La loi programme du 29 mars 2012 impose aux employeurs avec plus de 20 travailleurs de rédiger chaque année un plan pour l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus.
Ce plan contient les mesures qui seront prises au cours de l’année civile en faveur du maintien ou de l’accroissement du nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus. La loi donne quelques exemples de ces mesures :
- la sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs ;
- le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations ;
- le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise ;
- les possibilités d’obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences du travailleur ;
- les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail ;
- la santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail ;
- les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.
Cette liste peut être complétée par arrêté royal.
Il revient également au Roi de déterminer des conditions supplémentaires relatives au contenu du plan et de rédiger un modèle de plan.
Le plan comprend également une évaluation du plan pour l’emploi des travailleurs âgés de l’année précédente.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le plan est présenté au conseil d’entreprise. Dans un délai d’un mois, le conseil d'entreprise peut donner son avis relatif au plan pour l’emploi, sur base duquel l’employeur peut adapter le plan. Les points de l’avis auxquels l’employeur ne donne pas de suite, sont joints en annexe au plan pour l’emploi.
A défaut d’un conseil d’entreprise, le plan pour l’emploi est présenté au plus tard le 31 mars de chaque année au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ou, à défaut, à la délégation syndicale.
A défaut de délégation syndicale, l’employeur permet chaque année pendant au moins quatre semaines au personnel de prendre connaissance de ce plan à chaque endroit où les travailleurs sont mis au travail. Pendant ce délai, les membres du personnel ont la possibilité de demander des informations complémentaires, de poser des questions, de formuler des critiques et des suggestions et d’émettre des opinions relatives à ce plan.
L’entreprise tient à disposition de la direction compétente et des inspecteurs sociaux compétents, le plan d’entreprise de l’année en cours et des quatre années précédentes et elle communique à eux sur simple demande. Un arrêté royal doit encore déterminer à quels services cette compétence sera accordée.
Les entreprises occupant pas plus de vingt travailleurs ne sont pas tenues à rédiger un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. Un arrêté royal doit encore déterminer ce qu’il faut entendre par entreprise occupant pas plus de vingt travailleurs. En outre, le Roi peut prévoir des dérogations pour des entreprises occupant vingt travailleurs ou plus mais moins de cinquante.
En principe, cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juillet 2012, à moins que les partenaires sociaux concluent, avant cette date, une convention collective de travail au sein du Conseil national du travail qui est rendue obligatoire par arrêté royal et qui prévoit un mécanisme alternatif.