Prolongation du délai de prescription en cas de fraude sociale
Par le 30 Décembre 2022En cas de fraude sociale l'ONSS dispose d'un délai de 10 ans pour effectuer des régularisations.
La loi programme du 26 décembre 2022 prévoit qu'en cas d’actes frauduleux ou de déclarations fausses ou intentionnellement incomplètes de l’employeur et en cas d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs, l’ONSS disposera, à partir du 1er janvier 2023, de 10 ans pour régulariser la situation, au lieu de 7.
Source: loi programme du 26 décembre 2022 (MB du 30 décembre 2022).