Réduction des cotisations ONSS pour les premier et deuxième trimestres 2023 et report de paiement pour les troisième et quatrième trimestres 2023
Par le 2 Janvier 2023Une réduction des cotisations ONSS est prévue pour les deux premiers trimestres 2023. Pour les troisième et quatrième trimestre, un report de paiement peut être demandé.
Quels sont les employeurs concernés ?
Cette mesure concerne les employeurs suivants :
- les employeurs du secteur privé qui tombent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
- les entreprises publiques autonomes (y compris HR-Rail),
- Le secteur des soins public, autrement dit, les employeurs publics dont le code NACE est le suivant : 86 101, 86 102, 86 103, 86 104, 86 109, 86 210, 86 901, 86 903, 86 904, 86 905, 86 906, 86 909, 87 101, 87 109, 87 201, 87 202, 87 203, 87 204, 87 205, 87 209, 87 301, 87 302, 87 303, 87 304, 87 309, 87 901, 87 902, 87 909, 88 101, 88 102, 88 103, 88 104, 88 109, 88 911, 88 912, 88 919, 88 991, 88 992, 88 993, 88 994, 88 996 et 88 999.
Quels sont les employeurs exclus ?
En revanche, certains employeurs ne pourront pas bénéficier de cette mesure :
- Les entreprises qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ;
- Les entreprises qui ont fait des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal, pour autant que ces paiements totalisent un montant d’au moins 100 000 euros au cours de la période imposable, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.
Réduction des cotisations ONSS
Pour quels trimestres ?
Les 1er et 2e trimestres 2023.
A combien s’élève la réduction ?
La réduction s'élève à 7,07 % de la cotisation globale patronale de base nette.
La cotisation patronale de base nette est la cotisation ONSS patronale due (habituellement 25 %), à l’exclusion de la cotisation de modération salariale, diminuée de la réduction structurelle et des éventuelles réductions ONSS pour des groupes cibles.
La cotisation globale patronale de base nette est la somme de toutes les cotisations patronales de base nettes pour l’ensemble des travailleurs.(La cotisation de solidarité sur les salaires étudiants, la contribution sur les salaires flexi et la contribution sur les salaires occasionnels n'entrent pas dans l'assiette de calcul).
Exemple : Un employeur qui déclare un total de 40 000 euros de salaires bruts au cours d’un trimestre, qui doit 10 000 euros de cotisations patronales de base (25 %) sur ce total et qui ne bénéficie pas de réductions ONSS obtiendra ainsi une réduction de 707 euros (= 7,07 % sur 10 000 euros).
Cette réduction n’aura aucun effet sur le calcul des provisions des 1er et 2eme trimestres 2023. Les règles resteront les mêmes.
Quelles sont les formalités ?
L’employeur ne doit rien faire pour obtenir cette réduction, puisque l’ONSS la calculera automatiquement.
Si l’employeur n’entre pas en ligne de compte (voir exceptions ci-dessus), il doit le signaler dans sa DmfA, et l’ONSS ne lui octroiera pas de réduction. Nos employeurs recevront un mailing à ce sujet.
Report de paiement
Pour quels trimestres ?
Un report de paiement est possible pour les 3e et 4e trimestres 2023.
Combien ?
Le report concerne 7,07 % de la cotisation globale patronale de base nette.
La cotisation patronale de base nette est la cotisation ONSS patronale due (habituellement 25 %), y compris la cotisation de modération salariale, diminuée de la réduction structurelle et des éventuelles réductions ONSS pour des groupes cibles.
La cotisation globale patronale de base nette est la somme de toutes les cotisations patronales de base nettes pour l’ensemble des travailleurs.
Exemple : Un employeur qui déclare un total de 40 000 euros de salaires bruts au cours d’un trimestre et qui doit 10 000 euros de cotisations patronales de base (25 %) sur ce total et qui ne bénéficie pas de réductions ONSS peut demander un report de 707 euros pour les 3e et 4e trimestres 2023 (= 7,07 % sur 10 000 euros).
Quelles sont les formalités ?
L’employeur qui veut bénéficier de ce report devra en faire la demande, trimestre par trimestre, via la DmfA du trimestre concerné. Si l’employeur n’entre pas en ligne de compte (voir exceptions ci-dessus), il doit le signaler dans sa DmfA, et l’ONSS n’accédera pas à sa demande.
L’ONSS calculera ensuite le report de paiement.
L’employeur devra finalement payer le report obtenu en 4 tranches égales, avec les cotisations ONSS des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2025.
Entrée en vigueur
Ces mesures d’aide s’appliqueront du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Source: Loi Programme du 26 décembre 2022 (M.B. 30/12/2022).