Le régime particulier de chômage temporaire énergie prendra en principe fin le 31 mars 2023
Par le 10 Mars 2023Depuis le 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, les entreprises peuvent recourir au chômage économique en raison de la crise de l’énergie. Nous avons appris qu’il n’y a aucune indication que ce système sera étendu. Cela signifie qu'à partir du 1er avril 2023, les règles du chômage économique “classique” devraient être d’application.
Chômage économique “classique” vs chômage économique énergie
Le tableau ci-dessous illustre les différences entre le chômage économique “classique” et le chômage économique énergie :
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Chômage économique classique ouvriers |
Chômage énergie ouvriers |
Chômage économique classique employés |
Chômage énergie employés |
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Conditions |
« Manque de travail » |
Achat de produits énergétiques représentant au moins 3 % de la valeur ajoutée pour l’année civile 2021,
Ou
Doublement de la facture énergétique finale du troisième trimestre 2022 par rapport au troisième trimestre 2021 |
Répondre à la définition d’entreprise en difficulté : baisse substantielle de minimum 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes lors d’un des quatre trimestres précédents en comparaison au trimestre correspondant de 2021, 2020 ou 2019 ou nombre de jours chômage temporaire des ouvriers (tant le chômage économique que le chômage corona) correspondant à au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS durant le trimestre qui précède le trimestre de la demande.
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Achat de produits énergétiques représentant au moins 3 % de la valeur ajoutée pour l’année civile 2021,
Ou
Doublement de la facture énergétique finale du troisième trimestre 2022 par rapport au troisième trimestre 2021 |
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Formalités préalables |
1. Pas de C106A à renvoyer à l’ONEM
2. Notification préalable à de l’ONEM, des travailleurs et du conseil d’entreprise (ou, à défaut, de la délégation syndicale) au moins sept jours à l’avance
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1. Renvoyer le formulaire C106A-Énergie à l’ONEM au moins 5 jours avant la notification du premier jour effectif de chômage. Les justificatifs ne sont pas nécessaires, mais doivent être pouvoir être montrés en cas de contrôle.
2. Notification préalable à de l’ONEM, des travailleurs et du conseil d’entreprise (ou, à défaut, de la délégation syndicale) au moins trois jours à l’avance
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1. Renvoyer le formulaire C106A-Régime transitoire à l’ONEM au moins 14 jours avant la notification du premier jour effectif de chômage. Des justificatifs doivent être joints au formulaire.
2. Notification préalable de l’ONEM, des travailleurs et du conseil d’entreprise (ou, à défaut, de la délégation syndicale) au moins sept jours à l’avance
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1. Renvoyer le formulaire C106A-Énergie à l’ONEM au moins 5 jours avant la notification du premier jour effectif de chômage. Les justificatifs ne sont pas nécessaires, mais doivent être pouvoir être montrés en cas de contrôle.
2. Notification préalable à l’ONEM des travailleurs et du conseil d’entreprise (ou, à défaut, de la délégation syndicale) au moins trois jours à l’avance
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Formalités au début de la période |
1. Communication mensuelle du premier jour effectif de chômage à l’ONEM 2. DRS 5 Depuis le 1/1/2023 : 3. Délivrer une carte C3.2A et tenue d’un livre de validation 4. DRS 2
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1. Communication mensuelle du premier jour effectif de chômage à l’ONEM 2. DRS 5 Depuis le 1/1/2023 : 3. Délivrer une carte C3.2A et tenue d’un livre de validation 4. DRS 2
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1. Communication mensuelle du premier jour effectif de chômage à l’ONEM 2. DRS 5 Depuis le 1/1/2023 : 3. Délivrer une carte C3.2A et tenue d’un livre de validation 4. DRS 2
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1. Communication mensuelle du premier jour effectif de chômage à l’ONEM 2. DRS 5 Depuis le 1/1/2023 : 3. Délivrer une carte C3.2A et tenue d’un livre de validation 4. DRS 2
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Régime |
Suspension complète : soit 4 semaines + une semaine de travail obligatoire OU 8 semaines + 2 semaines de travail obligatoire OU 12 semaines + 3 semaines de travail obligatoire
OU
Suspension partielle : Grande suspension moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par deux semaines pendant 3 mois maximum + une semaine de travail obligatoire Petite suspension au moins 3 jours de travail par semaine ou au moins une semaine de travail par deux semaines pendant 12 mois maximum .
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Suspension complète de 4 semaines maximum, sans semaine de travail obligatoire
OU
Suspension partielle : (uniquement grande suspension : moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par deux semaines pendant 3 mois maximum.
Pas de petite suspension possible.) |
Suspension complète de 16 semaines maximum,
OU
Suspension partielle de 26 semaines maximum (avec au moins 2 jours de travail par semaine)
par an, sans semaine de travail obligatoire |
Suspension complète de 4 semaines maximum sans semaine de travail obligatoire
OU
Suspension partielle : (moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par 2 semaines) pendant 3 mois maximum |
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Indemnité travailleurs |
1. allocation de chômage temporaire de 65 % du salaire brut plafonné (3.199,26 euros par mois)
2. Supplément de 2 euros minimum par jour de chômage temporaire, à charge de l’employeur (ou du fonds social sectoriel)
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1. allocation de chômage temporaire de 70 % du salaire brut plafonné (3.199,26 euros par mois)
2. Supplément de 6,47 euros minimum par jour de chômage temporaire, à charge de l’employeur (ou du fonds social sectoriel).si le supplément en cas de CE est plus élevé il y a lieu de payer ce supplément |
1. allocation de chômage temporaire de 65 % du salaire brut plafonné (3.199,26 euros par mois)
2. Supplément par jour de chômage temporaire au moins égal au supplément chômage économique prévu pour les ouvriers du même employeur et/ou de la CP à laquelle l’employeur ressortirait s’il occupait des ouvriers, avec :
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1. allocation de chômage temporaire de 70 % du salaire brut plafonné (3.199,26 euros par mois)
2. Supplément de 6,47 euros minimum par jour de chômage temporaire, à charge de l’employeur (ou du fonds social sectoriel). si le supplément en cas de CE est plus élevé il y a lieu de payer ce supplément
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À partir du 1er avril 2023
Pour le moment, aucune décision n’a été prise pour prolonger le chômage temporaire énergie. Il faut donc partir du principe que ce régime particulier prendra fin le 31 mars 2023 et qu’après cette date, il faudra de nouveau recourir au régime classique.
Une demande de chômage économique énergie peut encore être introduite si la date de début est antérieure au 1er avril 2023, pour une durée de 4 ou 13 semaines. Une fois la période chômage énergie écoulée et à condition que l’employeur introduise une demande de chômage classique, il ne sera pas nécessaire de respecter de semaine de travail obligatoire entre les deux régimes. Le nombre de semaines prises en 2023 pour le chômage énergie ne doit pas être comptabilisé dans le crédit de 16/26 semaines de chômage économique classique pour les employés en 2023.
Pour un aperçu complet des formalités à respecter en cas de chômage économique classique pour les ouvriers et les employés, consultez notre article à ce sujet.