Droit passerelle et allocation parentale temporaire

Par  Group S, le 4 Février 2021

Il est désormais possible, si vous estimez que vous auriez pu bénéficier d’une mesure temporaire de crise de droit passerelle au lieu de l’allocation parentale, de modifier votre demande.

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Un travailleur indépendant qui à la suite de la crise du COVID 19 était amené à réduire son temps de travail pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants, pouvait prétendre à une allocation parentale pour les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2020 .

Le travailleur indépendant qui avait opté pour l’allocation parentale ne pouvait plus bénéficier du droit passerelle de crise.

La réglementation en vigueur a cependant changé. Il est désormais possible, si vous estimez que vous auriez pu bénéficier d’une mesure temporaire de crise de droit passerelle au lieu de l’allocation parentale, de modifier votre demande. Si vous remplissez les conditions, nous récupèrerons l’allocation parentale et vous verserons l’indemnité de droit passerelle.

Pour introduire cette demande, complétez, pour le(s) mois concerné(s) le formulaire de demande correspondant.

Vous trouverez ci-dessous un bref rappel des différents types de droit passerelle possible.

Interruption volontaire de l’activité indépendante : valable pour mai, juin, juillet et août 2020

Le travailleur indépendant doit avoir interrompu complètement son activité indépendante en raison du COVID-19 pendant au moins 7 jours civils consécutifs au cours du mois civil concerné. Il doit joindre à sa demande les éléments objectifs qui démontrent que l’interruption forcée est la conséquence immédiate du COVID-19.

Les indépendants visés sont :

• Travailleurs indépendants et aidants à titre principal et conjoints aidants (prestation complète)
   
• Travailleurs indépendants à titre complémentaire :
  • qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal (prestation complète) ou
  • dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros (maximum une demi prestation).
• Travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en N-3 supérieur à 6 996,89 euros (maximum une demi prestation).
• Travailleurs indépendants qui ont atteint l’âge légal de la retraite et n’ont pas pris leur pension et qui sur base de leur revenu de référence N-3 en 2020, sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal, à savoir minimum 745,15€ (prestation complète)

Cliquez ici pour télécharger le formulaire.

Renvoyez-le nous complété à infocasi@groups.be.

Interruption forcée de l’activité indépendante : valable pour mai, juin, juillet, août et septembre 2020

Le travailleur indépendant a interrompu complètement ou partiellement son activité indépendante en raison d’une mesure de fermeture décidée par l’autorité publique. Les travailleurs indépendants dont les activités dépendant principalement des secteurs précités sont également visés par cette mesure pour autant que le lien de dépendance soit prouvé.

Les indépendants visés sont :

• Travailleurs indépendants et aidants à titre principal et conjoints aidants (prestation complète)
• Travailleurs indépendants à titre complémentaire
  • qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal (prestation complète) ou
  • dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros (maximum une demi prestation).
• Travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence en N-3 supérieur à 6 996,89 euros (maximum une demi prestation).
• Travailleurs indépendants qui ont atteint l’âge légal de la retraite et n’ont pas pris leur pension et qui sur base de leur revenu de référence N-3 en 2020, sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal, à savoir minimum 745,15€ (prestation complète)

Cliquez ici pour télécharger le formulaire.

Renvoyez-le nous complété à infocasi@groups.be.

Mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise : valable pour juin, juillet, août et septembre 2020

Cette mesure concerne les indépendants qui faisaient l’objet de mesures de fermeture imposées par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et dont l’activité a pu redémarrer à partir du 4 mai 2020. De plus, l’indépendant doit connaitre, pour le deuxième trimestre de 2020, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 10% par rapport au deuxième trimestre de 2019 et ce, à cause de la crise COVID-19.

Les indépendants visés sont :

• Travailleurs indépendants et aidants à titre principal et conjoints aidants
• Travailleurs indépendants à titre complémentaire qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal
• Travailleurs indépendants qui ont atteint l’âge légal de la retraite et n’ont pas pris leur pension et qui sur base de leur revenu de référence N-3 en 2020, sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal, à savoir minimum 745,15€.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire.

Renvoyez-le nous complété à infocasi@groups.be.