Réforme du régime social des sportifs en 2022

Par  GABRIEL Stephanie - Legal advisor, le 31 Décembre 2021

Le statut social du sportif est complètement revu à partir du 1er janvier 2022. Les principales modifications sont les suivantes: les cotisations sociales ne seront plus calculées sur une rémunération plafonnée, les sportifs relèveront de la législation sur les vacances annuelles, un bonus sport ainsi qu’une réduction groupe-cible seront prévus pour soutenir le secteur.

 

Nous n’aborderons ci-dessous que la réforme sociale. Pour la partie fiscale de la réforme, nous vous renvoyons vers un précédent article paru sur notre site : « Réforme du statut fiscal des sportifs et avantages fiscaux pour les clubs sportifs. »

Attention, les informations communiquées dans le présent article se basent sur des dispositions légales reprises dans la loi programme du 27 décembre 2021, parue au MB du 31 décembre 2021, et un projet d’arrêté royal qui doit encore paraître au MB..

1. Contexte

De plus en plus de voix se sont élevés contre le régime social avantageux applicable aux sportifs. L’accord du gouvernement avait donc prévu la refonte des avantages fiscaux et parafiscaux actuels des sportifs professionnels et des clubs sportifs et ce, dans un objectif permettant d’établir plus d’équité tout en garantissant que chacun fournisse sa juste part, selon la capacité financière du sport.

Dans ce contexte, le projet d’arrêté royal intègre les sportifs, aussi bien ceux engagés dans le cadre d’un contrat de travail de sportif rémunéré (loi du 24 février 1978) que ceux engagés par un contrat de travail d’employé (loi sur les contrat de travail du 3 juillet 1978)  dans le système général de sécurité sociale. Afin de ne pas mettre en danger les capacités financières des clubs et associations de sport, un bonus sport et une réduction groupe-cible sont également mis en place.

2. Disparition du montant forfaitaire pour le calcul des cotisations du sportif

2.1. Situation actuelle

Actuellement, les cotisations sociales des sportifs, tant pour le sportif rémunéré que pour le sportif sous contrat de travail, sont calculés sur un montant forfaitaire. Depuis le 1er septembre 2021, ce montant mensuel forfaire s’élève à 2474,22 EUR. Concrètement, pour un sportif qui pro mérite une rémunération qui s’élève à 5000€/mois, les cotisations de sécurité sociale aussi bien patronales que personnelles sont calculées sur ce plafond de rémunération de 2474,22 EUR.

Nous reprenons ceci sous forme schématique :  

Rémunération mensuelle	Base pour le calcul des cotisations
rémunération réelle > ou = 2.474,22 EUR par  mois	2.474,22 EUR pour chaque mois d’occupation
rémunération réelle < ou  2.474,22 EUR par mois	le montant réel de rémunération

Les entraîneurs et les arbitres ne sont pas concernés par ce système dérogatoire. Les cotisations sociales ne sont pas calculées sur un montant forfaitaire mais restent calculées sur leur salaire réel.

2.2. A partir du 1er janvier 2022 

Le projet d’arrêté royal prévoit la suppression de ce régime dérogatoire.

A partir du 1er janvier 2022, les cotisations de sécurité sociales seront dès lors calculées sur la rémunération réelle des sportifs et non plus sur une rémunération forfaitaire plafonnée. Pour reprendre l’exemple repris au point 2.1, si le sportif pro mérite une rémunération de 5000€/mois, les cotisations sociales seront calculées sur ce montant de 5000€.

Pour les entraîneurs et les arbitres, rien ne change vu qu’ils n’étaient pas concernés par ce régime dérogatoire. Les cotisations sociales restent dues sur le salaire réel.

3. Fin de l’assujettissement limité du sportif

3.1. Situation actuelle

Pour les sportifs rémunérés, les sportifs lié par un contrat de travail et les titulaires d'une licence de coureur cycliste professionnel délivrée par la Ligue vélocipédique belge, l’application de la loi concernant la sécurité sociale des travailleurs est limitée à certains secteurs.

3.2.  A partir du 1er janvier 2022

Le projet d’arrêté royal prévoit la suppression de cet assujettissement limité pour les sportifs repris au point 3.1.

3.3. Conséquences

Les sportifs seront intégralement soumis à toutes les branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés comme les travailleurs ordinaires.

3.3.1. Législation sur les vacances annuelles applicable aux sportifs

Etant donné que les sportifs seront considérés comme de travailleurs ordinaires pour l’application du régime de sécurité sociale, ils seront désormais soumis à la législation sur les vacances annuelles et ouvriront dès lors, notamment, un droit en tant qu'employé, à des jours de congés annuels payés et le paiement d'un double pécule de vacances.

Remarque : en CP 223, une CCT du 7 juin 2006 prévoit le paiement d’un double de pécule de vacances (=régime qui compensait le fait que les sportifs n’étaient pas soumis à la législation sur les vacances annuelles) au footballeurs qui ont le statut de sportif rémunéré. Cette CCT continuera à être appliqué et cela conformément à l'article 39 de l'AR d'exécution de la loi sur les vacances annuelles. Les montants payés en complément au double pécule de vacances légal sont en principe considérés comme de la rémunération. Par dérogation à ce principe, les montants complémentaires prévus au sein de la Commission paritaire nationale des sports (CP 223), concernant le pécule de vacances du footballeur rémunéré ne seront pas considérés comme de la rémunération, à concurrence de la partie de l’indemnité y indiqué qui excède le double pécule de vacances légal.

3.3.2. Application d’une cotisation de modération salariale

Les dispositions concernant la cotisation de modération salariale seront revues afin d’inclure les sportifs.

3.3.3. Application de la législation sur les accidents de travail

Les sportifs entreront désormais dans le champ d’application de la Loi sur les accident de travail.

Cette extension du champ d’application n’est pas applicable aux titulaires d'une licence de « coureur élite avec contrat » délivrée par la Royale Ligue vélocipédique belge.

4. Mesures pour compenser l’abandon du régime social avantageux pour les sportifs

4.1. Nouvelle réduction groupe-cible pour les sportifs 

Afin de ne pas mettre en danger les capacités financières des clubs et associations de sport, il était important de prévoir d’autres mesures pour compenser l’abandon du régime social avantageux pur les sportifs (rémunéré ou pas + titulaires d'une licence de coureur cycliste professionnel délivrée par la Ligue vélocipédique belge).

A partir du 1er janvier 2022 ils bénéficient aussi de la réduction structurelle.

En plus, une nouvelle réduction groupe-cible sera prévue pour les sportifs pendant toute la durée de l'occupation.

Le montant de la réduction s’élèvera à 65% du solde des cotisations dues après déduction de la réduction structurelle (ce montant ne sera pas proratisé en fonction des prestations du trimestre mais le seuil minimum de prestation sur le trimestre devra être respecté pour ouvrir le droit à la réduction à l’instar des autres réductions groupe-cible).

4.2. Bonus sport pour les sportifs

Actuellement, les sportifs n’entrent pas en compte pour la réduction des cotisations personnelles ‘bonus à l’emploi' si leur salaire mensuel réel dépasse le plafond de 2474,22 EUR (=montant actuel).

A partir du 1er janvier 2022, le bonus à l’emploi sera étendu aux sportifs (rémunérés ou pas + titulaires d'une licence de coureur cycliste professionnel délivrée par la Ligue vélocipédique belge) à partir de l'année dans laquelle ils auront 19 ans.

En plus les sportifs bénéficieront d'une nouvelle réduction des cotisations personnelles, le bonus sport, sans dépasser les cotisations personnelles dues:

1. une réduction forfaitaire des cotisations personnelles égale à 281,73 euros par mois. Pour les travailleurs qui n'atteignent pas au moins l'âge de 19 ans au cours de l'année civile, la réduction forfaitaire des cotisations personnelles s'élèvera à 137,81 euros par mois.Ces montants seront proratisés en cas de prestations incomplètes ou des prestations à temps partiel.
2. une réduction de 60 % sur le solde des cotisations restantes des travailleurs après application du bonus à l'emploi et la réduction forfaitaire.

5. Termes et délais amiables

Les employeurs des sportifs rémunérés ou des coureurs cyclistes professionnels, peuvent, avant toutes poursuites judiciaires et tout autre plan de paiement amiable préalable, demander à l'Office national de sécurité sociale des termes et délais amiables pour la partie des cotisations déclarées par l'employeur au premier, deuxième et troisième trimestre 2022.

Ces termes et délais amiables ne peuvent être accordés que pour la partie des cotisations dues pour le premier, deuxième et troisième trimestre 2022 qui excède les cotisations qui étaient dues pour le trimestre correspondant de l'année précédente.

Source : Loi programme du 27 décembre 2021 (MB du 31 décembre 2021)