En vue de développer la formation en entreprise, une nouvelle réduction groupe-cible pour les tuteurs a été créée à partir du 1er janvier 2010.
Les modalités pratiques de cette réduction sont définies dans un arrêté royal du 3 février 2010 (M.B. du 16 février 2010).
Qu'entend-on par tuteur?
Pour être considéré comme tuteur, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes:
- disposer d'une expérience professionnelle d'au moins cinq années dans la profession apprise en tout ou partie dans le cadre du stage ou de la formation;
- être détenteur:
- soit d'un certificat ou d'une attestation, délivré par un établissement d'enseignement ou de formation institué ou agréé par la Communauté compétente, prouvant qu'il a suivi avec fruit une formation de tuteur;
- soit d'une attestation de réussite, délivrée par la Communauté compétente ou par une instance agréée par la Communauté compétente, d'une test de validation des ses compétences en tant que tuteur.
Le tuteur devra assurer le suivi de stage ou prendre la responsabilité de formations. Ceci devra se faire pendant au minimum 400 heures par année, pour un tuteur et pour la formation de maximum 5 personnes qui appartiennent à la catégorie décrite ci-dessous.
Quelles sont les catégories de travailleurs visées par le stage ou la formation?
- les élèves ou enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice ou en alternance,
- les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle telle que visée par la réglementation du chômage,
- les étudiants de l'enseignement de promotion sociale de moins de 26 ans et d'apprenants de moins de 26 ans qui suivent une formation agréée par la Communauté compétente, dans le cadre de conventions à conclure respectivement soit avec des établissements d'enseignement ou de formation, soit avec un service régional de l'emploi ou de la formation professionnelle.
Quels sont les employeurs visés?
L'employeur qui souhaite bénéficier de cette réduction groupe-cible doit s'engager à organiser des stages ou des formations au profit de personnes visées ci-dessus et charger les tuteurs du suivi et de l'exécution des stages et formations.
Cet engagement doit être constaté dans une convention qui répond aux caractéristiques suivantes:
- elle est conclue entre l'employeur et un ou plusieurs établissements ou opérateurs d'enseignement ou de formation à l'initiative ou sous la supervision desquels les stages ou les formations sont organisés, en cas de formation d'enseignants ou de jeunes, à l'exception de ceux visés au 2;
- elle est conclue entre l'employeur et le service régional de l'emploi et de la formation professionnelle compétent ou un établissement de promotion sociale, en cas de formation de jeunes demandeurs d'emploi;
- elle fixe clairement les dates de début et de fin de la période durant laquelle l'engagement est valable, sans que cette période ne puisse excéder douze mois. La date de début de la convention doit coïncider avec le premier jour d'un trimestre, tandis que la date de fin doit coïncider avec le dernier jour d'un trimestre. Notez, que les conventions d'une durée de plus de douze mois sont considérées comme des conventions d'une durée de validité de douze mois. ;
- elle contient, en termes clairs, l'engagement de la part de l'employeur d'offrir, la possibilité pour un nombre déterminé de jeunes ou d'enseignants, selon le cas, d'effectuer un stage ou de suivre une formation durant un nombre déterminé d'heures;
- elle peut contenir des engagements particuliers entre l'employeur et le ou les établissements ou opérateurs d'enseignement ou de formation concernés concernant l'organisation des stages et des formations, l'encadrement pédagogique et la répartition dans le temps des stages et des formations;
- elle est datée et signée par l'employeur et par le responsable de chaque établissement ou opéra; teur d'enseignement ou de formation concerné ou du service régional d'emploi et de formation professionnelle compétent;
- lorsque l'employeur a déjà précédemment bénéficié d'une réduction groupe cible tuteur : elle contient une déclaration datée et signée de la part du ou des responsables du ou des établissements ou opérateurs d'enseignement ou de formation ou du ou des services régionaux d'emploi et de formation professionnelle qui étaient concernés par la ou les conventions conclues par l'employeur en vue de cette réduction groupe cible, confirmant que l'employeur a effectivement respecté son ou ses engagements repris dans cette ou ces conventions.
Quelles formalités?
Pour bénéficier de la réduction, l'employeur devra fournir à la Direction générale du SPF Emploi, Travail et concertation sociale:
- une copie de la convention dont question ci-dessus;
- une liste des tuteurs qu'il occupe;
- pour chaque tuteur:
- une attestation de l'expérience pratique minimale requise (cf. ci-dessus: "qu'entend-on par tuteur?")
- une copie du certificat de la formation de tuteur suivie.
Avantage octroyé?
La réduction groupe-cible pour tuteur qui est octroyée correspond à la réduction forfaitaire G2, soit 400 EUR/trim.
L'application de la réduction sera toutefois limitée à un nombre de tuteurs qui est égal :
- à 1/5ième du nombre de jeunes ou d'enseignants concernés;
- au nombre d'heures de stage ou de formation divisé par 400 (cf. nombre d'heures dans le convention). Si la convention a une durée de moins d'une année, le dénominateur de la division est égal à 100 fois le nombre de trimestres dans la durée de la convention.
La réduction ne sera accordée que durant les trimestres qui se situent dans le période de validité de la convention.
Lorsque l'employeur a déjà bénéficié d'une telle réduction et que l'employeur n'a pas respecté ses engagements (ou ne fournit pas l'attestion visées au point 7 ci-dessus), aucune nouvelle réduction ne sera accordée.