Le travail bénévole aussi autorisé pour des ressortissants étrangers


68077

Auparavant, seuls les étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail pouvaient exercer des activités de volontariat.

La loi du 3 juillet 2005 relative aux volontaires a été modifiée. Depuis le 28 juin 2014, elle permet aux ressortissants étrangers en séjour légal ainsi qu’aux demandeurs d’asile (demande dont l’objectif vise la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi du statut de protection subsidiaire) d’exercer des activités de volontariat. Le demandeur d’asile devra faire une déclaration préalable auprès de FEDASIL.

L’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’asile (FEDASIL) pourra limiter ou interdire soit l’activité elle-même, soit le cumul avec l’allocation journalière et la majoration en fonction des services communautaires prestés.

Attention, la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers et le Code pénal social restent d’application aux étrangers en séjour illégal.

Bien que la loi ne contienne aucune procédure administrative supplémentaire à charge des associations ou des sanctions en cas d’absence de contrôle préalable de la légalité du séjour ou de la mesure d’accueil, nous vous conseillons de procéder à ces vérifications.

Il vous suffira de demander la production du titre de séjour de l’intéressé ou de contacter l’organisme responsable de l’accueil.

Source : Loi du 22 mai 2014 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers, M.B., 18 juin 2014