Peste porcine africaine : facilités de paiement pour les indépendants qui éprouvent des difficultés

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Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, David Clarinval, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement de cotisations sociales aux indépendants qui éprouvent des difficultés suite à la peste porcine africaine.


Report de paiement

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, dont l'entreprise relève d'un code NACE-BEL qui commence par

  • (A) 01.46 (élevage de porcins)
  • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande ; préparation de produits à base de viande)
  • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande)
  • (G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande)
  • (G) 47.22 (commerce de détail de viande et de produit à base de viande en magasin spécialisé)

et qui peuvent démontrer qu'ils éprouvent des difficultés suite à la crise de la peste porcine africaine

ou les indépendants à titre principal et les conjoints aidants dont l'activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée, et qui peuvent démontrer qu'ils éprouvent des difficultés suite à la crise susmentionnée,

ou les indépendants à titre principal et les conjoints aidants dont l’activité économique est touchée par la peste porcine africaine et/ou a été impactée par les mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID-19 ou par l'augmentation des prix de l'énergie et des aliments pour animaux,

peuvent introduire une demande de report de paiement d'un an pour les cotisations des 2ème, 3ème et 4ème trimestres de 2022.

Quelles cotisations ?

  • La cotisation relative au deuxième trimestre de 2022 devra être payée avant le 30 juin 2023
  • La cotisation relative au troisième trimestre de 2022 devra être payée avant le 30 septembre 2023
  • La cotisation relative au quatrième trimestre de 2022 devra être payée avant le 15 décembre 2023

Le report de paiement n’est possible que pour des cotisations sociales impayées.

Par ailleurs, ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale pour autant que les cotisations reportées soient payées avant les dates indiquées ci-dessus. Par contre, si les cotisations ne sont pas intégralement payées à temps, celles-ci seront soumises au calcul de majorations et les prestations payées indûment devront être récupérées.

Quels sont les délais ?

La demande pour solliciter un report de paiement :

  • du 2/2022 doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/06/2022
  • du 3/2022 doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/09/2022
  • du 4/2022 doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/12/2022

Autres mesures

Les travailleurs indépendants impactés peuvent également introduire une demande de réduction de cotisations sociales provisoires si leurs revenus professionnels se situent en dessous d’un des seuils légaux.

De même, il leur est également possible d’introduire une demande de dispense simplifiée pour les trimestres concernés.

Comment introduire la/les demande(s) ?

Téléchargez le formulaire adéquat :

Le formulaire de demande de réduction de cotisations sociales provisoires peut être téléchargé via l’eLoket

Envoyez-nous votre/vos demande(s) à infocasi@groups.be