Non-marchand : modification de la réduction structurelle et du Maribel social au 1er janvier 2021
Par le 1 Avril 2021Dans le cadre du tax-shift, un budget devait encore être utilisé pour le secteur non-marchand. Un arrêté royal prévoit un renforcement de la réduction structurelle et du Maribel social pour les ateliers protégés à partir du 1er janvier 2021.
Principe: exécution du tax shift pour le non-marchand
L' arrêté royal du 25 mars 2021 (M.B. du 31 mars 2021) renforce, pour le 1er trimestre 2021:
- la réduction structurelle de cotisations pour les employeurs de la catégorie 2 (catégorie Maribel social);
- la réduction structurelle de cotisations pour les employeurs de la catégorie 3 (catégorie des entreprises de travail adapté);
- le Maribel social pour les entreprises de travail adapté.
Adaptation de la réduction structurelle catégorie 2 et 3
Catégorie 2
Pour rappel
La catégorie 2 de la réduction structurelle concerne les travailleurs occupés par des employeurs qui relèvent du champ d'application du Maribel social, à l'exception des travailleurs qui relèvent de la Commission paritaire pour les services d'aides familiales et d'aides seniors (CP 318) et des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté.
De manière simplifiée, la réduction structurelle pour la catégorie 2 de la réduction structurelle se compose de :
- un forfait de base ;
- un supplément pour les bas salaires ;
- un supplément pour les hauts salaires.
À partir du 1er janvier 2021
La réduction structurelle est renforcée par l'augmentation du forfait de base de la réduction.
Le forfait de base passe de 49 € à 79 € à partir du 1er janvier 2021 pour un travailleur occupé par un employeur de la catégorie 2.
Schéma récapitulatif
La réduction structurelle se présente comme suit à partir du 1er janvier 2021 pour la catégorie 2:
| Formule pour le calcul de la réduction structurelle | |
| jusqu’au 31/12/2020 | 49,00 + 0,2557 x ( 7.741,80 - S*) + 0,0600 x (W - 13.514,80) |
| à partir du 01/01/2021 | 79,00 + 0,2557 x ( 7.741,80 - S) + 0,0600 x (W - 13.514,80) |
Catégorie 3
Pour rappel
La catégorie 3 de la réduction structurelle concerne les travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté. Depuis le 1er avril 2016, une distinction est faite entre les travailleurs valides (pour lesquels la modération salariale est due) et les travailleurs moins valides (pour lesquels la modération salariale n'est pas due).
De manière simplifiée, la réduction structurelle pour la catégorie 3 de la réduction structurelle se compose de :
- un forfait de base (uniquement pour les moins valides sans modération salariale) ;
- un supplément pour les bas salaires.
À partir du 1er janvier 2021
La réduction structurelle est renforcée par l'augmentation du forfait de base de la réduction pour les moins valides (catégorie sans modération salariale) qui passe de 375 à 495€.
Par ailleurs, le seuil 'bas salaire' est relevé:
- pour les valides (avec modération salariale): de 9.832,80 vers 9.985,80€.
- pour les moins valides sans modération salariale: de 9.215,70 vers 9480,90€.
Plus de travailleurs entrent donc en ligne de compte avec le relèvement de cette borne 'bas revenus.'
Schéma récapitulatif
La réduction structurelle se présente comme suit à partir du 1er janvier 2021 pour la catégorie 3.
Valides (avec modération salariale):
| Formule pour le calcul de la réduction structurelle | |
| jusqu’au 31/12/2020 | 0,1400 x ( 9.832,80 - S) |
| à partir du 01/01/2021 | 0,1400 x ( 9.985,80 - S) |
Moins valides (sans modération salariale):
| Formule pour le calcul de la réduction structurelle | |
| jusqu’au 31/12/2020 | 375,00 + 0,1785 x ( 9.215,70 – S) |
| à partir du 01/01/2021 | 495,00 + 0,1785 x ( 9.480,90 – S) |
Augmentation de la contribution dans le cadre de la réduction Maribel social
Pour rappel
Dans le cadre de la réduction Maribel social, l’employeur a droit à une réduction forfaitaire des cotisations pour chaque travailleur qui, au cours d’un trimestre, preste au moins 33% du nombre de jours ou d’heures de travail d’une occupation à temps plein pour les entreprises de travail adapté (CP 327).
La particularité de cette mesure est que le produit de la réduction ne reste pas dans la poche de l’employeur, mais est versé à un fonds, le Fonds Maribel qui utilise les moyens financiers pour subsidier des emplois supplémentaires dans le secteur. Il ne s’agit donc pas d’une aide directe pour l’employeur, mais bien indirecte via l’octroi de subventions via le fonds.
À partir du 1er janvier 2021
La réduction Maribel social est augmentée de 504,10€ à 539,95€ pour les travailleurs qui sont occupés dans une entreprise de travail adapté (catégorie 3 de la réduction structurelle).
Sources:
- Conseil des ministres du 12 février 2021
- Avis du CNT du mardi 26 janvier 2021
- Instruction administrative ONSS 2021/1 concernant la réduction structurelle
- Instruction administrative ONSS 2021/1 concernant le Maribel social
- Arrêté royal du 25 mars 2021 portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B. du 31 mars 2021.