Les employeurs peuvent mettre à disposition de leurs travailleurs ou de leurs dirigeants une habitation.
Les employeurs peuvent également décider de prendre en charge les frais de chauffage et d’électricité.
Ces avantages, en tant qu’avantages auxquels le travailleur a droit en raison de son engagement, sont soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt. La question qui se pose dès lors est celle de l’évaluation de ces avantages.
Sur le plan fiscal, suite à l’avis publiée par le SPF Finances sur son site, le 23 décembre 2011, l’arrêté royal du 23 février 2012 (M.B., 28 février 2012) est venu apporter des modifications dans l’évaluation de ces avantages.
Mise à disposition d’une habitation :
A partir du 1er janvier 2012, le coefficient multiplicateur utilisé pour déterminer l’avantage imposable relatif au logement gratuit est porté à 3,8 pour les immeubles dont le revenu cadastral est supérieur à 745 EUR.
Pour rappel, l’avantage fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble est évalué comme suite :
| Nature du bien immeuble | Détermination de l’avantage |
| Bien immeuble, non bâti (ou partie) | 100/90 du revenu cadastral indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble |
| Bien immeuble, bâti, non meublé (ou partie), qui n’est pas mis à disposition par une personne morale | 100/60 du revenu cadastral indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble |
| Bien immeuble, bâti, non meublé (ou partie), qui est mis à disposition par une personne morale | Lorsque le revenu cadastral non indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est inférieur ou égal à 745 EUR : 100/60 du revenu cadastral indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 1,25 |
| Lorsque le revenu cadastral non indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est supérieur à 745 EUR : 100/60 du revenu cadastral indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble, multiplié par 3,8 | |
| Bien immeuble, bâti, meublé (ou partie), qui n’est pas mis à disposition par une personne morale | 100/36 du revenu cadastral indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble |
| Bien immeuble, bâti, meublé (ou partie), qui est mis à disposition par une personne morale | Lorsque le revenu cadastral non indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est inférieur ou égal à 745 EUR : 125/36 du revenu cadastral indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble |
| Lorsque le revenu cadastral non indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble est supérieur à 745 EUR : 200/36 du revenu cadastral indexé de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble |
Fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage
Lorsqu’un employeur prend en charge lui-même les factures d’énergie de ses travailleurs, un avantage en nature doit être calculé dans le chef de ces derniers.
Cet avantage est évalué de façon forfaitaire, sans tenir compte de la consommation effective. Cependant, une distinction doit être opérée en fonction du bénéficiaire de cette fourniture.
A partir du 1er janvier 2012, les forfaits pour la détermination de l’avantage de toute nature pour le chauffage et l’électricité gratuits pour les dirigeants d’entreprise et le personnel de direction, sont fixés forfaitairement à:
- à 1245 EUR par an pour le chauffage (1820 EUR après indexation)
- à 620 EUR par an pour l’électricité (910 EUR après indexation)
Pour les autres bénéficiaires, l’avantage est fixé forfaitairement à :
- à 560 EUR par an pour le chauffage (820 EUR après indexation)
- à 280EUR par an pour l’électricité (410 EUR après indexation)
Source : A.R. du 23 février 2012 modifiant l’article 18, §3, AR/CIR 92 en matière d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d’immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité, art. 2, M.B., 28 février 2012.