Indexation négative : que faire ? Aperçu de juin 2014 à janvier 2015


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Principe général

En Belgique, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, les salaires sont liés à l’index. Cela signifie que, quand la vie devient plus chère, les salaires augmentent par le biais du principe de l’indexation.

La manière dont cette indexation s’effectue dépend des accords pris au niveau sectoriel (par mois, par trimestre, par an, pourcentage fixe, selon une formule bien définie). Ces accords sont définis dans des conventions collectives de travail (CCT) rendues obligatoires par arrêté royal. L’indexation des salaires est donc obligatoire. 

Un index négatif ?

Alors que nous avons connu, l’an dernier, une inflation en constante augmentation, nous nous trouvons aujourd’hui au centre d’une crise financière et économique à l’effet inverse : une inflation constamment en baisse. 

Cette inflation négative a aussi des conséquences sur l’indexation des salaires. Aussi bizarre que cela puisse paraître, il peut dès lors être question d’une indexation négative.

Nous vous rappelons notre article paru à ce sujet sur notre site le 10 décembre 2009 : Comment réagir face à l'indexation négative des salaires ?

Que faire en cas d'indexation négative ? 

Dans la plupart des commissions paritaires, des accords sont conclus sur les conséquences d'une indexation négative : e.a. non-application de l'indexation négative, non-application de l'indexation négative mais prise en compte à l'occasion de la prochaine indexation positive. 

Si par contre la commission paritaire n'a rien décidé, il incombe à l'employeur de décider ce qu'il fera avec le salaire de ses travailleurs. Il a en effet le droit d'appliquer cette indexation négative et donc de diminuer le salaire de ses travailleurs. Il peut également décider de ne pas appliquer l'indexation négative. Dans ce dernier cas, il devra savoir que, s'il ne l'applique pas, il ne pourra pas en tenir compte à l'occasion de la prochaine indexation positive. En effet, une telle pratique est contraire à la loi sur la protection de la rémunération des travailleurs salariés : le maintien actuel des rémunérations n’ouvre pas le droit de sauter la prochaine indexation. L'application de l'indexation négative mais l'octroi d'une compensation salariale jusqu'à la prochaine indexation positive peut cependant apporter une solution à ce problème. Dans tous ces cas, les employeurs qui sont affiliés à GROUP S – Secrétariat Social asbl sont priés d’en informer leur gestionnaire de dossier.

Aperçu des indexations négatives

Juin 2014

C.P. Adaptation Base d'application Décision de la commission paritaire
102.08 -1 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée (CCT du 15/10/2013)

Juillet 2014

C.P. Adaptation Base d'application Décision de la commission paritaire
117 100,47 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée
308 -0,18 % Rémunérations minimums Indexation négative appliquée
309 -0,1788 % Rémunérations minimums et effectives pour la part correspondant aux minimums Indexation négative appliquée
310 -0,18 % Rémunérations minimums et effectives Indexation négative appliquée
326 100,47 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée

Août 2014

C.P. Adaptation Base d'application Décision de la commission paritaire
102.03 -1 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée (CCT du 11/09/2013)
117 100,38 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée
326 100,38 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée

Septembre 2014

C.P. Adaptation Base d'application Décision de la commission paritaire
102.09 -1 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative appliquée
117 100,30 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée
203 -1 % Appointements minimums et effectifs Indexation négative appliquée
216 -0,11 % Appointements minimums et effectifs Indexation négative appliquée
308 -0,17 % Rémunérations minimums Indexation négative appliquée
309 -0,1692 Rémunérations minimums et effectives pour la part correspondant aux minimums Indexation négative appliquée
310 -0,17 % Rémunérations minimums et effectives Indexation négative appliquée
326 100,30 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée

Octobre 2014

C.P. Adaptation Base d'application Décision de la commission paritaire
109 -0,21 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
117 100,25 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée
120.02 -0,21 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
124 -0,26836 % Salaires minimums et effectifs pour la part correspondant aux minimums Indexation négative neutralisée
125.01 -0,27 % Salaires minimums Indexation négative neutralisée
125.02 -0,27 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
125.03 -0,27 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
128 -0,25 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
132 -0,19 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
133 -0,25 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
143 -0,3875 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
148 -0,21 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
215 -0,21 % Appointements minimums et effectifs pour la part correspondant aux minimums Indexation négative neutralisée
326 100,25 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée
340 (ouvriers) -0,25 % Rémunérations minimums et effectives Indexation négative neutralisée

Novembre 2014

C.P. Adaptation Base d'application Décision de la commission paritaire
117 100,23 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée
308 -0,07 % Rémunérations minimums Indexation négative appliquée
309 -0,0698 % Rémunérations minimums et effectives pour la part correspondant aux minimums Indexation négative appliquée
310 -0,07 % Rémunérations minimums et effectives Indexation négative appliquée
326 100,23 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée

Décembre 2014

C.P. Adaptation Base d'application Décision de la commission paritaire
117 100,19 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée
326 100,19 % Pourcentage à appliquer sur le salaire horaire de base Indexation négative appliquée

Janvier 2015

C.P. Adaptation Base d'application Décision de la commission paritaire
121 -0,29 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative appliquée
124 -0,39757 % Salaires minimums et effectifs pour la part correspondant aux minimums Indexation négative neutralisée
125.01 -0,40 % Salaires minimums Indexation négative neutralisée
125.02 -0,40 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
125.03 -0,40 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
128 -0,34 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
132 -0,28 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
133 -0,34 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
136 -0,21 % Salaires minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
216 -0,20 % Appointements minimums et effectifs Indexation négative appliquée
222 -0,21 % Appointements minimums et effectifs Indexation négative neutralisée
340 (ouvriers) -0,34 % Rémunérations minimums et effectives Indexation négative neutralisée