Le samedi plus considéré comme un jour ouvrable dès le 1er janvier 2023: quelles sont les implications au niveau droit du travail?

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Suite de la réforme du Code civil, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable dès le 1er janvier 2023. Si cette règle est également appliquée en droit du travail, elle modifiera certains délais de notification. Toutefois, il existe une volonté de conserver le samedi comme jour ouvrable au niveau des relations de travail.


Suite de la réforme du Code civil, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable dès le 1er janvier 2023. Dans toutes les situations où il est question de jours ouvrables, le samedi ne sera donc plus considéré comme tel.

Dans les relations de travail, plusieurs délais sont exprimés en jours ouvrables :

  • le délai à respecter pour les préavis notifiés par lettre recommandée,
  • le délai à respecter en cas de licenciement pour faute grave,
  • le délai à respecter pour remettre un certificat médical en cas de maladie,
  • le délai à respecter pour le licenciement d’un représentant des travailleurs au sein du CA ou du CPPT ou d’un candidat non élu,
  • le délai à respecter dans le cadre des informations à fournir en cas de travail intérimaire,
  • le délai à respecter pour verser la rémunération,
  • le délai à respecter pour appliquer une sanction prévue dans le règlement de travail.

Si la nouvelle règle prévue par le Code civil devait aussi concerner ces délais à compter du 1er janvier 2023, l’employeur devrait se rappeler que le samedi n’est plus un jour ouvrable lorsqu'il entreprendra certaines actions.

Exemple : Si un employeur souhaite que le délai de préavis commence le lundi de la semaine qui suit la semaine où il envoie la lettre recommandée, il devra envoyer cette lettre recommandée au plus tard le mardi, et non plus le mercredi.

Après avoir pris connaissance de cette nouvelle règle, les partenaires sociaux du CNT ont émis un avis demandant au ministre du Travail de faire le nécessaire afin de garantir que le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail après le 1er janvier 2023. Le ministre a accepté leur requête.

Le 30 novembre dernier une proposition de loi visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l’assistance sociale a été introduite au parlement afin de garantir que le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail après le 1er janvier 2023.

Nous espérons que cette proposition deviendra loi au plus tard le 3 janvier 2023 pour qu'un délai de préavis qui doit prendre cours le lundi 9 janvier 2023 ne devra pas être notifié le mardi 3 janvier 2022 au lieu du mercredi 4 janvier 2023.

nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des avancées dans ce dossier.