Le samedi reste un jour ouvrable !
Par le 30 Décembre 2022Suite de la réforme du Code civil, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable dès le 1er janvier 2023. Cette règle n'est toutefois pas d'application en droit du travail, sécurité sociale et l'assistance sociale.
Le nouveau Code civil prévoit qu'à partir du 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus un jour ouvrable. Cependant, ce changement se répercute dans toutes les branches du droit où il est fait référence aux jours ouvrables, notamment le droit du travail, le droit social et l'assistance sociale.
En droit du travail, par exemple, c'est le cas pour :
- la signification d'un préavis par lettre recommandée ;
- le licenciement pour motif grave ;
- la remise d'un certificat de maladie ;
- le licenciement d'un représentant des travailleurs au sein du CE et CPPT ainsi que d'un candidat non élu ;
- la fourniture d'informations en cas d'emploi intérimaire ;
- le paiement des salaires ;
- l'application d'une sanction prévue par le règlement du travail.
Le changement dans le nouveau Code civil à partir du 1er janvier 2023 aurait également des conséquences importantes, par exemple pour le moment où un préavis doit être envoyé par lettre recommandée, car cela devrait être fait le mardi au lieu du mercredi à partir du 1er janvier 2023. Une modification de loi garantit désormais que le samedi dans les domaines du droit du travail, du droit social et de l'assistance sociale conserve le caractère d'une journée de travail.
Les lettres de préavis peuvent donc à l'avenir encore être envoyées par courrier recommandé le mercredi pour prendre effet le lundi suivant (pour autant qu'il n'y ait pas de jour férié entre le mercredi et le lundi).
Source : loi du 26 décembre 2022 neutralisant l'article 1.7 du livre premier du Code civil en matière de droit du travail et de sécurité sociale et d'aide sociale, Moniteur belge du 30 décembre 2022.