Voici les nouveaux montants valables depuis le 1er décembre 2012 en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) suite au dépassement de l'indice-pivot.
Etant donné en outre qu’une distinction doit être faite depuis le 1er janvier 2002 selon la date de prise de cours du RCC, nous vous communiquons dès lors comme suit les nouveaux montants en vigueur depuis le 1er décembre 2012.
1. RCC qui a pris cours avant le 1er janvier 2002
- allocations de chômage maximales : 44,76 €/jour, soit 1.163,76 € par mois
- indemnité complémentaire patronale : le montant brut payé par l’employeur (ou par un Fonds sectoriel) est indexé de 2%
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le montant total du RCC (càd indemnité patronale + allocations de chômage) , après déduction de la retenue personnelle (6,5%), ne peut pas être inférieur à un montant « plancher ». Ce montant est porté à :
- 1.355,84 € si le chômeur avec complément d'entreprise n’a pas de « charges de famille »
- 1.633,14 € si le chômeur avec complément d'entreprise a des « charges de famille »
2. RCC qui a pris cours entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006
- allocations de chômage maximum : 47,15 € /jour, soit 1.225,90 € par mois
- indemnité complémentaire patronale : le montant brut payé par l’employeur (ou par un Fonds sectoriel ) est indexé de 2%
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le montant total du RCC (càd indemnité patronale + allocations de chômage), après déduction de la retenue personnelle (6,5%), ne peut pas être inférieur à un montant « plancher ». Ce montant devient :
- 1.355,84 € si le chômeur avec complément d'entreprise n’a pas de « charges de famille »
- 1.633,14 € si le chômeur avec complément d'entreprise a des « charges de famille »
3. RCC qui a pris cours entre le 1er janvier 2007 et le 30 novembre 2012
- allocations de chômage maximum : 48,00 € /jour, soit 1.248,00 € par mois
- indemnité complémentaire patronale : le montant brut payé par l’employeur (ou par un Fonds sectoriel ) est indexé de 2%
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le montant total du RCC (càd indemnité patronale + allocations de chômage), après déduction de la retenue personnelle (6,5%), ne peut pas être inférieur à un montant « plancher ». Ce montant devient :
- 1.355,84 € si le chômeur avec complément d'entreprise n’a pas de « charges de famille »
- 1.633,14 € si le chômeur avec complément d'entreprise a des « charges de famille »
4. RCC qui prend cours à partir du 1er décembre 2012
- nouveau plafond de la rémunération mensuelle brute de référence (pour le calcul d’une indemnité complémentaire ) : 3.771,64 €
- allocations de chômage maximum : 48,00 € /jour, soit 1.248,00 € par mois
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le montant total du RCC (càd indemnité patronale + allocations de chômage) , après déduction de la retenue personnelle (6,5%), ne peut pas être inférieur à un montant « plancher ». Ce montant devient :
- 1.355,84 € si le prépensionné n’a pas de « charges de famille »
- 1.633,14 € si le prépensionné a des « charges de famille »
RCC/Prépension à ½ temps
1. allocations de chômage : 15,50 € (montant journalier) et 403,00 € (montant mensuel)
2. seuils mensuels pour la retenue (4,5%) :
- 677,93 € si le travailleur n’a pas de « charges de famille »
- 816,57 € si le travailleur a des « charges de famille »
3. pour les RCC/prépensions à ½ temps en cours à la date du 30 novembre 2012, l’indemnité patronale doit être indexée de 2 %
4. pour le calcul des RCC/prépensions à ½ temps qui prennent cours à partir du 1er décembre 2012, il y a lieu de tenir compte du plafond de salaire porté à 1.885,82 €.