home

Nouveau cadre financier pour le football amateur pour la saison 2023-2024

Par  VERBRUGGEN Frank - Legal manager, le 22 Février 2023

L'ACFF, Voetbal Vlaanderen, l' URBSFA et l'ONSS ont conclu un accord financier. Cet accord mettra fin, à partir de la saison 2023-2024, à des années de flou juridique concernant les cotisations sociales sur la rémunération des footballeurs amateurs. Tant que les primes ne dépassent pas 100 euros par point et que l'ensemble des indemnités (primes et/ou remboursement de frais) ne dépassent pas 4 500 € par saison, que le contrat est enregistré, que seuls des paiements numériques sont effectués et qu'un exercice budgétaire annuel est réalisé, les rémunérations des footballeurs amateurs ne sont pas soumises à l'ONSS. Ce nouveau régime s’appliquera à partir du 1er juillet 2023. En revanche, rien ne change sur le plan fiscal.

Sur leur site, mais aussi dans la presse, l'ACFF et Voetbal Vlaanderen ont annoncé avoir établi, en collaboration avec l'URBSFA et l’ONSS, un nouveau cadre financier pour le football amateur en Belgique à compter de la saison 2023-2024.

Vous trouverez tous les détails de ce cadre financier, y compris une FAQ:

Comme l'indiquent Voetbal Vlaanderen et l'ACFF sur ler site, les huit points forts de cet accord sont les suivants :

  • Le nouveau système encourage les clubs à ne payer que des primes de 100 € maximum par point, avec un montant maximum de 4 500 € (primes et/ou indemnités de frais) par saison. Ces primes de points sont exemptées d’ONSS. Les clubs amateurs qui souhaitent dépasser ce plafond de 4 500 € ne pourront pas s’appuyer sur cet accord avec l'ONSS et devront se conformer aux réglementations sociales et fiscales connues.
  • Rien ne change sur le plan fiscal. Les primes de points restent des indemnités  imposables sur lesquelles (comme cela a toujours été le cas) du précompte professionnel est dû (16,5% jusqu'à 22 ans, 33% à partir de 23 ans). Les remboursements de frais, en revanche, restent non imposables.
  • D'autres formes d'indemnités restent possibles, par exemple si un joueur a un statut de "sportif rémunéré" et que toutes les règles fiscales et sociales applicables sont remplies.
  • Les clubs doivent conclure un accord écrit (à savoir un contrat aléatoire) avec chaque joueur ayant droit à une prime et l'enregistrer sur une plateforme centrale. Un modèle de contrat est disponible sur le site de Voetbal Vlaanderen. Ce sera aussi prévus pour les clubs affiliés à l'ACFF;
  • Les paiements dont il est fait mention dans les contrats ne peuvent être effectués que par virement, via le numéro de compte du club.
  • Les clubs doivent télécharger leur budget chaque année sur une plateforme centrale. Un modèle est fourni, à titre informatif. Ce sera aussi prévus pour les clubs affiliés à l'ACFF;
  • Chaque année, les clubs devront fournir une déclaration sur l'honneur confirmant qu'ils agissent en conformité avec toutes les dispositions reprises dans le Bondsreglement. Un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site de Voetbal Vlaanderen. Ce sera aussi prévus pour les clubs affiliés à l'ACFF;
  • Une équipe spécialisée au sein de l'ACFF, Voetbal Vlaanderen et de l'URBSFA aidera les clubs amateurs dans tous ces changements.

Les clients de Group S - Secrétariat Social pourront comme auparavant gérer par les outils mis à leur disposition gérer les montants acceptés par ce cadre financier.

Retour