  • soit C.C.T. d’entreprise
  • soit acte d’adhésion
  • soit mention RGT

Très longue carrière

60 ans

40 ans

C.C.T. n° 152 (applicable à tous les secteurs)

Entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté

Apd du 31/12/2020 : 60 ans

20 ans ou 10 ans dans le secteur

Entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté

1 Pour les branches d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou qui relève d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas.

Source : Conseil national du travail.