Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la peste porcine africaine.
Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, actifs comme éleveurs et engraisseurs de porcs et pouvant démontrer être concernés par la crise de la peste porcine africaine, ont la possibilité d'introduire une demande de report de paiement de leurs cotisations sociales provisoires :
- du 3ème trimestre 2018 jusqu’au 30/09/2019 au plus tard,
- du 4ème trimestre 2018 jusqu'au 15/12/2019 au plus tard,
- du 1er trimestre 2019 jusqu'au 31/03/2020 au plus tard et,
- du 2ème trimestre 2019 jusqu’au 30/06/2020 au plus tard.
!!! L’activité doit se situer dans la délimitation géographique, établie par l’arrêté ministériel du 26/09/2018 portant des mesures d’urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine en son article 1er, en province du Luxembourg (voir ci-dessus).
A l’attention des clients de Group S – Caisse d’Assurances Sociales
Cette demande écrite doit être introduite avant le 15 janvier 2019 au plus tard.
Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocas@groups.be.
Il n’y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au minimum les données suivantes:
- objet de votre e-mail : « Demande mesure crise peste porcine » ;
- votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
- votre nom, prénom et domicile ;
- votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
- le nom et siège d’exploitation de votre entreprise ;
- des pièces justificatives démontrant que la zone d’élevage se situe dans la délimitation géographique établie par l’arrêté ministériel du 26/09/2018.
Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.
Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense auprès de la Commission de dispense des cotisations.
Votre gestionnaire peut vous donner tous les renseignements à ce sujet.