Prime pouvoir d’achat : où en est-on ?

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat pour les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise. La patience reste de mise en attendant les textes légaux et le résultat des négociations sectorielles. Faisons le point sur ce que nous savons déjà.

En novembre dernier, le Gouvernement avait trouvé un accord sur la marge salariale (0%) et sur la prime pouvoir d’achat. Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022 pourront octroyer en 2023 une prime unique exceptionnelle.

Le projet a passé une nouvelle étape puisque le Conseil des Ministres a approuvé le projet d’arrêté royal qui introduit la prime pouvoir d’achat.

1. Qui pourra octroyer cette prime ?

Cette prime est réservée aux « entreprises ayant enregistré des bénéfices élevés ou exceptionnels pendant la crise ».

Le Gouvernement ne définit pas davantage cette notion et laisse donc la main aux secteurs et aux entreprises pour interpréter cette notion.

2. Comment octroyer cette prime ?

L'octroi de la prime doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise. Si une telle convention collective de travail ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.

S’il s’agit d’une convention collective de travail sectorielle, elle doit, pour être valable, contenir deux définitions : celle sur les bénéfices élevés en 2022 et celle sur les bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

S’il s’agit d’une convention collective du travail conclue au niveau de l’entreprise, il faut ajouter une justification selon laquelle on est une entreprise où de bons résultats ont été obtenus pendant la crise.

Il revient donc d’abord aux secteurs de se mettre d’accord sur l’octroi de cette prime lors des négociations bisannuelles qui démarreront prochainement. Ce n’est que si rien n’est prévu à ce niveau que la négociation pourra débuter en entreprise.

Nous vous recommandons donc de ne pas encore vous engager aujourd’hui sur ce point vis-à-vis de votre personnel, mais d’attendre le résultat des négociations dans votre secteur !

3. Quand pourra-t-elle être octroyée et sous quelle forme ?

La prime pourra être octroyée du 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

La prime prendra la forme d’un chèque consommation sous forme papier ou électronique (en fonction de l’émetteur). Il ne s’agira donc pas d’une prime en espèces.

Ce chèque sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.

4. Où la prime pourra-t-elle être échangée ?

La prime ne peut être utilisée que :

• en paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation (idem titres-repas) ;
• pour l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n° 98 (idem éco-chèques).

5. Quel montant ?

Le montant total octroyé par l’employeur ne pourra pas dépasser 500 euros par travailleur. En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime peut atteindre jusqu’à 750 euros.

Il s’agit d’un maximum, le secteur ou l’employeur pourra décider d’octroyer un montant inférieur.

Si les conditions d’exonération sociale et fiscale sont remplies, il s’agira d’un montant net pour le travailleur.

L’employeur sera néanmoins redevable d’une cotisation de 16,5% (500 euros coûtera donc 582,5 euros à l’employeur et 750 euros coûtera donc 873,75 euros).

La prime pouvoir d’achat sera en outre 100% déductible pour l’employeur.

6. Et maintenant ?

Même si la prime doit être octroyée en 2023 pour bénéficier du régime avantageux, il faut encore attendre les textes légaux et surtout le résultat des négociations au sein des secteurs.

Nous suivons de près ce dossier et vous tiendrons au courant de son évolution.

Source : Projet d'arrêté royal concernant la prime pouvoir d’achat, Conseil des Ministres du 24 mars 2023.