Prime pouvoir d’achat : l’octroi effectif du chèque consommation possible jusqu’au 31 mars 2024
Par le 4 Décembre 2023Suite au retard pris dans certaines négociations sectorielles empêchant les employeurs de distribuer une prime pouvoir d’achat avant le 31 décembre 2023 et ainsi bénéficier du statut social et fiscal avantageux, un projet d’arrêté royal postpose la date ultime d’octroi au 31 mars 2024.
En principe, la prime pouvoir d’achat (sous forme de chèque consommation) doit être émise entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023 pour pouvoir bénéficier du statut social et fiscal avantageux (pas de cotisations de sécurité sociale ordinaires, cotisation patronale de 16,5% et pas de précompte professionnel).
En d’autres termes, les chèques consommation doivent être effectivement distribués aux travailleurs avant le 31 décembre 2023. Or, en pratique, cette date ultime pose problème.
1. Situation actuelle
Les négociations au sein de certains secteurs pour la période 2023-2024 ont pris du retard et les conventions collectives de travail ont été tardivement conclues (voire pas encore).
Un certain nombre de celles-ci prévoient l’octroi d’une prime pouvoir d’achat afin d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs.
Le délai initial du 31 décembre 2023 prévu pour l’octroi de la prime est ainsi problématique lorsqu’il s’agit de traiter administrativement et en temps utile les différentes règles d’octroi et de calcul prévues dans ces conventions collectives de travail.
2. Délai supplémentaire : 31 mars 2024
Afin de remédier au problème précité, un projet d’arrêté royal prévoit que l’octroi effectif de la prime peut avoir lieu jusqu’au 31 mars 2024, au lieu du 31 décembre 2023.
Ce projet a été approuvé par le Conseil des Ministres ce 1er décembre 2023.
Attention ! La décision d’octroyer la prime (qui doit se faire par convention collective de travail ou convention individuelle en l’absence de délégation syndicale) doit toujours se situer entre le 1er juin 2023 et le 31 décembre 2023.
La mise à disposition par l’éditeur de la prime pouvoir d’achat au travailleur peut, quant à elle, être réalisée jusqu’au 31 mars 2024. Un délai supplémentaire de 3 mois est donc prévu pour appliquer les règles d’octroi et de calcul contenues dans les conventions.
De plus, même si la prime est octroyée après le 31 décembre 2023, elle sera juridiquement liée à la période où le droit à la prime est né sur base de la convention collective ou individuelle. Ainsi, la prime pouvoir d’achat doit figurer sur la DmfA du 4ème trimestre 2023 et sur les documents sociaux de l'année 2023 (fiche de salaire, compte individuel).
Ce délai supplémentaire jusqu’au 31 mars 2024 ne change malheureusement rien au respect du délai d’octroi qui serait fixé dans une convention sectorielle (souvent au plus tard le 31 décembre 2023 voire dans certains secteurs encore plus tôt).
3. Montant maximal de la prime pouvoir d’achat : soyez attentifs si vous voulez octroyer plus !
Le montant total du chèque consommation (prime pouvoir d’achat) octroyé par l’employeur ne peut dépasser 750 euros par travailleur.
Dans certains secteurs, le montant maximal négocié pour la prime pouvoir d’achat n’atteint pas ce maximum. Par conséquent, un employeur pourrait décider d’octroyer un complément à cette prime.
Si cette décision est prise au sein de votre entreprise, nous vous conseillons d’être attentifs à ce qui suit :
- veiller à ne pas dépasser le montant maximal de 750 euros par travailleur ;
- prévoir ce complément de prime pouvoir d’achat impérativement par convention collective de travail d’entreprise (si vous avez une délégation syndicale) ou par convention individuelle (si vous n’avez pas de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une convention collective de travail) ;
- conclure la convention précitée au plus tard le 31 décembre 2023 (pour rappel, le droit à la prime doit être né au plus tard à cette date).
A défaut de respecter ces règles, la prime pouvoir d’achat ne pourra pas bénéficier du statut social et fiscal avantageux.
Source : Projet d'arrêté royal modifiant l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Conseil des Ministres 1er décembre 2023.