Qui doit payer un travailleur appelé à siéger dans un jury d’assises ?
Par le 1 Mars 2023En principe, un travailleur qui doit siéger dans un jury d’assises peut s’absenter de son travail « le temps nécessaire ». Durant 5 jours maximum, l’employeur devra continuer à lui verser son salaire normal. Après cette période, l’employeur peut décider s’il continue ou non de payer le salaire.
Compte tenu du procès des attentats terroristes qui occupe l’actualité, vous vous demandez peut-être ce qu’il advient du salaire d’un travailleur convoqué pour siéger dans un jury d’assises. Tout citoyen qui remplit certaines conditions est en effet susceptible de devoir remplir ce rôle et est obligé de répondre à cette convocation. S’il ne se présente pas, il court en effet le risque de recevoir une amende.
Droit au petit chômage
Le petit chômage permet au travailleur de s’absenter du travail tout en conservant son salaire dans certains cas particuliers précisés par la loi : lors d’événements familiaux, pour remplir des obligations d’état civil ou des devoirs civils, ou comparaître devant un tribunal. Durant cette absence, le contrat de travail est suspendu. La description des événements couverts et la période pendant laquelle un employé peut s’absenter du travail sont énumérées plus en détails dans les réglementations d’exécution.
Période d’absence
L’article 2 de l’Arrêté royal du 28 août 1963 précise qu’un travailleur peut s’absenter le temps nécessaire (avec un maximum de 5 jours) pour participer à un jury. Cette durée peut être plus longue dans certains secteurs.
La plupart du temps, le travailleur-juré devra s’absenter pour une plus longue période, étant donné qu’un procès peut souvent durer quelques mois. La période qui suit ces 5 jours sera alors considérée comme une période de force majeure. L’absence du travailleur (de 5 jours ou plus) sera assimilée à des jours de travail effectifs et ouvrira le droit aux vacances annuelles.
Le salaire durant l’absence
Durant les 5 premiers jours, considérés comme du petit chômage, l’employeur devra s’acquitter du salaire normal. Ensuite, il a le choix.
L’employeur peut décider de continuer à verser le salaire au travailleur et pourra demander une indemnité au SPF Justice. Cette indemnité est égale au salaire brut journalier du travailleur, majoré des cotisations patronales, du pécule de vacances et de la prime de fin d’année. Les avantages extralégaux, comme les chèques-repas, ne sont pas couverts par cette indemnité. L’indemnité journalière est calculée sur la base de 8 fois le salaire horaire brut ou du vingtième du salaire mensuel, selon que le salaire versé par l’employeur est exprimé en mois ou en heure.
Pour recevoir cette indemnité, l’employeur doit introduire une demande en ce sens au Président de la cour d’assises. Les documents suivants sont nécessaires :
- une déclaration de créance reprenant le montant dû, ainsi que le numéro de compte bancaire de l’employeur sur lequel le montant doit être versé ;
- la fiche de paie du ou des mois pendant lequel/lesquels le travailleur a été retenu en qualité de juré. Cette fiche de paie doit être signée par l’employeur ;
- une attestation indiquant le nombre de jours de présence à la cour d’assises ;
- une fiche d’identification remplie et signée.
L’employeur peut aussi choisir de ne plus verser le salaire du travailleur après ces cinq jours. Le travailleur recevra alors son salaire directement du SPF Justice, à la fin du procès.
Dans les deux cas, le travailleur aura également droit aux indemnités suivantes (montants valables à partir du 01/01/2023) :
- une indemnité de 54,20 euros pour chaque jour où il aura siégé en tant que juré ou juré suppléant ou qu’il aura assisté au débat ;
- une indemnité de 13,37 euros s’il a répondu à la convocation, mais qu’il n’a pas participé au débat (peu importe qu’il ait été dispensé ou récusé) ;
- une indemnité kilométrique de 0,6471 euro par kilomètre pour chaque jour où il doit se rendre à la cour d’assises.
Peut-on demander une dispense ?
Oui, il est possible de demander à être dispensé du rôle de juré en adressant un courrier au président de la cour. Ce courrier doit préciser pourquoi vous ne pouvez pas siéger (par exemple, si vous dirigez une petite entreprise qui ne peut pas fonctionner sans vous, si votre conjointe est sur le point d’accoucher, si un membre de la famille est gravement malade et demande des soins, si vous devez séjourner à l’étranger, si vous devez vous occuper d’enfants, etc.). Une personne convoquée pour un jury peut finalement donc en être dispensée, si les raisons qu’elle avance sont suffisantes.
Normalement, l’employeur ne peut pas empêcher le travailleur de remplir son devoir de juré. Toutefois, si l’absence du travailleur perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut lui remettre une attestation affirmant que sa présence est indispensable durant cette période. La décision finale reviendra au président de la cour d’assises.
Source : Circulaire 131/10 du 6 janvier 2023 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés (montants à partir du 1er janvier 2023)