Réduction structurelle à partir du 1er avril 2022
Par le 19 Mai 2022A partir du 1er avril 2022, une composante très bas salaire est ajoutée au calcul de la réduction structurelle. Par ailleurs, suite au dépassement de l'indice-pivot, les montants salariaux de la réduction sont adaptés.
La réduction structurelle est une réduction des cotisations patronales qui s’applique à tous les employeurs du secteur privé (et public) qui occupent des travailleurs soumis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale.
A partir du 1er avril 2022, une composante très bas salaire est ajouté à cette réduction structurelle.* La réduction sera donc plus importante lors de l'occupation de travailleurs avec un très bas salaire.
Par ailleurs, suite au dépassement de l'indice-pivot, les plafonds salariaux de la réduction structurelle sont modifiés.
La réduction structurelle se présente donc comme suit à partir du 1er avril 2022:
| Catégorie de la réduction structurelle | Réduction |
| Catégorie 1 (catégorie générale) | 0,1400 x ( 9.779,77 – S) + 0,4000 x (5.889,70 - S); |
| Catégorie 2 (Maribel Social) | 79,00 + 0,2557 x ( 8.215,66 – S) + 0,4000 x (6.048,89 - S) + 0,0600 x (W – 14.342,02) |
| Catégorie 3 (Entreprise de travail adapté) | travailleurs avec modération salariale = 0,1400 x ( 10.597,01 – S) + 0,4000 x (5.889,70 - S) |
| travailleurs sans modération salariale = 495,00 + 0,1785 x ( 10.061,21 – S) + 0,4000 x (5.889,70 - S |
*Sources:
-Arrêté royal du 1er mai 2022 modifiant l'arrêté royal du18 juillet 2002 portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. du 16 mai 2022.
- Instructions intermédiaires ONSS: Adaptation des plafonds salariaux réductions