La loi sur le travail faisable et maniable prévoit que tous les horaires à temps partiel ne doivent plus systématiquement être repris dans le règlement de travail et qu’il est désormais possible de conserver une copie électronique du contrat de travail
Le règlement de travail ne doit plus contenir tous les horaires de travail
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2017, il fallait reprendre dans le règlement de travail tous les régimes et horaires de travail à temps partiel susceptibles d’être appliqués dans l’entreprise.
Depuis le 1er octobre 2017, cette mesure est abrogée.
Qu’est-ce que cela implique concernant les horaires fixes ou cycliques de travail à temps partiel ?
Ceux-ci ne doivent plus être repris dans le règlement de travail puisqu’ils sont déjà mentionnés dans le contrat de travail.
Attention, les horaires fixes de travail à temps partiel qui dépassent les limites fixées par les horaires de travail à temps plein doivent encore être repris dans le règlement de travail. L’employeur a donc intérêt à définir des limites de travail à temps plein de manière la plus large possible.
Exemples :
Dans le règlement de travail, tous les horaires des travailleurs à temps plein sont fixés entre 07h00 et 18h00. Si l’horaire fixe d’un travailleur à temps partiel se termine à 18h30, celui-ci devra être repris dans le règlement de travail.
Dans le règlement de travail, tous les horaires des travailleurs à temps plein sont fixés du lundi vendredi. Si l’horaire fixe d’un travailleur à temps partiel prévoit des prestations le samedi, celui-ci devra être repris dans le règlement de travail.
Lorsque le régime de travail du travailleur à temps partiel est organisé sur un cycle qui s’étend sur plus d’une semaine, il doit pouvoir être déterminé à tout moment quand commence le cycle. Ce cycle doit alors être détaillé dans le contrat de travail.
Qu’est-ce que cela implique concernant les horaires variables de travail à temps partiel ?
Désormais, l’employeur doit introduire dans son règlement de travail un cadre général pour l’application d’horaires variables de travail à temps partiel.
Le règlement de travail doit ainsi mentionner :
- L’heure à laquelle la journée de travail commence au plus tôt et se termine au plus tard ;
- Les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être prévues ;
- La durée journalière minimale et maximale de travail ;
- La durée hebdomadaire minimale et maximale de travail (lorsque le régime de travail est également flexible) ;
- La manière et le délai suivant lesquels les travailleurs à temps partiel sont informés de leurs horaires.
Le contrat de travail de ces travailleurs doit alors mentionner le régime de travail convenu et renvoyer au cadre général du règlement de travail en ce qui concerne les horaires de travail.
Les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2018 pour adapter leur règlement de travail.
Une copie électronique du contrat de travail
Jusqu’à présent, il fallait conserver une copie des contrats de travail à temps partiel à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Désormais, une copie électronique est suffisante.
Source :
- Loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable, M.B. 15 mars 2017, titre 5.