Occupation selon l’article 17 de l’AR ONSS : les chèques-repas et les autres avantages sociaux doivent être imposés comme des revenus divers !
Par le 18 Août 2022La part patronale dans les chèques-repas octroyés à un travailleur occupé dans le cadre de l’article 17 de l’AR ONSS n'est pas seulement un élément dont il faut tenir compte pour vérifier si le montant annuel autorisé n’est pas dépassé et les revenus octroyés sont imposables comme un revenu divers. Cet avantage sera aussi imposé comme un revenu divers. Ceci vaut également pour d’autres avantages sociaux.
Dans notre article Le travail associatif en 2021 est du travail selon l’article 17 AR ONSS en 2022 publié sur notre site internet, nous nous penchions, entre autres, sur le volet fiscal de la rétribution versée aux travailleurs occupés dans le cadre de l’article 17 de l’AR ONSS.
Les rétributions pour des activités exercées dans le cadre de l’article 17 AR ONSS, a l’exception de celles exercées pour la RTBF, la VRT et la BRF, et qui sont exonérées de cotisations sociales sont des revenus divers et imposées à la fin de l’année au taux de 20 % après une déduction forfaitaire de 50 %, donc finalement à 10 %.
Si les prestations exécutées dans le cadre de l’article 17 de l’AR ONSS sont soumises à des cotisations de sécurité sociales (parce que le nombre d’heures permises a été dépassé) ou lorsque les rétributions perçues (y compris les revenus issus de l’économie collaborative) dépassent 6.540 euros par an (montant pour l’année de revenus 2022), ces rétributions ne doivent pas être imposées comme un revenu divers, mais comme un revenu professionnel et elles seront soumises à un précompte professionnel.
Les rétributions dont il faut tenir compte pour vérifier si le montant annuel n’a pas été dépassé sont toutes les rétributions attribuées dans le cadre de l’article 17 de l’AR ONSS, y compris les avantages sociaux mentionnés dans l’article 38 du CIR, ainsi que les allocations visant à compenser totalement ou partiellement une perte de revenus. Il peut donc aussi bien s’agir de rétributions que de certains avantages et indemnités.
Le fisc nous a confirmé que les remboursements de frais propres à l’employeur ne doivent en revanche pas être comptabilisés dans ce calcul.
La part patronale dans les chèques-repas du travailleur est un avantage social dont il faut tenir compte pour vérifier si le montant annuel n’a pas été dépassé. Toutefois, cet avantage est-il pour autant un avantage imposable sur lequel le travailleur devra payer des impôts ?
Dans une réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a précisé que, "sur la base des dispositions légales en vigueur", la part patronale dans les chèques-repas octroyés à un travailleur occupé dans le cadre de l’article 17 de l’AR ONSS n'est pas seulement un élément dont il faut tenir compte pour vérifier si le montant annuel autorisé n’est pas dépassé. Elle doit aussi être considérée comme un revenu divers imposable sur lequel le travailleur devra payer des impôts. Ceci s’applique également pour tous les autres avantages mentionnés dans l’article 38 du CIR, attribués à un travailleur occupé dans le cadre de l’article 17 de l’AR ONSS.
Source : Questions et réponses de la Chambre, 2021 -2022, bulletin no 88-088, 197