Nouvelle mesure temporaire de crise dans le cadre du conflit Russie-Ukraine

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Une mesure temporaire de crise de droit passerelle a été créée pour les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés en raison du conflit entre la Russie et l'Ukraine. D’application à partir du 1er avril jusqu’au 30 juin 2022, cette mesure a été élaborée par analogie avec le droit passerelle « baisse du chiffre d’affaires ».


Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants devront démontrer une diminution d’au moins 40% de leur chiffre d'affaires sur le mois précédent le mois sur lequel porte la demande, par rapport au même mois de référence dans l'année 2019. Cette diminution doit par ailleurs être liée directement au conflit en Ukraine.

Dans quelles situations entrez vous en considération pour cette prestation ?

Vous entrez en considération pour la prestation financière si vous satisfaites aux conditions cumulatives suivantes :

1. Justifier une baisse de votre chiffre d’affaires d’au moins 40% du mois qui précède le mois demandé par rapport au même mois en 2019

Sur le formulaire de demande, vous devez mentionner les chiffres d'affaires (de toutes vos activités indépendantes)  des mois à comparer (déclaration sur l'honneur). Joignez à votre demande les pièces justificatives objectives qui attestent de la baisse du chiffre d’affaires (par exemple une attestation définitive établie par le comptable, un livre journal, des extraits de compte, …). Votre déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori. Vous devez par conséquent toujours disposer d’éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires (par exemple : déclaration TVA, estimation, …).

En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffre d’affaires semble anormalement bas en raison d’une force majeure (par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité) pendant ce mois civil, le premier mois complet suivant peut être pris en considération. Si, à cause de cette règle, un mois civil à partir de mars 2020 doit être pris en considération comme mois de référence (des mois non représentatifs en raison de la crise de la COVID-19), un business plan/des projections/des estimations peuvent être utilisés pour démontrer la chute du chiffre d'affaires.

2. Démontrer un lien de causalité clair et direct entre la diminution du chiffre d'affaires et le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Ce lien de causalité direct doit être interprété de manière restrictive.

Ce lien de causalité est suffisamment établi si vous démontrez que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • la pénurie (totale/substantielle) de matières premières ou des interruptions dans la chaîne d'approvisionnement à la suite des sanctions/d'un embargo commercial imposé ;
  • la perte (d'une partie substantielle) de débouchés (sur le marché) ;
  • avoir une relation commerciale qui est directement affectée par les sanctions/embargos commerciaux imposés

D'autres situations, que vous devez préciser de manière circonstanciée dans votre demande, sont possibles.

Sur le formulaire de demande, vous devez indiquer dans quelle(s) situation(s), qui démontre(nt) un lien de causalité clair et direct entre la diminution du chiffre d'affaires et le conflit entre la Russie et l'Ukraine, vous vous trouvez. Vous devez joindre à votre demande la motivation et les pièces justificatives objectives nécessaires relatives à cette situation ou ces situations. Une demande sans pièces justificatives ne peut en aucun cas être acceptée.

Attention! Les hausses de prix dans le domaine de l'énergie, des carburants, des matières premières, des denrées alimentaires, etc. ne suffisent pas pour bénéficier de la mesure. Il s'agit d'éléments neutres dont il faut faire abstraction et qui ne sont en aucun cas suffisants pour aboutir à une décision d’octroi positive.

3. Justifier, le paiement de minimum 4 trimestres sur une période de référence de 16 trimestres (trimestre dans lequel se trouve le mois concerné par la demande et les 15 trimestres qui le précèdent).

Les indépendants qui sont assujettis depuis moins de 13 trimestres doivent prouver le paiement de 2 trimestres au moins.

4. Vous ne pouvez pas bénéficier pour le même mois d'une autre prestation financière du droit passerelle classique ou de la mesure temporaire de crise de droit passerelle dans le cadre du Corona. Vous ne pouvez pas cumuler ces prestations.

Bon à savoir :  
L’indemnité d’incapacité de travail, le mi-temps médical et une pension de retraite ne font plus obstacle à l’octroi du droit passerelle. Le cumul du droit passerelle et du revenu de remplacement ne peut pas dépasser le maximum de la prestation de droit passerelle.  L’absence de communication du revenu de remplacement ou du montant correct de celui-ci peut conduire à un contrôle et à la récupération du montant obtenu à tort.

Quels travailleurs indépendants peuvent faire appel à ce droit ?

Les indépendants suivants peuvent bénéficier de l’indemnité complète :
  • le travailleur indépendant à titre principal (y compris primostarter) et conjoint-aidant
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension, et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.
Les indépendants suivants peuvent bénéficier de l’indemnité partielle :
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 7.678,69 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.329,22 euros

Quel est le montant de la prestation ?

Avant le 01/05/2022

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Allocation complète

1.747,16 euro

1.398,17 euro

Allocation partielle

873,58 euro

699,09 euro

A partir du 01/05/2022

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Allocation complète

1.782,28 euro

1.426,28 euro

Allocation partielle

891,14 euro

713,14 euro

Comment introduire la demande ?

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois civil.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires de demande :

Votre formulaire doit nous parvenir par e-mail à infocasi@groups.be.

Les travailleurs indépendants doivent introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre dans lequel se trouve le mois sur lequel porte leur demande. Les paiements sont effectués, au plus tôt, dans le courant du mois civil qui suit le mois concerné par la demande.