La transformation du droit pénal social en un code social pénal social doit aider à lutter contre la fraude sociale. Jusqu’à ce jour le droit social pénal consistait en une collection de nombreuses lois sans beaucoup de cohésion entre elles. Le code social pénal (la loi du 2 juin 2010 portant des dispositions du droit social pénal - MB du 30/06/2010 - entrée en vigueur le 01/07/2011) par contre est un ensemble clair centralisant le traitement de toutes les infractions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale.
Le code social pénal se compose de deux livres.
Livre 1
Le Livre 1 traite:
- la politique de prévention et de surveillance
- l’exercice de la surveillance et la qualité d’officier de police
- les procès-verbaux
- la poursuite des infractions
- les dispositions particulières
- la répression des infractions en général
Le code social pénal classe les infractions en quatre catégories selon leur degré de gravité. Les sanctions retenues sont les suivantes:
| SANCTION | Amende administrative | Amende pénal | Emprisonnement |
| Niveau 1 | € 10 - € 100 | - | - |
| Niveau 2 | soit une amende administrative de € 25 à € 250 |
soit une amende pénale de € 50 à € 500 |
- |
| Niveau 3 | soit une amende administrative de €50 à € 500 |
soit une amende pénale de € 100 à € 1.000 |
- |
| Niveau 4 | soit une amende administrative de €300 à € 3.000 |
Et/ou une amende pénale de € 600 à € 6.000 |
Soit un emprison- nement de 6 mois à 3 ans |
Les montants ci-dessus doivent être adaptés avec les centimes additionnels, majorés des décimes additionnels (régime uniforme x 5,5). Alors ceux-ci sont les montants actuels:
| SANCTION | Amende administrative | Amende pénal | Emprisonnement |
| Niveau 1 | € 55 - € 550 | - | - |
| Niveau 2 | soit une amende administrative de € 137,5 à € 1.375 |
soit une amende pénale de € 275 à € 2.750 |
- |
| Niveau 3 | soit une amende administrative de € 275 à € 2.750 |
soit une amende pénale de € 550 à € 5.500 |
- |
| Niveau 4 | soit une amende administrative de € 1.650 à € 16.500 |
Et/ou une amende pénale de € 3.300 à € 33.000 |
Soit un emprison- nement de 6 mois à 3 ans |
Livre 2
Le livre 2 énumère les infractions et leur répression (niveau) en particulier.
Quelques exemples:
Niveau 1:
- infractions aux dispositions relatives à la mise à disposition de l’ONEM de données en rapport avec un des travailleurs bénéficiant d’une interruption de carrière;
- infractions à l’obligation de communication du remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour du week-end;
- infractions à la loi du bien-être
Niveau 2:
- infractions aux dispositions de la protection de la vie privée du travailleur;
- infractions aux dispositions réglementant le travail de nuit;
- les entraves au fonctionnement des organes d’entreprise.
Niveau 3:
- l’absence du compte individuel;
- infractions aux dispositions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs;
- le manquement à l’obligation de remplacement d’un travailleur en matière de prépension.
Niveau 4:
- infractions à la réglementation du travail à temps partiel;
- non respect des formalités DIMONA;
- travail des enfants.