N'oubliez pas le rapport annuel pour l’année 2021 du service interne pour la prévention et la protection au travail !

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En tant qu’employeur, vous êtes tenu de rédiger un rapport annuel relatif au fonctionnement et aux activités de votre service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT) au cours de l’année 2021. Le conseiller interne en prévention est la personne la mieux placée pour établir ce rapport. Le rapport annuel doit être tenu à disposition du SPF Emploi à partir du 1er avril 2022.

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La législation relative au bien-être au travail impose à l’employeur d’organiser une politique préventive en matière de bien-être au travail. L’une de ses obligations inhérentes est la création d’un service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT).

Qu’est-ce que le rapport annuel ?

Chaque année, les entreprises disposant d’un SIPPT doivent établir un rapport sur le fonctionnement et les activités du SIPPT. Ce rapport fournit un aperçu de la politique préventive en matière de bien-être au travail menée au sein de l’entreprise dans le courant de l’année civile écoulée.

Il contient :

  • Des renseignements généraux relatifs à l’entreprise, aux accidents survenus, à la sécurité et à la santé des travailleurs, aux problématiques psychosociales, à l’hygiène et l’embellissement des lieux de travail.
  • Les moyens réservés à la formation des travailleurs.
  • La liste des thématiques inscrites dans le plan annuel d’actions.

Qui rédige le rapport ?

Il revient au conseiller en prévention d’établir le rapport annuel.

Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l’employeur peut assumer lui-même la fonction de conseiller en prévention. Dans cette hypothèse, il est tenu de faire appel à un service externe pour la protection et la prévention au travail (SEPPT) lorsqu’il ne peut assumer seul les missions.

En règle générale, s’il existe au sein de l’entreprise un Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT), le secrétariat du CPPT est chargé de transmettre à chaque membre effectif, quinze jours au moins avant la réunion du mois de février du CPPT, le rapport annuel d’activité du SIPPT.

Ce rapport est ensuite approuvé par le CPPT au plus tard le 31 mars.

Mise à disposition

Ce rapport doit être tenu à disposition du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à partir du 1er avril par l’employeur.

Pour rappel, le rapport annuel ne doit plus être envoyé aux fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions.

Le rapport annuel pour l’année 2021 relatif au fonctionnement et aux activités du SIPPT doit donc être mis à disposition du SPF Emploi à partir du 1er avril 2022.

Vous trouverez ici un formulaire standard à remplir pour rédiger votre rapport annuel.

Sources :

Code du bien-être au travail, arts. II.1-6, §1, 2°, b et I.2-22 ;

Arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution, M.B. 26 février 2018 ; 

https://emploi.belgique.be/fr.