Comme nous vous l’expliquions dans notre précédent article, la procédure d’obtention d’un permis de travail pour les ressortissants hors UE a changé depuis le 1er janvier 2019. En effet, celle-ci a été régionalisée. Par conséquent, les seuils salariaux applicables varient en fonction de la Région compétente et de la catégorie de travailleurs.
Montants 2021 ?
Ces seuils sont indexés chaque année. Vous trouverez ci-dessous les montants qui sont d’application depuis le 1er janvier 2020.
| Bruxelles | Flandre | Wallonie | |
|---|---|---|---|
| Carte bleue | 56 112 EUR | 52 229 EUR | 56 112 EUR |
| Personnel hautement qualifié | 43 395 EUR |
43 524 EUR (exception : 34 819,20 EUR pour les infirmiers de < 30 ans) |
43 395 EUR |
| Personnel de direction | 72 399 EUR | 69 638 EUR | 72 399 EUR |
| Artistes | 36 200 EUR | 35 535 EUR | 36 200 EUR |
| Sportifs professionnels | 84 837 EUR | 84 837 EUR | 84 837 EUR |
Comment déterminer la Région compétente ?
La Région compétente est déterminée en fonction du lieu où les activités du travailleur étranger sont concentrées ou, à défaut, du lieu où se situe le siège social de l’entreprise ou, à défaut, du lieu où le travailleur exercera principalement ses activités.
Exceptionnellement, on se référera à la résidence officielle du travailleur lorsque la demande de permis unique est introduite par le ressortissant d’un pays tiers lui-même.
Quels sont les éléments qui sont pris en considération pour le calcul de cette rémunération minimum ?
Il s’agit de montants de salaire brut annuel, évalués uniquement sur la base du salaire brut ou des composantes salariales brutes qui constituent la contrepartie des prestations de travail et qui sont connus avec certitude préalablement aux prestations de travail. Concrètement, cela comprend toutes les sommes (rémunération brute, bonus, prime de fin d’année, simple et double pécules de vacances, etc.) et les avantages en nature (tels que le logement, la voiture, etc) perçus en contrepartie du travail presté, à condition qu’ils soient budgétisés explicitement et nominativement (un montant doit être associé à chaque avantage) et qu’ils soient repris dans le contrat de travail.
A contrario, les indemnités dites COLAS (“Cost of Living Allowances”), c’est-à-dire des indemnités attribuées aux cadres étrangers en compensation de frais occasionnés par leur occupation à l’étranger tels que les frais de déménagement, les frais de scolarité des enfants, etc. ne sont pas pris en considération. Par ailleurs, les bonus pour lesquels l’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne leur octroi n’entrent pas non plus en ligne de compte étant donné que le montant de ceux-ci n’est pas certain. Enfin, en Wallonie, les cotisations versées au titre des régimes complémentaires de pension professionnels sont également exclues.
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