Mesures après Brexit : crédit-temps Brexit

Par 

Les employeurs d’entreprises en difficultés économiques en raison du Brexit et reconnues comme telles par le ministre de l’Emploi, peuvent proposer à leurs travailleurs une interruption partielle à mi-temps ou un cinquième afin de réduire leurs prestations temporairement.


Le législateur belge prévoit trois mesures temporaires de crise en faveur des employeurs qui font face à des difficultés économiques suite au Brexit.

Ces trois mesures sont :

  • la réduction collective du temps de travail et/ou semaine de 4 jours avec réduction de charges ;
  • le crédit-temps Brexit ;
  • le chômage temporaire Brexit.

Il s’agit de mesures temporaires de crise qui sont applicables pour une durée déterminée à partir du 22 mars 2021 jusqu’au 21 mars 2022.

Dans le présent article, nous nous intéressons au crédit-temps Brexit.

Un autre article abordera la réduction collective du temps de travail et/ou semaine de 4 jours et le chômage temporaire Brexit.

Champ d'application

Travailleurs du secteur privé

Le crédit-temps Brexit s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé qui rencontre des difficultés économiques suite au Brexit.

Les employeurs du secteur privé sont ceux qui sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Employeurs en difficultés économiques

Le crédit-temps Brexit est seulement d’application dans les entreprises faisant face à des difficultés économiques en raison du Brexit. Est considéré comme un employeur faisant face à des difficultés économiques en raison du Brexit : l'employeur reconnu par le ministre de l'Emploi comme étant un employeur affecté par une réduction d'au moins 5 % de son chiffre d'affaires, de sa production ou de ses commandes à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

L’entreprise en difficultés économiques en raison du Brexit (qui répond à la définition donnée ci-dessus), doit en outre être lié par :

  1. Soit, une CCT sectorielle déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi au plus tard le 29/03/2021 ;
  2. À défaut d'une CCT sectorielle visée,
  • Pour les entreprises qui ont une délégation syndicale :
    • soit, une CCT conclue au niveau de l'entreprise déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la convention a été conclue,
    • soit, par une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté approuvée par le ministre de l'Emploi (si dans les deux semaines suivant le début des négociations initiées par une invitation formelle de l'employeur, aucune CCT n’a été conclue au niveau de l’entreprise),
  • Pour les entreprises sans délégation syndicale :
    • Soit, une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté approuvée par le ministre de l'Emploi,
    • soit une CCT conclue au niveau de l'entreprise et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la convention a été conclue.

Les affiliés de Group S peuvent contacter leur Payroll Advisor pour obtenir un modèle de CCT d’entreprise à défaut de CCT sectorielle.

Toutes les entreprises (également les entreprises qui sont liées par une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise) doivent introduire une demande de reconnaissance comme employeur en difficulté par voie postale ou par voie électronique via un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre de l'Emploi (disponible prochainement).

La période de reconnaissance se termine au plus tard le 21 mars 2022.

Crédit-temps Brexit

Il s’agit d’une nouvelle forme de crédit-temps qui coexiste avec le crédit-temps ordinaire. Les périodes de réduction de prestations obtenues dans le cadre du crédit-temps Brexit ne sont pas imputées sur les durées maximales de crédit-temps prévues dans le crédit-temps ordinaire.

Formes de réductions

Le crédit-temps Brexit n’est possible que sous 2 formes de réduction des prestations :

•             travailleur temps plein : réduction 1/5 ou réduction mi-temps ;

•             travailleur à temps partiel qui travaille au moins à ¾ temps : réduction mi-temps.

Durée

La durée minimale est de 1 mois et la durée maximale est de 6 mois. Ces durées s’appliquent aux deux fractions d’interruption (1/2 et 1/5).

En outre, la période de réduction des prestations de travail doit entièrement se situer durant la période de reconnaissance comme entreprise en difficultés économiques en raison du Brexit.

Procédure

Accord des parties

L’employeur peut proposer le crédit-temps corona au travailleur.

Le travailleur n’est donc pas obligé d’accepter la proposition de l’employeur !

Si ce dernier marque néanmoins son accord, un avenant au contrat de travail devra être conclu entre les parties.

Délais

La réglementation ne prévoit pas de procédure particulière (ni sur la manière ni sur les délais de demande de l’employeur et de réponse du travailleur). Par conséquent, aucun formalisme n’est exigé pour la proposition de l’employeur et pour la réponse du travailleur.

Organisation

Le régime de travail à temps partiel résultant de la réduction de prestations doit, en moyenne, correspondre, selon le cas, à la moitié ou à 4/5 du régime de travail à temps plein en vigueur chez l’employeur. Il peut être organisé sur l’ensemble de la période de crédit-temps Brexit convenue avec l’employeur, pour autant que cela n’excède pas la période de référence applicable (= la même période de référence que celle qui doit être respectée en cas d’heures supplémentaires dans le cadre de la réglementation sur la durée du travail). Selon la règle générale, cette période de référence est de 3 mois, mais elle peut être prolongée jusqu’à un an par une C.C.T. conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise ou, à défaut, par le règlement de travail.

Allocations de l’O.N.Em.

Le montant de l’allocation dans le cadre d’un crédit-temps Brexit est identique à celui prévu dans le cadre d’un crédit-temps ordinaire 1/2 et 1/5.

Pour obtenir les allocations, le travailleur doit compléter et transmettre une demande « C61- Réduction individuelle temporaire des prestations en raison du Brexit » à l’O.N.Em.

Allocation complémentaire de l’employeur ?

En plus du salaire à temps partiel, de l’allocation d’interruption de l’O.N.Em et de l’éventuelle prime régionale, l’employeur a la possibilité de payer au travailleur une indemnité complémentaire.

Ceci n’est pas une obligation pour l’employeur, seulement une possibilité !

Si l’employeur choisit de payer une indemnité complémentaire au travailleur, la somme de son salaire brut à temps partiel pendant le crédit-temps Brexit, de l’allocation d’interruption de l’O.N.Em., d’un éventuel supplément régional et de l’indemnité complémentaire de l’employeur, ne peut pas être plus élevée que la rémunération brute d’origine (sans tenir compte de l’adaptation des rémunérations à l’indice des prix et des augmentations barémiques).

Fin du contrat de travail

Si l’employeur met fin au contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pendant la période de réduction des prestations de travail (crédit-temps Brexit), il faudra tenir compte de la rémunération du travailleur en cours avant la réduction des prestations (autrement dit, comme si le travailleur n’avait pas réduit ses prestations de travail).