Inondations : l’ONEM généralise le chômage temporaire pour force majeure et prolonge la procédure simplifiée jusqu’au 31 juillet 2021

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Dans ses nouvelles instructions, l’ONEM accepte que toutes les situations de chômage temporaire suite aux inondations soient déclarées comme du chômage temporaire pour force majeure. Jusqu’au 31 juillet inclus, il n’est pas nécessaire d’introduire une communication électronique.


Dans quels cas ?

Dans un article publié sur son site, l’ONEM précise que le chômage temporaire pour force majeure est possible :

  • si le travailleur ne peut exécuter ses tâches parce que le lieu de travail est inondé, l’infrastructure de l’employeur est endommagée ou détruite ou le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de routes inondées ;
  • en raison de la situation personnelle du travailleur. Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve de facto dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs. Attention ! Dans ce cas, le chômage temporaire pour force majeure ne sera possible que jusqu’au 15 août 2021 inclus.

Normalement, le chômage temporaire suppose une impossibilité de travailler complète et temporaire. Toutefois, dans ce cas, le chômage temporaire peut être organisé en alternance : des jours de travail et des jours de chômage temporaire peuvent être alternés et il peut y avoir une alternance entre travailleurs.

Sous quelles conditions ?

Un travailleur peut être mis en chômage temporaire pour force majeure uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

  • l’exécution du travail est complètement impossible. Cette condition n’est pas remplie si le travailleur peut télétravailler ;
  • l’exécution du travail n’est que temporairement impossible. Cette condition n’est pas remplie si l’exécution du travail est définitivement impossible (par exemple, si l’employeur décide de ne pas reprendre ses activités ou si le travailleur déménage de façon définitive et ne peut plus reprendre le travail chez cet employeur) ;
  • aucun travail de remplacement n’est envisageable. Cette condition n’est pas remplie si le travailleur peut, par exemple, effectuer des travaux de rangement ;
  • le travailleur n’avait pas pour ces jours déjà pris des jours de congé ou de récupération ;
  • le travailleur n’a pas droit à un salaire pour ces jours. Ceci vise notamment les situations suivantes :
    • le travailleur peut avoir droit à un salaire garanti journalier en application de l’article 27 de la loi relative aux contrats de travail. Un travailleur qui avait déjà quitté son domicile pour se rendre au travail, mais qui n’a pas pu arriver à destination suite aux inondations ou un travailleur qui a pu rejoindre son entreprise, mais qui a dû interrompre le travail au cours de la journée suite aux inondations a droit au salaire journalier garanti et ne peut donc pas être mis en chômage temporaire pour cette journée ;
    • le travailleur peut avoir droit à son salaire en application de l’article 13 de la CCT 85 relative au télétravail. Selon cette disposition, un télétravailleur qui ne peut pas exécuter ses tâches, car un appareil qu’il utilise tombe en panne ou suite à une situation de force majeure doit être rémunéré par l’employeur, sauf si ce dernier prévoit un retour temporaire dans l’entreprise ou des travaux de remplacement. Si le télétravailleur n’a pas pu travailler à domicile suite aux inondations et que l’employeur ne permet pas un retour dans les locaux de l’entreprise, l’employeur devra verser au télétravailleur le salaire prévu et ne pourra pas le mettre en chômage temporaire pour ce jour-là. En revanche, si le retour dans les locaux de l’entreprise est impossible pour cause de force majeure (si le lieu d’occupation est inondé, si l’infrastructure de l’employeur est endommagée ou détruite ou si le travailleur ne peut pas atteindre l’entreprise parce que les transports en commun sont interrompus ou les routes inondées), le chômage temporaire est possible et l’employeur ne devra pas verser de salaire au travailleur.
  • le travailleur n’a pas d’autre moyen d’atteindre son lieu de travail, en utilisant son propre véhicule ou un mode de transport alternatif.

Quelle est la procédure à suivre ?

En cas de chômage temporaire pour force majeure, l’employeur doit normalement adresser une communication électronique à l’ONEM.

Toutefois, l’ONEM accepte une procédure simplifiée jusqu’au 31 juillet 2021 inclus :

  • la communication électronique n’est pas nécessaire,
  • l’employeur doit, dans la déclaration de risque social qui concerne le chômage temporaire (DRS WECH 5), pour les jours de chômage temporaire, uniquement mentionner « force majeure » (avec code nature du jour 5.4) et indiquer « circonstances météorologiques exceptionnelles » comme motif de force majeure.

Le 1er août 2021, la procédure simplifiée prendra fin et l’employeur devra de nouveau adresser une communication électronique à l’ONEM, qui sera acceptée pour une période de trois mois maximum, éventuellement prolongeable.

Attention ! Le chômage temporaire pour force majeure lié à la situation personnelle du travailleur n’est possible que jusqu’au 15 août 2021 !

La communication électronique doit mentionner la durée prévue et décrire les raisons de la force majeure, mais aucune pièce justificative ne doit être ajoutée.

En cas de chômage temporaire pour intempéries ou force majeure, le document de contrôle mensuel C3.2.A ne doit provisoirement plus être délivré. Cette obligation tombe pour toutes les formes de chômage temporaire, tant que la procédure simplifiée de chômage pour force majeure liée au coronavirus s’applique (jusqu’au 30/09/2021).

 

Source : onem.be