Peste porcine africaine : facilités de paiement pour les indépendants qui éprouvent des difficultés

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Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, David Clarinval, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement de cotisations sociales aux indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la peste porcine africaine.


Report de paiement

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, dont l'entreprise relève d'un code NACE-BEL qui commence par

  • (A) 01.46 (élevage de porcins)
  • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande ; préparation de produits à base de viande)
  • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande)
  • (G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande)
  • (G) 47.22 (commerce de détail de viande et de produit à base de viande en magasin spécialisé)

et qui peuvent démontrer qu'ils éprouvent des difficultés suite à la crise de la peste porcine africaine ou les indépendants à titre principal et les conjoints aidants dont l'activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée, et qui peuvent démontrer qu'ils éprouvent des difficultés suite à la crise susmentionnée, peuvent introduire une demande de report de paiement d'un an pour les cotisations des 4ème trimestre 2021 et 1er trimestre 2022.

Quelles cotisations ?

  • La cotisation relative au quatrième trimestre de 2021 devra être payée avant le 15 décembre 2022
  • La cotisation relative au premier trimestre de 2022 devra être payée avant le 31 mars 2023

Le report de paiement n’est possible que pour des cotisations sociales impayées.

Par ailleurs, ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale pour autant que les cotisations reportées soient payées avant les dates indiquées ci-dessus. Par contre, si les cotisations ne sont pas intégralement payées à temps, celles-ci seront soumises au calcul de majorations et les prestations payées indûment devront être récupérées.

Quels sont les délais ?

La demande pour solliciter un report de paiement :

  • du 4/2021 doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/12/2021
  • du 1/2022 doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/03/2022

Autres mesures

Les travailleurs indépendants impactés peuvent également introduire une demande de réduction de cotisations sociales provisoires si leurs revenus professionnels se situent en dessous d’un des seuils légaux.

De même, il leur est également possible d’introduire une demande de dispense simplifiée pour les 4e trimestre 2021 et 1er trimestre de 2022.

Comment introduire la/les demande(s) ?

Téléchargez le formulaire adéquat :

Le formulaire de demande de réduction de cotisations sociales provisoires peut être téléchargé via l’eLoket

Envoyez-nous votre/vos demande(s) à infocasi@groups.be