La généralisation des éco-chèques électroniques est officielle

Depuis quelques temps, les émetteurs de chèques ne délivraient plus d’éco-chèques sous format papier. Il manquait cependant encore le cadre légal à cette disparition. C’est à présent officiel, les éco-chèques sont uniquement délivrés sous format électronique depuis le 1er janvier 2022.

Dans notre article du 7 septembre 2020, nous vous informions que le Conseil national du travail était arrivé à la conclusion qu’il fallait supprimer purement et simplement les éco-chèques papier au profit des éco-chèques électroniques. Nous vous renvoyons à cet article qui évoque les raisons de cette suppression proposée.

Passage vers les éco-chèques électroniques

Entre-temps, certains émetteurs de chèques avaient déjà sauté le pas et ne proposaient plus que des éco-chèques électroniques. Il a fallu attendre quelques mois mais le cadre légal a enfin été publié.

La mutation définitive vers les éco-chèques électroniques est intervenue le 1er janvier 2022. Depuis cette date, les éco-chèques papier ont disparu. Seuls des éco-chèques sous forme électronique peuvent être émis. Les éco-chèques sur support papier pouvaient donc être émis jusqu'au 31 décembre 2021 et sont valables jusqu'au 31 décembre 2023.

Les éco-chèques : un avantage social et fiscal ?

Si un certain nombre de conditions cumulatives sont remplies, les éco-chèques peuvent être très intéressants pour le travailleur et pour l’employeur puisqu’il n’y a ni cotisation de sécurité sociale ni précompte professionnel.

Envie d’en savoir plus ? Cet avantage extra-légal ainsi que toute une série d’autres sont amplement détaillés dans notre ouvrage de référence consacré aux Rémunérations Alternatives. Ne manquez pas la nouvelle édition (juin 2022).

Source : arrêté royal du 31 mars 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques, M.B., 28 avril 2022.