Réactivation possible des chèques périmés

Depuis le 1er décembre 2022, le travailleur a la possibilité de demander une réactivation de ses titres-repas, éco-chèques et/ou chèques consommation périmés depuis maximum 3 mois. La demande s’effectue auprès de l’émetteur directement.

Tant pour l’employeur que pour le travailleur, les différents chèques présentent de nombreux avantages, à condition de respecter scrupuleusement certaines conditions (voyez notre article à ce sujet).

1. Durée de validité

Les différents chèques ont tous une durée de validité limitée :

• Titres-repas : 12 mois.
• Éco-chèques : 24 mois.
• Chèques consommation : jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Nouveauté : réactivation des chèques

Pour éviter une perte de pouvoir d’achat suite au dépassement de la date de validité d’un chèque, il est possible depuis le 1er décembre 2022 de réactiver les chèques périmés.

2.1. Quels sont les chèques concernés ?

Sont uniquement visés les titres-repas, les éco-chèques et les chèques consommation (dont la prime corona).

2.2. Y a-t-il un délai à respecter ?

Le travailleur peut demander qu’on réactive un chèque périmé depuis maximum 3 mois.

Exemple : un chèque arrive à expiration le 20 octobre 2022. Le travailleur peut demander une réactivation du chèque jusqu’au 20 janvier 2023. Après cette date, le chèque ne sera définitivement plus utilisable.

Une fois réactivé, le chèque sera encore valable 3 mois.

2.3. Est-il possible de prolonger plusieurs fois un chèque ?

Non. La demande de réactivation par chèque est unique.

2.4. Combien cela coûte-t-il ?

La première demande de réactivation est gratuite. Pour les suivantes, la demande peut être soumise au paiement d’un coût maximal de 5 euros (sauf force majeure comme par exemple l’hospitalisation du travailleur). Ce coût est calculé par demande, même si la réactivation porte sur plusieurs chèques périmés.

2.5. Quelle est la procédure à suivre ?

Les émetteurs de chèque ont une obligation d’information et de communication sur la procédure de réactivation.

Les émetteurs de chèques doivent prévoir une communication générale quant à la possibilité de réactivation et les coûts possibles. En outre, lors de chaque demande de réactivation, une communication quant aux conditions de réactivations doit être effectuée auprès des travailleurs concernés.

Le travailleur qui souhaite prolonger ces chèques périmés doit en faire la demande directement auprès de l’émetteur de chèques. Il n’y a donc aucune intervention de l’employeur.

Source : Arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs au sujet d'une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation, M.B., 28 novembre 2022.